C. Assemblée générale

Art. 59.

Composition.

L'Assemblée générale se compose :

1° de représentants des membres de la caisse (anciens ; conf . art. 66 des présents statuts) ;

2° de représentants des exploitants.

Les représentants des membres sont élus par et parmi les membres actifs de la caisse. Sont électeurs et éligibles tous les membres majeurs, en possession de leurs droits civils et occupés dans la circonscription électorale (voir le paragraphe suivant). Pour une grande exploitation à laquelle correspondent plusieurs circonscriptions électorales, l'occupation dans la circonscription électorale n'est exceptionnellement requise que pour l'électorat, tandis que l'éligibilité dans toutes les circonscriptions électo-

raies de la même exploitation n'est subordonnée qu'à l'occupation dans cette exploitation.

Pour l'élection, le Comité directeur forme, en distinguant le* mines métalliques, les mines de houille et les mines de ligniUs des circonscriptions électorales localement délimitées par exploitations, puits, etc.) dont chacune doit comprendre en principe 500 électeurs. Toutefois, à titre exceptionnel, une circonscription peut être formée pour un nombre d'électeurs inférieur à 500, mais non à 250, lorsque la situation locale des fosse* ne comporte pas autrement, dans des cas particuliers, pour une circonscription électorale, une délimitation convenable et garantissant dans la mesure du possible l'exercice du droit de vote. Dans les exploitations où une délimitation des circonscriptions électorales n'est pas convenablement réalisable d'après les conditions locales, le personnel peut être réparti par ordre alphabétique entre plusieurs circonscriptions électorales.

Les élections s'effectuent, sous la direction du Comité directeur ou de mandataires de ce dernier (art. 63, § i, des présents statuts), simultanément sur toutes les fosses (puits) de la circonscription électorale.

Trois représentants des membres (un titulaire et deux suppléants) sont élus dans chaque circonscription électorale. L'élection des trois représentants doit être effectuée dans un même scrutin en tenant compte des dispositions de l'article 63 des présents statuts. Est considéré comme représentant titulaire des membres celui qui a obtenu dans l'élection le plus grand nombre de voix ; celui qui a obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur est le premier suppléant; celui qui a obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur au précédent est le second suppléant. En cas d'égalité de voix, le rang est fixé par le sort.

Les propriétaires d'exploitations qui forment une ou plusieurs circonscriptions électorales indépendantes, ont dans l'Assemblée générale un nombre de voix égal à celui des circonscriptions électorales que forment leurs exploitations. Si plusieurs exploitations appartiennent à une même circonscription électorale, les propriétaires de ces exploitations doivent élire un représentant commun, pourvu de deux suppléants, auquel appartient une voix dans l'Assemblée générale. Dans cette élection, chaque exploitant a une voix, quel que soit l'effectif de son personnel. Le rang de représentation est fixé conformément à la 3f phrase du §5.

La durée du mandat est de six ans. Les représentants des membres dans l'Assemblée générale se retirent avant l'expiration de la période sexennale de mandat, s'ils cessent d'être

membres de la caisse ou si, par suile de changement d'occupation, ils passent à une autre circonscription électorale ou, dans les cas prévus par la dernière phrase du § 2, à une autre exploitation. En cas de départ simultané du représentant titulaire et des deux suppléants d'une circonscription électorale, la place de représentant est occupée, jusqu'à la plus prochaine élection, par le candidat qui, lors de l'élection (§ 5), a obtenu après les élus le plus grand nombre de voix. Il est remplacé à son tour, en cas de besoin, par le candidat qui a obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur. Si aucune personne n'a obtenu lors de l'élection trois voix au moins, il doit être procédé à une élection complémentaire du représentant titulaire et de deux suppléants pour la période pour laquelle le représentant avait été élu. Les représentants en fonctions lors de l'entrée en vigueur des présents statuts remplissent leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur période de mandat. Il n'y a point lieu jusqu'à cette date à élection du second suppléant.

Il convient, pour les autres prescriptions relatives aux élections, de se référer à l'article 63 des présents statuts.

Art. 60.

Gratuité des fonctions; exceptions.

Les fondions des représentants des membres et des exploitations dans l'Assemblée générale sont gratuites; toutefois, les représentants des membres reçoivent, pour les voyages motivés par l'Assemblée générale, outre le remboursement de leurs dépenses effectives de transport et de la rémunération qu'ils ont perdue en raison de leur participation à l'Assemblée générale, une indemnité pour frais de logement et de nourriture égale à 3 marcs par demi-jour (12 heures) commencé.

Art. 61.

Convocation et délibération.

L'Assemblée générale est convoquée par le Comité directeur, avec indication de l'ordre du jour, de la date et du lieu de la réunion, au moyen d'affiches qui doivent être apposées huit jours au moins d'avance aux places affectées à cet objet sur les puits des exploitations.

Une Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année en septembre ou en octobre pour délibérer sur l'approbation du compte annuel. Les propositions qui doivent être examinées dans cette Assemblée, doivent être adressées par écrit au Comité

1130 ASSURANCE CONTRE LINVALIDITÉ

directeur avant le 1er août et signées d'au moins dix membres de l'Assemblée générale. Le Comité directeur est libre de mettre à Tordre du jour des propositions insuffisamment appuyées.

Des Assemblées générales extraordinaires sont convoquées selon les besoins par le Comité directeur. Elles doivent être convoquées dans un délai de quatre semaines, si la demande écrite en est formulée avec indication de l'objet par le tiers des membres de l'Assemblée générale ou par la moitié des membres du Comité directeur, ou si des membres titulaires et suppléants du Comité directeur, élus par les membres de la caisse, viennent à cesser leurs fonctions en nombre tel qu'il ne reste plus dans le Comité directeur qu'un représentant des membres de la caisse.

Toute Assemblée générale, régulièrement convoquée, délibère valablement. Le président du Comité directeur ouvre, dirige et clôt les délibérations de l'Assemblée générale, à l'exception des cas pour lesquels des dispositions différentes sont formulées dans l'article 62 des présents statuts ou & moins que l'autorité de surveillance ne prenne la direction des délibérations dans les séances convoquées sur son initiative. Le directeur de l'Assemblée peut faire appel au concours d'assesseurs qu'il désigne, et il a le droit d'expulser du local de la réunion les membres de l'Assemblée générale qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour la direction de l'Assemblée ou pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix représentées dans la réunion; la voix du directeur de l'Assemblée est prépondérante en cas de partage. Les modifications des statuts doivent réunir l'adhésion des deux tiers au moins des voix représentées dans l'Assemblée générale.

Art. 62.

Attributions.

Indépendamment des élections auxquelles elle doit procéder, l'Assemblée générale est chargée :

a) d'approuver le compte annuel ;

b) de statuer sur l'institution d'une Commission de revision spéciale pour l'examen du compte de l'année courante, ainsi que d'élire éventuellement cette Commission de revision (conf. § 3ï;

c) de statuer sur l'exercice des droits qui appartiennent à 1& caisse à l'égard de membres du Comité directeur et d'élire les personnes qui doivent être chargées de celte mission ;

d) de statuer sur les modifications des statuts ;

e) de statuer sur les affaires dont le règlement a motivé, sur demande, la convocation de l'Assemblée générale (conf. art. 61 des présents statuts).

Les délibérations, décisions et élections visées sous la lettre c ont lieu, en l'absence des personnes appartenant au Comité directeur, sous la direction d'un vice-président qui doit être élu à cet effet. Dans les décisions et élections visées sous les lettres a et b, les représentants, membres de l'Assemblée générale, qui appartiennent au Comité directeur, doivent s'abstenir de prendre part au vote. Il doit être dressé un procès- verbal des décisions prises. Ce dernier doit être signé par le président et, en outre, au moins par un représentant des exploitations et un représentant des assurés.

La Commission de revision, qui doit être élue en vertu du § 1 (6), doit se composer d'un contrôleur assermenté et de deux membres de la caisse; un suppléant doit être élu pour chacun des membres de la Commission.

D. Dispositions relatives aux élections des organes de la caisse.

Art. 63.

Les élections, qui doivent être effectuées en des lieux qui doivent être désignés par le Comité directeur, sont fixées et dirigées par le Comité directeur que représentent le président du Comité directeur ou des mandataires de ce dernier (art. 59, § 4, des présents statuts), avec le concours de deux membres de l'assemblée électorale qu'il désigne comme assesseurs.

Lorsqu'il n'existe pas de Comité directeur, un mandataire de l'autorité de surveillance remplace le Comité directeur.

La date et le lieu de l'élection doivent être annoncés au plus tard huit jours avant l'élection avec indication des personnes à élire et de la durée de leurs fonctions, et, dans le cas d'élection des membres de la caisse à l'Assemblée générale, avec dépôt simultané de la liste, qui doit être dressée d'après l'état des membres, des membres de la caisse électeurs et éligibles.

Les modifications de cette liste doivent être demandées au plus tard la veille de l'élection et, si elles sont prises en considération, elles doivent être effectuées. La liste doit être close avant l'ouverture de l'élection par le directeur de l'élection. La liste électorale, close, sert, dans la prochaine élection, de base pour l'appréciation de l'éleclorat.

Toutes les élections sont effectuées au scrutin secret à l'aide

de bulletins; sont considérées comme élues les personnes qui ont obtenu le plus grand nombre des suffrages valablement exprimés. Le sort décide en cas de partage.

Les voix qui tombent sur des personnes inéligibles ou qui dp désignent pas clairement le candidat, ne sont pas comptées.

Une personne ne peut être élue qu'une fois comme représentant des membres de la caisse dans un organe de la caisse.

11 doit être dressé des procès-verbaux des élections, qui doivent être signés par le directeur de l'élection et par les assesseurs.

La récusation d'un mandat et la renonciation, durant la période statutaire du mandat, à des fonctions qui en résultent ne sont admises que pour les motifs qui permettent de décliner les fonctions de tuteur.

En l'absence d'un tel motif, le Comité directeur peut frapper les coupables d'une amende, qui doit être versée à la caisse H qui peut atteindre 30 marcs pour chaque année pour laquelle ils sont élus.

Le Comité directeur et, en l'absence de Comité directeur ou en cas de protestation contre la décision de celui-ci, l'autorité de surveillance statue sur la perte de l'éligibilité qui entraîne également la cessation des fonctions jusqu'alors remplies auprès de la caisse, sur la récusation d'un mandat rempli auprès de la caisse ou sur la renonciation à un tel mandat, sur les réclamations qui sont dirigées contre la validité des opérations électorales et qui doivent être formulées, sous peine de forclusion, dans un délai de huit jours à dater de l'élection.

E. Administration (Employés de la caisse).

Art. 64.

Directeur.

Le directeur est adjoint au Comité directeur en vue de faciliter la gestion de ce dernier.

Il peut représenter le président du Comité directeur en conformité du mandat qui lui a été donné, et il doit, indépendamment des affaires administratives générales qui lui ont été attribuées dans Tordre de service, veiller avant tout au service de caisse et à la comptabilité ainsi qu'à la tenue de la grande liste (art. 13 des présents statuts). Lorsqu'il représente le président, il signe au nom du Comité directeur avec l'addition : « par ordre - (« p. o. ») ou : « par procuration ».

ANNEXES il 33

Le directeur ne peut faire que sur un ordre écrit, spécial à chaque cas, des dépenses sur les fonds de la caisse, lorsque ces dépenses ne visent pas des allocations ordinaires ou des indemnités funéraires concédées en vertu des statuts (voir art. 58, § 3, des présents statuts). L'ordre de paiement doit être donné, éventuellement sous la forme d'une simple signature, par le président ou par un autre membre du Comité directeur que le Comité directeur désigne à cet effet. Lorsque le directeur est investi d'un mandat général pour les dépenses de celte nature, il n'en doit pas moins, dans chaque cas, obtenir ultérieurement la signature du président.

Le directeur, qui n'est pas nécessairement membre de la caisse, est nommé par le Comité directeur et reçoit son traitement sur les fonds de la caisse.

Il est responsable, à 1 égard delà caisse, de la régularité de sa gestion, comme un tuteur à l'égard de ses pupilles. S'il emploie à son profit des fonds disponibles de la caisse, il peut, sans préjudice de la poursuite pénale, être contraint par l'autorité de surveillance de payer les intérêts, depuis le début de l'emploi, des fonds qu'il a employés à son profit. Le taux de l'intérêt est fixé par l'autorité de surveillance entre 8 et 20 p. 100.

Les obligations de service du directeur, le montant de son traitement, le cautionnemept, le renvoi, le montant de la somme qui doit être laissée entre ses mains, la déclaration, la remise, la garde et le placement des fonds excédant le montant de la somme précitée, le contrôle éventuel et les dispositions analogues doivent être réglés dans la mesure nécessaire par le Comité directeur, sous la forme d'un contrat de service, lors de la nomination du directeur.

Art. 6ô.

Bureau d'administration.

Le bureau d'administration doit, sous la direction et la responsabilité du directeur, remplir les obligations et s'acquitter des attributions qui incombent à ce dernier : il doit également, en particulier, dresser de temps en temps les bilans prévus à l'article 49 des présents statuts.

Lorsque le directeur n'est pas lui-même actuaire, il faut qu'au moins cette qualité soit possédée par le premier employé du bureau d'administration, qui doit remplacer dans la conduite des affaires courantes le directeur empêché.

Les employés de l'Administration reçoivent leur rémunéra-

lion sur les fonds de la caisse. Les employés permanents sont nommés par le Comité directeur sur la proposition du directeur ; les autres auxiliaires sont admis par le directeur selon les besoins.

Les employés nommés à titre définitif doivent être assermentés par l'autorité de surveillance à la demande du Comité directeur.

Lorsqu'il ne s'agit pas de la représentation juridique du Comité directeur en justice et devant d'autres autorités, l'Administration de la caisse signe : « Administration de la Caisse générale de pensions minières du royaume de Saxe ». Les bureaux de paiement installés accessoirement en des lieux différents du siège de la caisse, qui sont également subordonnés au directeur comme bureaux accessoires, signent en leur qualité.

F. Anciens. Commissions de district. Médecins miniers.

Art. 66.

Anciens (Surveillance des pensionnés).

Les représentants des membres, élus dans l'Assemblée générale, exercent en même temps, sous le nom (T « anciens », la surveillance sur les invalides. Ils sont chargés de districts de surveillance nettement délimités et tiennent des listes de contrôle dont le Comité directeur détermine l'organisation.

Les anciens sont rémunérés de leurs opérations de surveillance à raison du nombre des pensionnés surveillés. Le montant unitaire est fixé par le Comité directeur.

Art. 67.

Commissions de district. Médecins miniers.

Pour les autres affaires de la caisse qui exigent une représentation locale, en particulier pour l'examen des demandes de concession de pensions, il existe par district d'ancien une Commis* sion de district qui se compose de l'ancien, du représentant d'exploitation correspondant dans l'Assemblée générale, en qualité de président, et du médecin minier du district, en qualité d'expert. Plusieurs Commissions de district peuvent, lorsqu'elles embrassent une seule et même entreprise minière, être réunies en une seule. Dans ce cas, tous les anciens, le ou les représentants d'exploitation et le médecin minier du district font partie de la Commission. Dans les votes, les représentants d'exploitation,

d'une part, et le médecin minier, d'autre part, disposent d'un nombre de voix égal à, celui des anciens réunis. Sur la demande du membre qui doit être pensionné, le médecin qui Ta soigné en dernier lieu peut remplacer comme membre médical de la Commission de district le médecin minier désigné pour le district. Le Comité directeur peut également en cas de besoin diviser un district étendu en sous-districts et désigner un médecin minier pour chaque sous-district.

Les médecins miniers, à qui incombe notamment l'examen des invalides prévu à l'article 24 des présents statuts, sont nommés par le Comité directeur pour un ou plusieurs districts déterminés. Une instruction peut leur être remise selon les circonstances.

G. Service de caisse et comptabilité.

Art. 68.

Disposition générale.

La surveillance du service de caisse et de la comptabilité est exercée par le Comité directeur.

Art. 69.

Emploi et placement des fonds.

La fortune de la caisse ne doit pas être employée et des contributions ne doivent pas être recouvrées sur les membres de la caisse ni sur les exploitants pour des objets autres que les allocations à servir en vertu des présents statuts, la constitution statutaire du fonds de réserve et le paiement des frais d'administration.

Les fonds disponibles ne peuvent être placés que comme des fonds de tutelle.

Les contributions en retard de toute nature (conf. art. 46 des présents statuts) doivent être, au plus tard quinze jours après l'échéance, déclarées au Comité directeur par le directeur en vue des décisions à formuler sur les mesures ultérieures & prendre.

Tenue des livres et vérification de la caisse.

Les recettes et les dépenses de la caisse doivent être sans délai l'objet d'une inscription détaillée dans des livres distincts,

qui doivent pouvoir être à toute époque clos et comparés à l'état de la caisse.

La caisse doit être, au moins une fois par an, à Timproviste, soumise à une vérification attentive par le Comité directeur ou par une délégation que ce Comité doit instituer et qui doit comprendre un représentant des exploitants et au moins un membre de la caisse.

Il doit être dressé au sujet de cette vérification un procès- verbal qui doit être conservé dans les archives du Comité directeur et qui doit mentionner notamment le résultat de la comparaison de l'avoir inscrit sur les livres avec les documents et les sommes trouvés effectivement.

Il convient, en outre, de se référer à l'article 49 des présents statuts.

Art. 71.

Comptabilité.

L'exercice n'est autre que Tannée civile.

Aussitôt après la fin de Tannée et au plus lard à la fin du mois de février de Tannée suivante, les livres de la caisse doivent être clos à l'exception des chapitres qui doivent être laissés ouverts en vue du règlement des comptes avec l'administration des postes (art. 123 et 124 de la loi), et le compte annuel doit être établi.

Les prescriptions formulées par Tautorité de surveillance doivent être observées à cet égard ; toutefois, jusqu'à ce que ces prescriptions aient été formulées, les recettes et les dépenses de la caisse doivent être inscrites par chapitres de manière à faire ressortir immédiatement le montant total des contributions payées par les exploitants et par les membres de la caisse et celui des allocations de diverse nature ; on doit également, en particulier, mettre en évidence chacune des sommes qui sont employées pour Texécution des dispositions de Tarticle 48($g 1 à 3) des présents statuts.

Le compte annuel doit tHre toujours accompagné d'un état de l'avoir et d'un état de la composition de Tavoir selon les subdivisions définies dans Tarticle 48 des présents statuts.

Le compte doit être présenté par le directeur au Comité directeur, le 1er juin au plus tard, avec les pièces qui s'y rattachent î le Comité directeur doit, après vérification du compte par la Commission de re vision qu'élit l'Assemblée générale, présenter le compte annuel en temps utile (art. 61, § 2, des présents statuts) à l'Assemblée générale avec les observations formulées.