VI. Conflits

Art. 72.

Les demandes contestées d'allocations dues à ou par la caisse doivent être portées verbalement ou par écrit devant l'autorité de surveillance (art. 73 des présents statuts) ou devant l'un des organes désignés à cet effet par voie d'ordonnance. Le tribunal arbitrai minier compétent, dont le président peut, avant de fixer la date des débats, tenir une séance de conciliation avec les parties en l'absence d'assesseurs, statue sur ces demandes.

Dans le cas où une pension d'invalide avec subvention de l'Empire (art. 19, 6, des présents statuts) ou une pension de vieillesse (art. 19, c, des présents statuts) est réclamée, le recours doit être, sous peine de forclusion, introduit auprès du tribunal arbitral dans un délai d'un mois à dater de la notification de la décision. Le délai est également tenu pour observé, lorsque, avant son expiration, le recours de la personne qui prétend à la pension est parvenu à une autre autorité. La décision par laquelle la personne qui prétend h la pension reçoit communication de Favis du Comité directeur sur sa demande de pension, doit en pareil cas contenir l'indication du délai de recours susvisé et celle du tribunal arbitral minier compétent. De plus, en pareil cas, une copie de la décision du tribunal arbitral doit être remise à la personne qui prétend à la pension, ainsi qu'au Comité directeur (art. 114 de la loi).

Pour le reste, indépendamment des prescriptions de la législation d'Etat sur les tribunaux arbitraux miniers et des articles 115 à 119 de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, les dispositions des articles 4, 6 à 9 inclusivement, 11 à 16 inclusivement, 18, 21, 22, 23, 27 et 28 de l'ordonnance impériale du 6 décembre 1899 sur la procédure devant les tribunaux arbitraux institués en vertu de la loi sur l'assurance contre l'invalidité ou les prescriptions d'une ordonnance analogue qui viendraient à remplacer ces dispositions dans l'avenir, sont applicables aux cas visés dans le § 2.