VII. Surveillance

Art. 73.

La surveillance de la caisse est exercée par l'autorité minière.

1138 ASSURANCE CONTRE 11NVAL1DITÊ

L'approbation de modifications des statuts ne peut être accordée qu'avec le consentement du Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit de principes généraux qui ont déterminé l'autorisation de la caisse comme caisse spéciale.