lbid., art

ANNEXES il 65

a) par l'attribution de cinq millions de lires sur le montant des billets du syndicat des banques d'émission prescrits par l'effet de la loi du 7 avril 1881 sur l'abolition du cours forcé ;

b) par un prélèvement de cinq millions de lires sur le montant des bénéfices nets des caisses d'épargne postales, disponibles au 31 décembre 1896.

Art. 3 *.

La dotation de la Caisse s'augmentera des ressources indiquées ci-après, affectées à l'accroissement du fonds patrimonial :

a) la moitié de la valeur des billets qui seront prescrits par l'effet de l'article 3 du texte unique, approuvé par décret royal du 9 octobre 1900, de la loi sur les établissements d'émission et sur la circulation des billets de banque ;

b) le montant des livrets d'épargne postaux auxquels aura été appliquée la prescription déterminée par l'article 10 de la loi du 27 mai 1875, montant que ledit article attribuait à la Caisse des dépôts et consignations;

c) le capital des dépôts effectués à la Caisse des dépôts et consignations, qu'atteint la prescription établie par l'article 14 de la loi du 17 mai 1863 ;

d) un dixième du reliquat, dévolu à l'État en vertu de l'article 35 de la loi du 7 juillet 1866, du fonds du culte ;

e) les subventions, les legs et les dons provenant de personnes morales ou de particuliers, et qui n'auraient pas été l'objet d'une affectation spéciale, individuelle ou collective, pour un groupe d'inscrits ;

f) une portion des recettes ordinaires annuelles de la Caisse, conformément aux articles 6 et 7 qui suivent.

A titre d'exécution partielle de la disposition formulée sous la lettre d, le fonds du culte versera à la Caisse nationale de prévoyance, en cinq exercices, à commencer par l'exercice 1901- 1903, la somme de 2,950,000 lires, imputable sur le dixième du reliquat dévolu à. l'État en vertu de l'article 35 de la loi du 7 juillet 1866.

Art. 4 *.

Le montant des bons de caisse qui cessent d'avoir cours légal au 31 décembre 1901 par application de la loi du 16 février 1899 et qui ne seront pas présentés au change durant l'année 1902,

1. Loi du 11 juillet 1898, art. 3 ; loi du 7 juillet 1901, art. 3.