Loi de 1901, art

sera versé, à titre de dépôt volontaire, en compte productif d'intérêts, à la Caisse des dépôts et consignations en janvier 1903 ; au moyen de cette somme, il sera pourvu au change des bons de caisse jusqu'à l'expiration de la période fixée pour leur prescription.

Les intérêts de ce dépôt seront dévolus à la Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et pour la vieillesse des ouvriers conformément aux dispositions édictées pour les bons prescrits aux termes de l'article 3 de la loi précitée.

Art. 5 \

Les établissements d'émission devront, chacun dans la proportion de la limite normale de sa circulation fiduciaire au 1er janvier 1901, fixée par l'article 7 du texte unique, approuvé par décret royal du 9 octobre 1900, de la loi sur les établissements d'émission, verser, sans augmentation de leur dette individuelle, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours de la promulgation de la présente loi, la somme de 8 millions de lires, représentant la valeur des billets, par eux émis, qui ont déjà cessé d'avoir cours légal et qui peuvent être présumés perdus.

La Caisse des dépôts et consignations transformera cette somme de 8 millions de billets en rentes sur l'État à 50/0 brut; les titres correspondants donneront lieu à la délivrance de certificats pour moitié au nom de la Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et pour la vieillesse des ouvriers, et pour moitié au nom des trois établissements d'émission en raison des sommes versées par chacun d'eux. Les certificats de rente seront immobilisés au profit des porteurs des billets de banque jusqu'à prescription vérifiée de ceux-ci.

Lorsque la prescription des anciens billets à retirer sera réalisée, il sera procédé à l'évaluation de la rente alors constituée ; d'après les résultats effectifs de cette prescription, la moitié de la somme produite par les billets prescrits sera attribuée à la Caisse nationale ; les sommes appartenant aux établissements d'émission seront restituées à chacun d'eux.

Pour l'attribution de la somme qui appartient à la Caisse nationale de prévoyance, il sera tenu compte de la différence, positive ou négative, qui résultera de la comparaison entre l'évaluation ou le prix de vente de la rente et le prix d'achat