Loi de 1901, art

Art. 6 K

Les recettes annuelles ordinaires de la Caisse nationale sont les suivantes :

a) un tiers des bénéfices nets annuels des caisses d'épargne postales, conformément à l'article 15 de la loi du 27 mai 1875, pour chacune des deux années 1897 et 1898 ; à dater du 1" janvier 1899, cinq dixièmes de ces bénéfices annuels; de plus, lorsque le montant total des dépôts d'épargne dans les caisses postales atteindra 500 millions de lires, un supplément égal aux sept dixièmes des bénéfices correspondant au montant des dépôts qui excèdent la somme de 500 millions ;

b) un quart des bénéfices nets annuels provenant de l'emploi des dépôts judiciaires, conformément à l'article 8 de la loi du 29 juin 1882, pour chacune des deux années 1897 et 1898 ; à dater du 1er janvier 1899, la moitié de ces bénéfices ;

c) le montant des successions vacantes dévolues à l'État en vertu des articles 742 et 758 du Gode civil ;

d) les revenus annuels du fonds patrimonial de la Caisse, constitué conformément aux articles 2 et 3 qui précèdent ;

e) tout autre revenu éventuellement attribué à la Caisse.

Art. 7 ».

Durant les dix premières années qui suivront la constitution de la Caisse nationale, il sera prélevé sur le montant des recettes annuelles indiquées à l'article 6 qui précède, déduction faite des frais d'administration, une somme destinée à accroître le fonds patrimonial de la Caisse. Ce prélèvement sera effectué dans une proportion qui doit être déterminée chaque année par le Conseil d'administration de telle sorte qu'à la fin de la dixième année le fonds patrimonial ait atteint une valeur au moins égale à 16 millions de lires.

Peuvent être inscrits à la Caisse nationale les citoyens italiens des deux sexes qui se livrent à un travail manuel ou à une prestation de services à la tâche ou à la journée.

Les femmes mariées peuvent s'inscrire sans le consentement