Loi de 1898, art. 6 ; loi de 1901, art

de leur mari, et les mineurs sans l'autorisation de leurs parents ou de leur tuteur.

Il devra, pour chaque inscrit, être payé à la Caisse, directement par F inscrit lui-môme ou, pour le compte de ce dernier, par des tiers, une contribution annuelle qui ne pourra surpasser 100 lires et pourra être versée par sommes partielles de 50 centimes au moins.

Toutefois, la contribution devra atteindre au moins 6 lires par an pour que l'inscrit soit admis à participer aux subventions visées à l'article suivant.

Lorsque les contributions versées par l'inscrit ou, pour le compte de l'inscrit, par des tiers auront atteint un nombre de lires égal au produit par 6 du nombre des années écoulées depuis l'inscription, l'inscrit sera admis à participer aux subventions visées à l'article suivant, lors môme qu'il n'aurait effectué aucun versement dans l'année.

L'auteur de la demande d'inscription à la Caisse devra déclarer s'il entend aliéner entièrement ses contributions annuelles au régime de la mutualité ou s'il préfère réserver ces mêmes contributions durant la période d'accumulation, aGn que ces contributions, s'il venait à mourir avant la liquidation visée à l'article 12, soient restituées aux personnes dénommées à l'article 14.

La portion des recettes nettes annuelles de la Caisse mentionnées à l'article 6, qui n'aura pas été déjà attribuée au fonds patrimonial par application de l'article 7, sera disponible chaque année pour l'attribution de subventions de la Caisse au profit des inscrits qui rempliront les conditions prévues au quatrième et au cinquième paragraphe de l'article 8.

La valeur de cette subvention devra être égale pour tous les inscrits appelés à en bénéficier qui y auront droit, et elle sera déterminée dans les formes et les limites établies par les statuts visés à l'article 1". Toutefois, en aucun cas, la valeur annuelle de la subvention ne pourra, dans les cinq premières années qui suivront la constitution de la Caisse, excéder là lires par inscrit . Le reliquat, qui subsistera sur cette somme disponible après que la répartition aura été effectuée entre les inscrits, sera attribué, pour quatre dixièmes au fonds d'invalidité visé à l'article 13, pour un dixième à la réserve extraordinaire visée à

l.Loi de 1898, art. 7.

l'article 20, et pour les cinq autres dixièmes à la somme disponible de Tannée suivante qu'il viendra augmenter.

Art. 10 K

Ne sont pas admis à la répartition des sommes disponibles visées à l'article précédent les ouvriers auxquels l'Etat, les provinces, les communes ou, par application de lois spéciales, d'autres administrations publiques ou des entreprises privées attribuent des allocations annuelles en cas de vieillesse ou d'invalidité ne résultant pas d'accident du travail.

Art. 11 *.

La constitution des capitaux en faveur des inscrits, soit qu'ils aient entièrement aliéné leurs contributions au régime de la mutualité, soit qu'ils aient réservé la restitution des contributions au profit des personnes dénommées à l'article 14 en cas de décès durant la période d'accumulation, s'effectue selon le système des comptes individuels, d'après les règles énoncées dans la présente loi et d'après celles qui seront établies dans les statuts et dans le règlement technique annexe de la Caisse nationale, lesquels doivent être approuvés par décret royal sur la proposition du ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, le Conseil de la prévoyance et le Conseil d'État entendus.

Pour chaque inscrit la Caisse doit ouvrir un compte unique, sur lequel sont portés :

I. En cas d'aliénation intégrale des contributions au régime de la mutualité :

a) les contributions annuelles versées par l'inscrit ou, pour le compte de ce dernier, par des tiers ;

b) les contributions devenues disponibles par le décès prématuré des inscrits, conformément à l'article 16 ;

c) les subventions annuelles accordées à l'inscrit par application de l'article 9 ;

d) les subventions antérieurement allouées à d'autres inscrits et devenues disponibles par suite de leur décès, conformément à l'article 15 ;

e) toute autre somme qui peut être versée par qui que ce soit au profit de l'inscrit ou d'une classe ou catégorie de travailleurs dont ce dernier fait partie ;