Loi de 1898, art. 10; loi de 1901, art

mant en une rente viagère immédiate au profit de l'inscrit le capital constitué par toutes les sommes portées à ce compte.

Le règlement technique de la Caisse visé au premier paragraphe de l'article précédent définira les cas spéciaux dans lesquels la liquidation pourra être faite soit par le paiement immédiat d'un capital, soit à la fois par le paiement d'un capital et le service d'une rente viagère, soit par le service d'une rente viagère immédiate au profit de l'inscrit et par le paiement au décès d'un capital correspondant, à ses héritiers légitimes ou testamentaires.

Art. 13 ».

En cas d'invalidité dûment constatée, la rente viagère résultant de la liquidation du compte de l'inscrit sera accrue au moyen d'un fonds spécial qui sera constitué à cet effet :

a) par les sommes que verseront ceux que la loi oblige à l'entretien des invalides du travail ;

b) par les sommes résultant chaque année de la répartition des sommes visées aux articles 9 et 15 ;

c) par les dons, les legs et toutes autres recettes extraordinaires destinées aux invalides ;

d) par les intérêts annuels de ce fonds même.

Art. 14 *.

Lorsqu'un ouvrier inscrit avec la condition de la réserve visée au dernier paragraphe de l'article 8, décède pendant la période d'accumulation, les contributions versées par l'inscrit et les sommes visées sous la lettre e de l'article il, sans les intérêts, seront payées exclusivement au conjoint' survivant, aux fils mineurs, aux filles non mariées et aux ascendants, ces ayants droit devant, sous peine de déchéance, en faire la demande dans un délai de trois ans.

La répartition entre les personnes susvisées s'effectuera en attribuant trois cinquièmes aux fils mineurs et aux filles non mariées et deux cinquièmes au conjoint. Si l'ouvrier inscrit ne laisse pas de descendants, mais laisse des ascendants, la part du conjoint est égale à trois cinquièmes. En l'absence de l'un des ayants droit, sa part profite aux autres.

Les règles relatives à la notification du décès des inscrits seront définies par le règlement technique.