Loi de 1898, art. 16; loi de 1901, art

1174 ASSURANCE CONTRE I/INVALIDÏTÉ

Art. 20*.

Les capitaux constitutifs des rentes viagères liquidées par la Caisse nationale forment un fonds distinct désigné sous le nom de « Fonds des renies viagères ».

Le règlement technique visé à l'article il fixera les périodes, d'une durée maximum de cinq ans, à l'expiration desquelles devront être dressés les bilans techniques dudit Fonds, ainsi que les règles selon lesquelles ces bilans seront établis.

Il sera constitué pour la garantie du Fonds des rentes viagères une réserve extraordinaire de risque formée par les sommes visées aux articles 9 et 15, par les autres attributions spéciales que le règlement pourra déterminer, par les excédents du Fonds résultant des bilans techniques et par les intérêts des capitaux qui constituent ladite réserve.

La réserve extraordinaire de risque est destinée à combler l'insuffisance que le Fonds des rentes viagères peut présenter éventuellement par rapport aux réserves mathématiques calcuculées dans le bilan technique.

Le règlement fixera le maximum que pourra atteindre la réserve extraordinaire et déterminera les mesures spéciales à prendre au cas où cette réserve ne suffirait pas à couvrir le déficit constaté dans le Fonds des rentes viagères.

Art. 21*.

Les capitaux de chacun des fonds de la Caisse nationale doivent être employés, selon les règles et dans les limites que fixera le règlement :

a) en titres émis ou garantis par l'État italien ;

b) en obligations de chemins de fer émises en représentation des annuités dues par l'État ;

c) par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, suivant les modes indiqués par le n° 2 de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1898 ;

d) en dépôts productifs d'intérêts à la Caisse des dépôts et consignations.

Les biens immeubles et les biens meubles d'une nature différente de celle des valeurs précitées, que la Caisse aura reçus à un titre quelconque, devront, dans un délai de cinq années, être aliénés et convertis en espèces qui seront placées suivant les formes prescrites.