Loi de 1898, art. 18 ; loi de 1901, art

Ce délai peut être prorogé par décret royal, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, le Conseil d'Ëlat entendu.

La Caisse nationale ne pourra pas acquérir des biens immeubles, môme en vue de l'installation de ses propres services.

Art. 22 «.

Les intérêts qui devront être attribués chaque année aux comptes individuels en raison des sommes inscrites seront fixés d'après le taux moyen du revenu produit dans Tannée par le placement des fonds de la Caisse nationale.

Les intérêts attribués aux comptes individuels et les parts dévolues aux mêmes comptes pour la répartition des sommes visées aux articles 9, 15 et 16 ne sont pas soumis à l'impôt des valeurs mobilières.

Art. 23*.

Les rentes viagères liquidées par la Caisse et toutes autres créances des inscrits ne peuvent être ni saisies, ni séquestrées, ni cédées, si ce n'est pour la partie qui excède 400 lires par an; elles ne pourront être perçues par procuration qu'en cas de maladie attestée par un certificat médical ou d'empêchement constaté par un certificat du maire de la commune où demeure l'inscrit.

En cas de perte des livrets remis aux inscrits par la Caisse nationale, il sera délivré des duplicata selon les règles établies pour les livrets des caisses d'épargne postales.

Art. 24*.

Les rentes viagères liquidées par la Caisse nationale, et les sommes attribuées aux héritiers des inscrits, mentionnés aux articles 12 et 14 de la présente loi, sont exemptes de l'impôt des valeurs mobilières et des droits de succession.

Le service des inscriptions à la Caisse nationale, du recouvrement des contributions et du paiement des rentes ou de toute