Loi de 1898, art
autre somme devra être effectué par les bureaux de poste et par les caisses d'épargne postales, sans frais pour la Caisse nationale.
La correspondance de la Caisse avec les services publics et avec les inscrits jouit de la franchise postale.
Art. 26*.
La Caisse nationale jouit des exemptions fiscales qui sont ou seront accordées aux caisses d'épargne postales et ordinaires. Les opérations de transformation des capitaux en rentes viagères et toutes autres opérations d'assurance sur la vie, effectuées par la Caisse nationale, échappent aux droits sur l'assurance et sur les contrats viagers.
Sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre et de tous autres droits ou frais les transferts des titres de la dette publique lors du placement des capitaux de la Caisse, les registres, les certificats, les actes de notoriété et les autres documents qui peuvent être nécessaires tant à la Caisse pour ellemême qu'aux particuliers pour l'application de la présente loi.
Sont aussi exemptes des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèques et de mainmorte, les donations et libéralités faites à la Caisse par acte entre vifs ou à cause de mort.
Les revenus annuels des fonds de la Caisse nationale, à l'exception de ceux qui proviennent des titres émis ou garantis par l'État, sont exempts de l'impôt des valeurs mobilières.
Art. 27 *.
L'administration autonome de la Caisse nationale est dirigée par un Conseil, dont tous les membres sont nommés par décret royal. Pourront aussi être appelés à faire partie du Conseil, dans les limites du nombre des membres du Conseil d'administration fixées par les statuts de la Caisse, des représentants des caisses d'épargne ou d'autres personnes morales qui auront versé des subventions au profil de la Caisse nationale, ainsi que des représentants des sociétés de secours mutuels et des sociétés coopératives de production et de travail légalement reconnues, qui auront inscrit leurs membres à la Caisse nationale. Sont également appelés à faire partie du Conseil d'administration, dans la proportion d'un quart du nombre de ses membres, des représentants des ouvriers inscrits à la Caisse.
