Loi de 1898, art. 23; loi de 1901, art

ANNEXES 11TÏ .

Feront partie de droit du Conseil d'administration un représentant de chacun des trois ministères de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, du Trésor, des Postes et des Télégraphes.

Art. 28 ».

Le Conseil d'administration de la Caisse nationale est chargé :

a) de préparer les statuts organiques de la Caisse ;

b)de définir les règles qui régissent l'institution des succursales de la Caisse, les attributions de celles-ci, les limites de leur action, la gestion des fonds qui leur seront conûés, les règlements administratifs qui les régissent et les rapports de dépendance qui rattachent les succursales au siège central;

c) d'élaborer le règlement technique de la Caisse nationale et les tarifs pour la liquidation des rentes viagères.

Les statuts et le règlement technique de la Caisse nationale, les règlements des succursales, les tarifs des rentes viagères, les tables statistiques et le taux d'intérêt pris pour base du calcul de ces tarifs devront être approuvés par décret royal, le Conseil de la prévoyance et le Conseil d'État entendus, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, agissant de concert avec les ministres du Trésor et des Postes et des Télégraphes.

Devront être approuvés selon les mêmes règles les modifications des statuts et des règlements, et les changements du taux d'intérêt, des .tables statistiques et des tarifs qui en dérivent pour la liquidation des rentes viagères.

Art. 29 8.

La Caisse nationale pourra être autorisée par décret royal à exploiter diverses branches d'assurance.

Les sommes disponibles provenant des bénéfices de la gestion de ces assurances seront portées en augmentation des recettes annuelles de la Caisse mentionnées à l'article 6.

Art. 30*.

La Caisse nationale est soumise à la surveillance du ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, auquel devront