Ibid., art

être transmis les bilans annuels tant généraux que spéciaux aux succursales, les bilans techniques et tous les renseignements et documents qui seront réclamés.

Les bilans techniques devront être également communiqués au ministère du Trésor.

Art. 31*.

La garde des valeurs et le service de caisse de la Caisse nationale sont effectués sans frais par la Caisse des dépôts et consignations.

Sur la partie, qui est attribuée à la Caisse nationale, des bénéfices nets annuels des caisses d'épargne postales et de la gestion des dépôts judiciaires, et jusqu'à ce que la somme correspondante soit employée selon les modes indiqués par la présente loi, la Caisse des dépôts et consignations servira l'intérêt normal à dater du 1er janvier de Tannée qui suivra celle à laquelle se rapportent ces bénéfices.

Art. 52*.

La dénomination de « Caisse nationale » ne peut être prise ni conservée par aucune entreprise, société ou établissement qui n'en serait pas doté par une loi.