SUR LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE

POUR L'INVALIDITÉ ET POUR LA VIEILLESSE

DES OUVRIERS

Du 13 mars 1904.

Article premier.

Le quatrième paragraphe de l'article 12 de la loi du 28 juillet 1901 est remplacé par le suivant :

Par mesure transitoire, et jusqu'au 31 décembre i905, il sera reçu des inscriptions pour lesquelles la clôture et la liquidation du compte pourront avoir lieu après une période de contribution inférieure à 25 ans, mais non à 10 ans, pourvu que, dans un délai qui sera déterminé dans le règlement technique visé au premier paragraphe de l'article précédent, les inscrits paient, avec les intérêts composés, les contributions qu'ils auraient dû verser pour les années complémentaires de la période normale de 25 ans.

Art. 2.

L'article 21 de la loi du 28 juillet 1901 est remplacé par le suivant :

Les capitaux de chacun des fonds de la Caisse nationale doi-

1. Traduction de l'auteur. — Les mots en italique sont ceux qui correspondent aux modifications apportées par la loi de 1904 à celle de 1901.

vent être employés, selon les règles et dans les limites que fixera le règlement :

1° en titres de la dette publique du royaume d'Italie;

2* en titres d?autre nature, garantis par F État;

3° en obligations de chemins de fer émises en représentation des annuités dues par l'État ;

4° en titres émis par les établissements autorisés à pratiquer k crédit foncier;

5° par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, suivant les modes indiqués par le n° 2 de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1898;

6° en dépôts productifs d'intérêts à la Caisse des dépôts et consignations;

7° en biens immeubles urbains.

L'emploi selon le mode visé au n° 7 ne pourra excéder un cinquième du montant total des capitaux visés au premier paragraphe du présent article.

STATUTS