‹ Les lois d'assurance ouvrière à l'étrangerChapitre 259 sur 296 · DE LA CAISSE NATIONALE ITALIENNE DE PRÉVOYANCE · texte numérisé non relu

DE LA CAISSE NATIONALE ITALIENNE DE PRÉVOYANCE

POUR L'INVALIDITÉ ET POUR LA VIEILLESSE

DES OUVRIERS

Du 21 mai 1902 '.

Titre Ier.

Constitution, liège et représentation de la Caisse nationale.

Article premier.

La Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et pour la vieillesse des ouvriers, créée par la loi du 17 juillet 1898, régie par la loi du 28 juillet 1901 et constituée en personne morale autonome, a une représentation et une administration propre, entièrement distincte de celle de l'État.

Art. 2.

L'administration centrale de la Caisse nationale est à Rome.

Les succursales de la Caisse nationale peuvent être régionales, provinciales ou communales; elles sont créées et administrées selon les règles établies dans les présents statuts et dans le règlement spécial.

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