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Art. 17.
Les fonctions de secrétaire des réunions du Conseil et du Comité exécutif sont remplies par le secrétaire en chef de la Direction générale de la Caisse.
Dans les réunions que le Conseil et le Comité décideront de tenir secrètes et dans celles où devront être adoptées des mesures relatives au personnel, les fonctions de secrétaire seront remplies par l'un des membres du Conseil ou du Comité.
Titre III.
Du Direoteur général et du règlement organique des employés de la Caisse nationale.
Art. 18.
Le Directeur général de la Caisse nationale est nommé par le Conseil d'administration qui peut le suspendre et le révoquer.
Art. 19.
Le Directeur général règle toutes les affaires de la Caisse nationale et en rend compte respectivement au Conseil d'administration et au Comité exécutif.
Il signe la correspondance ordinaire, et, de concert avec le président ou le suppléant de ce dernier et avec un membre du Comité exécutif, il signe les livrets émis, les certificats de rente viagère et toutes les autres pièces relatives à la gestion de la Caisse nationale.
Art. 20.
Le Directeur général est le chef des employés de la Caisse nationale et il a le droit de les affecter à la branche du service qu'il juge la plus conforme à l'aptitude et à la capacité de chacun d'eux.
Il peut, pour des motifs graves et extraordinaires, suspendre les employés de la Caisse ; mais il doit en référer au Comité exécutif lors de sa plus prochaine réunion.
Art. 21.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur général est remplacé par le vice-directeur.
Art. 22.
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale établit le règlement organique des employés du siège central et, en cas de besoin, des employés des succursales, et il statue sur les modifications successives qui peuvent y être apportées.
Art. 23.
Un fonds de prévoyance est institué en faveur des employés de la Caisse nationale selon les règles et les modalités définies par un règlement spécial.
Titre IV.
Des succursales.
Le service des succursales de la Caisse nationale peut être confié :
a) aux caisses d'épargne, aux établissements publics de bienfaisance et aux banques populaires ;
b) aux sociétés de patronage, aux associations et institutions agricoles, commerciales et industrielles, aux sociétés de secours mutuels et aux autres institutions de prévoyance;
c) aux autres institutions ou associations qui pourront être désignées par décret royal.
Les établissements visés sous les lettres b et c doivent être légalement reconnus.
Art. 25.
Le droit de provoquer la création de succursales est réservé au Conseil d'administration, lorsque le service n'est pas confié aux institutions et aux sociétés mentionnées à l'article précédent.
Dans ce cas, il sera institué près de la succursale un Comité composé de trois personnes au moins et de sept au plus.
Les membres du Comité sont nommés par le Conseil d'administration de la Caisse nationale, restent trois ans en fonctions et se renouvellent par tiers chaque année selon les mêmes règles que le Conseil d'administration.
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.
\m ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ
Art. 26.
Les succursales de la Caisse nationale ont pour mission de répandre dans les classes laborieuses de leur circonscription la connaissance de la Caisse nationale et des avantages que cellesci peuvent en retirer, de recueillir les inscriptions des ouvriers, de recevoir les contributions et d'effectuer toutes les opératioas qui sont déterminées par la loi, les présents statuts et le règlement technique de la Caisse nationale.
Les livrets délivrés par l'intermédiaire des succursales instituées près des établissements visés à l'article 24 peuvent porter la désignation de l'établissement ou de la société qui fonctionne comme succursale.
Les succursales remettront au siège central de la Caisse nationale les demandes d'inscription. Elles lui indiqueront les versements effectués par les inscrits et verseront les contributions recueillies à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles établies par le règlement technique et les conventions spéciales.
Art. 28.
Les établissements et les sociétés qui fonctionnent comme succursales peuvent accorder aux ouvriers inscrits des subventions spéciales, qui pourront être portées, à titre de versement préalable, au compte individuel de ces inscrits ou mentionnées sur des livrets annexes et gérées directement par les établissements ou sociétés précitées.
Dans ce dernier cas, les sommes accumulées sur les livrets spéciaux pourront être remises au siège central de la Caisse nationale pour être ajoutées à celles qui auront été accumulées sur les comptes individuels, lorsqu'il sera procédé à la clôture de ces comptes aux termes de l'article 12 de la loi du 28 juillet 1901.
Art. 29.
Le paiement des rentes viagères aux ouvriers inscrits près des succursales de la Caisse nationale sera effectué directement par celles-ci ou, à la demande de l'inscrit, par les caisses d'épargne postales.
Dans le premier cas, il sera ouvert entre les succursales et le
siège central un compte courant qui sera réglé par le versement des fonds recueillis.
Les succursales, lorsqu'elles en seront requises, devront recevoir le versement des sommes allouées par des personnes morales ou des particuliers pour venir en aide aux ouvriers incapables de travailler visés par l'article 18 de la loi du 28 juillet 1901, ainsi que les fonds des sociétés de secours mutuels visées par l'article 19 de la même loi.
Art. 3i.
A la fin de chaque année et au plus tard au mois de février de Tannée suivante, les succursales visées aux articles 24 et 25 remettront au siège central de la Caisse nationale le compte rendu moral et financier de leur gestion.
Le compte rendu sera examiné et approuvé par le Conseil d'administration.
Art. 32.
Les établissements ou les sociétés qui fonctionnent comme succursales pourront à la fin de chaque année, en avisant six mois à l'avance le siège central de la Caisse nationale, cesser de remplir les fonctions de succursales.
En ce cas, ils conserveront l'entière disponibilité des fonds dont ils se sont réservé l'administration directe aux termes de l'article 28 des présents statuts.
Titre V.
Des comptes individuels.
Art. 33.
Ne peuvent s'inscrire à la Caisse nationale les personnes qui n'ont pas encore atteint les limites d'âge prescrites par les lois relatives à l'admission dans les établissements industriels et à la libération de l'obligation de l'instruction élémentaire.
Art. 34.
Les ouvriers qui s'inscrivent à la Caisse nationale doivent, lors
du versement de leur première contribution, déclarer s'il* entendent aliéner leurs contributions au régime de la mutualité ou en réserver la disponibilité au sens de l'article 8 de la loi du .28 juillet 1901.
Art. 35.
La Caisse nationale ouvrira deux rôles, celui de la mutualité et celui des contributions réservées, à chacun desquels seront inscrits les ouvriers d'après la déclaration qu'ils auront faite.
L'inscrit a le droit de passer d'un rôle à l'autre selon les règles définies par le règlement technique.
Art. 36.
Les ouvriers inscrits au rôle de la mutualité ne peuvent disposer des contributions versées par eux ou pour eux par des tiers.
En cas de décès de l'inscrit, les sommes accumulées par suite de ces contributions à, son compte individuel seront réparties entre les ouvriers inscrits au rôle de la mutualité selon les règles définies par le règlement technique.
Art. 37.
Les ouvriers inscrits au rôle des contributions réservées peuvent disposer des contributions versées par eux ou pour eux par des tiers, à l'exclusion des intérêts correspondants, en faveur uniquement des personnes mentionnées dans l'article 14 de. la loi du 28 juillet 1901.
Les intérêts accumulés de ces contributions et, en l'absence des héritiers visés dans l'article 14 précité, les contributions elles-mêmes seront répartis entre les ouvriers inscrits au rôle des contributions réservées selon les règles définies par le règlement technique.
Art. 38.
Les subventions de la Caisse nationale seront portées chaque année, dans la mesure fixée par le Conseil d'administration, aux comptes individuels de tous les ouvriers inscrits qui se trouvent dans les conditions requises par l'article 8 de la loi du 28 juillet
Art. 39.
t Les subventions de la Caisse nationale doivent être égales pour
tous les inscrits, et, lors de l'établissement de ces subventions, il devra être tenu compte de l'augmentation ultérieure probable du nombre des inscrits.
Le Conseil d'administration distribuera, en raison du nombre des années de réduction, les subventions spéciales visées au cinquième ! paragraphe de l'article 12 de la loi du 28 juillet 1901, en faveur des inscrits à période abrégée.
Les subventions spéciales en faveur des sociétés de secours mutuels, visées au deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi précitée, seront allouées dans la mesure et selon les règles qui seront fixées par le Conseil d'administration.
Dans la première période décennale qui suivra la constitution de la Caisse nationale, le Conseil d'administration ne pourra pas distribuer plus des huit dixièmes des fonds disponibles, sous réserve, pour les cinq premières années, de l'observation de la limite établie dans le deuxième paragraphe de l'article 9 de la loi précitée.
Art. 40.
Le Conseil d'administration, dans la réunion où il approuve le compte rendu général de l'année précédente, fixe la valeur des intérêts à attribuer aux comptes individuels des inscrits pour l'année courante, en vertu de l'article 22 de la loi précitée.
Art. 41.
L'inscrit qui a atteint l'âge de 60 ans révolus, s'il est du sexe masculin, ou l'âge de 55 ans révolus, s'il est du sexe féminin, et pour lequel la période écoulée depuis le jour du versement de la première contribution est de 25 ans au moins, a le droit de demander la clôture et la liquidation de son compte individuel.
L'inscrit sera avisé par la Caisse qu'il a acquis le droit à la clôture et à la liquidation de son compte.
Dans sa demande, l'inscrit devra déclarer s'il entend que la liquidation s'effectue entièrement en rente viagère ou, — dans le cas où il en a le droit aux termes des dispositions des présents statuts et du règlement technique — , sous Tune des autres formes prévues au dernier paragraphe de l'article 12 de la loi du 28 juillet 1901.
Lorsque l'inscrit, bien que se trouvant dans les conditions susvisées, n'adresse pas & la Caisse la demande de clôture et de
1. Le texte italien indique par erreur le quatrième paragraphe.
liquidation de son compte, ce dernier reste ouvert tant que l'inscrit n'use pas du droit d'en demander la clôture.
Dès que l'inscrit a atteint l'âge de 65 ans révolus, s'il est du sexe masculin, ou l'âge de 60 ans révolus, s'il est du sexe féminin, et s'il s'est écoulé 25 ans depuis le jour du versement de la première contribution, la clôture de son compte individuel a lieu d'office et, sauf demande contraire de l'inscrit, la liquidation est effectuée entièrement en rente viagère.
Art. 42.
Le Comité exécutif décide de la clôture et de la liquidation conformément aux dispositions de l'article précédent, et, lorsque le capital accumulé est en tout ou partie transformé en rente viagère, il ordonne l'inscription de l'ouvrier au rôle des rentiers viagers.
Titre VI.
Emploi des fonds de la Caisse nationale*
[Le premier paragraphe de cet article est identique, sauf une
1. Le décret du 2 septembre 1904 a remplacé ce texte par le suivant :
Art. AS.
« Les capitaux de chacun des fonds de la Caisse nationale peuvent être employés :
a) en titres émis ou garantis par l'État ;
b) en obligations de chemins de fer émises en représentation des annuités dues par l'État;
c) en titres émis par les établissements autorisés à pratiquer le crédit foncier;
d) par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, suivant les modes indiqués par le n° 2 de l'article 12 de la loi du 44 juillet 1898 ;
e) en dépôts productifs d'intérêts à la Caisse des dépôts et consignations;
f) en biens immeubles urbains;
g) en prêts pour la construction d'habitations populaires aux termes de l'article 1" de la loi du 31 mai 1903.
Les dépôts productifs d'intérêts à la Caisse des dépôts et consignations ne pourront, en aucun cas, excéder un vingtième du montant total des capitaux sus visés.
L'emploi selon le mode visé sous la lettre f ne pourra excéder un cinquième du montant total des capitaux visés au premier paragraphe du présent article. »
modification de rédaction, à celui de l'article 21 de la loi du 28 juillet 1901.]
Les dépôts productifs d'intérêts à la Caisse des dépôts et consignations ne pourront, en aucun cas, excéder un vingtième du montant total des capitaux susvisés.
Sont admis aux exemptions établies par l'article 26 de la loi du 28 juillet 1901 tous les actes concernant l'inscription et la restitution des dépôts productifs d'intérêts. Le droit de garde pour les dépôts de titres à la Caisse des dépôts et consignations n'est pas dû en vertu de l'article 31 de la loi précitée.
Art. 45 *.
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale détermine, au fur et à mesure des disponibilités de fonds, la nature et la quantité de titres à acheter pour l'emploi des fonds.
Il statue, en outre, sur la substitution, aux titres déjà acquis, de titres d'autre nature.
Art. 46 *.
Les biens immeubles qui sont dévolus à la Caisse nationale, à quelque titre que ce soit, doivent, dans le délai fixé par la loi, être aliénés par vente aux enchères publiques.
En cas de première enchère sans résultat, le Comité exécutif a le droit de procéder à la licitation ou à la vente de gré à gré; mais le contrat devra être approuvé par le Conseil d'administration.
