Le décret du 2 septembre 1904 a remplacé

a) dans le premier paragraphe, les mots : « et la quantité de titres à acheter » par les mots : « et l'importance des placements à effectuer » ;

b) dans le second paragraphe, les mots : « aux titres déjà acquis, de titres d'autre nature » par les mots : « des placements, ainsi que sur les modes et les formes de l'aliénation des biens immeubles achetés ou reçus à un autre titre par la Caisse ».

Ce même décret a réuni les deux paragraphes en un seul.

2. Le décret du 2 septembre 1904 a remplacé ce texte par le suivant :

« Les titres affectés au placement des capitaux de la Caisse nationale doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

Seront également versées à la Caisse précitée les contributions payées au siège centrai de la Caisse nationale et les autres sommes parvenues à ce siège en faveur et pour le compte des inscrits. »

Les biens meubles dévolus à la Caisse nationale, qui seraient d'une nature différente de celle des biens qui sont indiqués à l'article 43, seront aliénés par le Comité exécutif selon la procédure de la licitation ou de la vente de gré à gré.

Le prix obtenu par l'aliénation des biens immeubles et des biens meubles sera employé selon les prescriptions de la loi.

Les contributions versées au siège central de la Caisse nationale et les autres sommes versées à ce siège en faveur ou pour le compte des inscrits seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Titre VII.

Des bilans annuels et des bilans techniques*

Art. 47.

Le Directeur général de la Caisse nationale dresse, au plus tard au mois de décembre de chaque année, le bilan de prévision des dépenses d'administration pour Tannée suivante et le présente au Conseil pour examen et approbation.

Art. 48.

Le compte rendu annuel général de la Caisse nationale est rédigé par le Directeur général au plus tard au mois de mars de Tannée suivante, et il est présenté par lui au Conseil qui Texamine et Tapprouve dans le courant du mois d'avril.

Après approbation du compte rendu annuel général et des comptes rendus spéciaux des succursales, visés & Tarticle 31 des présents statuts, le Conseil d'administration remet, dans les dix jours de l'approbation, ces documents au ministre de TAgriculture, de l'Industrie et du Commerce.

Art. 49.

Le Directeur général, dans les délais fixés par le règlement, établit les bilans techniques du fonds des rentes viagères et les présente au Conseil d'administration qui les examine, les approuve et les remet, en double exemplaire, au ministre de TAgriculture, de l'Industrie et du Commerce, qui doit les communiquer au ministre du Trésor aux termes du second paragraphe de Tarticle 30 de la loi du 28 juillet 1901.

Art. 50.

Le Conseil d'administration de la Caisse nationale, soit dans la réunion où il approuve le compte rendu général annuel soit dans une séance suivante, détermine le montant de la somme qui doit être prélevée sur les recettes nettes annuelles et affectée à l'accroissement du fonds patrimonial de la Caisse.

Durant les dix premières années qui suivront la constitution de la Caisse nationale, la somme à affecter au patrimoine devra être déterminée en tenant compte de la disposition de l'article 7 de la loi précitée, et le reliquat constituera le fonds disponible pour l'attribution de subventions au profit des inscrits, prévue au premier paragraphe de l'article 9 de la même loi.

Art. 51.

Après avoir déterminé, conformément à l'article précédent, le fonds qui, après prélèvement de la somme affectée à l'accroissement du patrimoine de la Caisse, reste disponible pour l'attribution de subventions au profit des inscrits, le Conseil, au plus tard au mois d'avril de chaque année, fixera la part qui en sera effectivement distribuée dans les limites établies par l'article 39 des présents statuts, et le. reliquat sera attribué par le Conseil dans les formes et proportions prévues par le dernier paragraphe de l'article 9 de la loi précitée.

Titre VIII.

Modifications des statuts et des règlements de la Caisse nationale.

Art. 52.

Le Conseil d'administration peut adopter et proposer au Gouvernement les modifications des statuts et du règlement technique de la Caisse nationale.

La validité des délibérations du Conseil d'administration est, en ce cas, subordonnée à la présence des deux tiers des conseillers en exercice.

Le président du Conseil d'administration remettra au ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce le' texte des modifications adoptées et la copie authentique du procès-verbal

de la séance, en vue de l'application du dernier paragraphe de l'article 28 de la loi du 28 juillet 1901.

Art. 53.

Les modifications des règlements des succursales de la Caisse nationale devront être proposées, adoptées et présentées au ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce selon la même procédure et aux fins indiquées dans le dernier paragraphe de l'article 28 de la loi précitée.

La validité des délibérations sur un objet de cette nature est soumise aux règles énoncées dans l'article 8 des présents statuts.