Chapitre Ier
Inseription des ouvriers et vertement des contributions.
Article premier.
Les versements de contributions des ouvriers inscrits à la Caisse nationale ne peuvent être inférieurs à 50 centimes chacun et doivent être effectués aux bureaux de poste du Royaume ou au siège central ou aux succursales de la Caisse.
En effectuant le premier versement, l'ouvrier doit déclarer à l'employé qui le reçoit son prénom, son nom, sa filiation et son état civil, et présenter son acte de naissance, un certificat de nationalité italienne et une déclaration du maire de la commune où il réside, relativement à la nature de la profession qu'il exerce.
Ces pièces sont délivrées gratuitement et sont exemples de
i. Traduction de l'auteur.
2. Modifié le S septembre 1904. — Les modifications sont indiquées en note.
tout droit en vertu de l'article 26 de la loi du 28 juillet 1901 ; l'usage auquel elles sont destinées doit y être mentionné.
L'ouvrier doit, en outre, déclarer s'il entend s'inscrire au rôle de la mutualité ou au rôle des contributions réservées.
Si le premier versement est effectué par une tierce personne en faveur d'un ou de plusieurs ouvriers, cette personne doit donner les indications et produire les pièces relatives à l'ouvrier ou aux ouvriers et visées dans l'article précédent.
Art. S.
Lorsqu'un ouvrier inscrit au rôle de la mutualité veut passer au rôle des contributions réservées, il doit en faire la déclaration au siège central de la Caisse nationale par l'intermédiaire d'un bureau de poste ou de la succursale de la Caisse auprès de laquelle il a fait la première déclaration.
Pourra seul faire usage de cette faculté l'inscrit qui, après son inscription à la Caisse et avant d'avoir atteint l'âge de 45 ans, s'il est du sexe masculin, ou l'âge de 40 ans, s'il est du sexe féminin, se sera marié ou, étant marié, aura eu des enfants.
En ce cas, le crédit de l'inscrit passe du rôle de la mutualité à celui des contributions réservées, et il est porté sur un nouveau livret.
Si, inversement, l'ouvrier inscrit au rôle des contributions réservées veut passer à celui de la mutualité, il doit en faire la déclaration, et, en ce cas, son crédit passe du rôle des contributions réservées au rôle de la mutualité, et il est porté sur un nouveau livret.
Art. 4.
Les déclarations visées aux articles 1er et 3 doivent être faites par chaque inscrit sur un formulaire spécial, qui doit être signé par l'inscrit ou par le représentant de celui-ci et par l'employé qui les reçoit.
Lorsque l'inscrit ou le représentant de l'inscrit ne sait ou ne peut écrire, l'employé qui reçoit la déclaration le mentionne sur le formulaire.
Art. 5.
L'employé qui reçoit le premier versement délivre au déposant un reçu provisoire.
Lorsque le versement est effectué à un bureau de poste, celuici remet immédiatement, par l'intermédiaire du ministère des Postes et des Télégraphes, au siège central de la Caisse nationale la déclaration et les pièces y annexées visées à l'article 1er.
Art. 6.
Le siège central de la Caisse nationale, au reçu de la déclaration et des pièces y annexées, émet un livret au nom de l'ouvrier et inscrit ce dernier au rôle auquel il appartient.
Le livret doit être revêtu du timbre de la Caisse nationale et de la signature du président ou du suppléant de ce dernier, de celle d'un conseiller et de celle du Directeur général.
Le livret porte un numéro d'ordre d'après le registre d'inscription, il indique le prénom, le nom, la filiation, l'état civil, la date de la naissance, la profession, le domicile de l'inscrit et tous les renseignements résultant des déclarations et des pièces produites par application de l'article 1er. Il contient, en outre, un extrait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dont la connaissance est nécessaire à l'inscrit.
Les livrets des deux rôles doivent avoir une couverture de couleur différente.
Le numéro d'ordre et les renseignements portés sur le livret sont reproduits sur le compte individuel du rôle auquel appartient l'inscrit.
Art. 7.
Le siège central de la Caisse nationale, lorsque les déclarations ou les documents renferment des indications équivoques, obscures ou inexactes, suspend l'émission du livret et demande des explications ou la production de nouvelles pièces au bureau qui a reçu les premières.
Si la demande est repoussée par le siège central, il en est donné avis à l'ouvrier par l'intermédiaire du bureau qui l'a reçue et qui doit restituer les sommes versées.
L'ouvrier a le droit d'intenter un recours contre le refus d'inscription. Le Conseil d'administration statue sur le recours.
Art. 8.
Dès qu'il a émis un livret, le siège central de la Caisse nationale le remet au bureau de poste qui a reçu la demande ; ce bureau devra le remettre à l'inscrit en échange du reçu provisoire.
Art. 9.
Lorsque le premier versement est effectué à une succursale, celle-ci doit adresser au siège central de la Caisse nationale la demande d'inscription, ainsi que les déclarations et les documents visés à l'article 1er.
La succursale donnera son avis sur la recevabilité de la demande.
Le siège central, après accomplissement des formalités indiquées à l'article 6, transmet le livret à la succursale, qui est chargée de le remettre au titulaire en échange du reçu provisoire.
Art. 10.
Les employés des postes qui reçoivent des versements, doivent les inscrire sur le livret et y apposer le timbre du bureau et leur propre signature. Ils doivent, en outre, les mentionner sur un registre spécial en indiquant, pour chaque versement, le numéro du livret, le prénom, le nom, la filiation et le domicile du titulaire.
Le bureau de poste remet, par l'intermédiaire du ministère des Postes et des Télégraphes, au siège central de la Caisse nationale le bordereau des versements reçus, suivant les règles établies pour l'envoi des documents relatifs au service des caisses d'épargne postales.
Les bureaux de poste compteront et verseront à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire du ministère des Postes et des Télégraphes, dans les délais et selon les règles fixés pour les versements des dépôts d'épargne, les sommes provenant des contributions des ouvriers inscrits à la Caisse nationale.
Art. 12.
Les versements qui suivent le premier peuvent être effectués à un bureau de poste ou à une succursale de la Caisse différents du bureau ou de la succursale qui a reçu le premier versement.
Art. 13.
La succursale verse chaque quinzaine à la Caisse des dépôts et consignations les contributions qu'elle a recueillies.
Art. 14.
Les ouvriers inscrits à la Caisse nationale doivent, du 1" mai au 30 juin de chaque année, remettre leurs livrets au siège central de la Caisse par l'intermédiaire des bureaux de poste ou des succursales qui en délivrent un reçu.
Le siège central assure la concordance entre les sommes inscrites sur les livrets et les sommes portées sur les comptes individuels correspondants ; il procède à la liquidation des intérêts et des autres sommes appartenant à chaque compte, et il porte les uns et les autres séparément sur les livrets.
Les intérêts en faveur des inscrits courent du premier jour du mois qui suit le mois du versement de la contribution.
Après avoir effectué ces opérations, le siège central restitue les livrets aux bureaux qui les lui ont envoyés et qui devront les remettre aux titulaires en échange du reçu.
Lorsqu'un inscrit n'a pas atteint par ses versements la somme de 6 lires et que, pendant trois années consécutives à dater du jour du dernier versement, aucun nouveau versement n'a été effectué à son compte, le compte reste suspendu et aucune allocation supplémentaire ne peut y être portée.
Art. 16.
Les ouvriers peuvent constituer la contribution minimum de 50 centimes par l'application de timbres-poste ordinaires sur des bulletins qui seront délivrés gratuitement par les bureaux de poste, par le siège central et par les succursales de la Caisse nationale.
Les bulletins devront porter l'indication du nom et du prénom du titulaire, ainsi que du numéro et de la série du livret.
Les timbres-poste seront collés dans des cases ménagées sur le bulletin ; lorsque la somme de 50 centimes sera atteinte, le bulletin pourra être déposé au bureau de poste, au siège central ou à la succursale qui le recevra comme monnaie, pourvu que les timbres-poste ne soient ni altérés, ni périmés, ni maculés, ni lacérés, ni composés de morceaux.
Art. 17.
Lorsque les bulletins sont déposés au siège central ou aux succursales de la Caisse nationale, ils doivent être remis par
l'intermédiaire des bureaux locaux au ministère des Postes et des Télégraphes, qui eu donne décharge aux organes envoyeurs et verse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations sans déduction d'aucun droit de change.
Art. 18.
Les ouvriers qui, à titre temporaire ou permanent, résident hors du Royaume, ont également le droit de s'inscrire à la Caisse nationale.
La demande d'inscription, avec les documents qui s'y rapportent, et les versements de contributions sont reçus soit par l'agent consulaire italien de la circonscription où réside l'ouvrier, si l'agent consulaire y a été autorisé par le ministère des Affaires étrangères, soit par les établissements que désigne le Conseil d'administration ; ils sont transmis par cet intermédiaire au siège central de la Caisse.
Art. 19.
L'inscrit qui cesse de remplir les conditions exigées par l'article 8 de la loi du 28 juillet 1901, doit, dans le délai d'un mois, aviser le siège central de la Caisse, en vue de l'application de l'article 17 de ladite loi.
Lorsque le siège central de la Caisse, à défaut de l'avis prévu au paragraphe précédent, vient à apprendre la cessation de l'accomplissement desdites conditions, il doit en avertir l'inscrit par lettre recommandée, en l'informant que la disposition de l'article 17 de la loi précitée lui sera appliquée.
L'inscrit peut intenter un recours dans un délai d'un mois à dater de la réception de la lettre susvisée. Le Conseil d'administration statue sur ce recours.
A partir du premier jour du mois qui suit celui où a été constatée la cessation de l'accomplissement des conditions exigées par l'article 8 de la loi précitée, le siège central de la Caisse retranche du compte individuel et ensuite du livret de l'inscrit toutes les subventions qui lui ont été attribuées par la Caisse, avec les intérêts correspondants.
Lorsque l'inscrit recouvre la qualité d'ouvrier, il peut en aviser le siège central, en produisant un certificat du maire ; l'allocation des subventions reprend à partir de ce jour.
