C. Dans la troisième partie sont portés

1° les sommes éventuellement versées au profit de l'inscrit

par des particuliers ou des personnes morales (ibid., art. 11, 1, e) ;

2° les intérêts annuels attribués à ces sommes (ibid., art. 11,

Art. 21.

Pour les ouvriers inscrits au rôle des contributions réservées, le compte individuel se compose de trois parties :

A. Dans la première partie sont portés :

1° les contributions versées par l'ouvrier ou pour celui-ci par des tiers (loi du 28 juillet 1901, art. 11, 11, a) ;

2° les intérêts accumulés des contributions, devenus disponibles par suite du décès des ouvriers inscrits au rôle des contributions réservées, et les contributions des ouvriers inscrits au

môme rôle qui sont décédés sans laisser d'héritiers aux termes de l'article 14 de la loi précitée (ibid., art. 11, II, e; art. 16, § l : 3° les intérêts annuels attribués aux sommes visées sous le> nMl et2(itod., art. 11,11,/).

B. Dans la seconde partie sont portés :

1° les subventions allouées à l'inscrit par la Caisse nationale (t6id.,art. 11, II, c);

2° les portions, devenues, disponibles par décès, des subventions allouées aux inscrits (ibid., art. 11, II, d)\

3° les intérêts annuels attribués aux sommes visées sous ies n"ietZ (ibid., art. 11,11,/).