Chapitre III
Liquidation des comptes individuels et paiement des rentes viagères.
Art. 25.
L'inscrit qui a atteint l'âge de 60 ans révolus, s'il est du sexe masculin, ou l'âge de 55 ans révolus, s'il est du sexe féminin, et pour lequel la période écoulée depuis le jour du versement de la première contribution est de 25 ans au moins, a le droit de demander la clôture et la liquidation de son compte individuel.
Dans sa demande, l'inscrit doit déclarer s'il entend que la liquidation soit faite entièrement en rente viagère ou, — dans le cas où il y a droit aux termes des dispositions des statuts et du présent règlement — , sous l'une des autres formes prévues au dernier paragraphe de l'article 12 de la loi du 28 juillet 1901.
Lorsque l'inscrit, bien que se trouvant dans les conditions susvisées, n'adresse pas à la Caisse la demande de clôture et de liquidation de son compte, celui-ci reste ouvert tant que l'inscrit n'use pas du droit d'en demander la clôture.
Dès que l'inscrit a atteint l'âge de 65 ans révolus, s'il est du sexe masculin, ou l'âge de 60 ans révolus, s'il est du sexe féminin, et s'il s'est écoulé 25 ans au moins depuis le jour du versement de la première contribution, la clôture du compte individuel est opérée d'office par le siège central et, sauf demande contraire de l'inscrit, la liquidation est effectuée entièrement en rente viagère.
Art. 26.
Dans la déclaration prévue par l'article précédent, relative à la forme de la liquidation, l'inscrit doit indiquer :
a) s'il entend que les sommes accumulées sur son compte soient entièrement transformées en rente viagère immédiate 3 son profit ;
b) si, et pour quelle partie, la somme portée k son crédit doi: lui être immédiatement remboursée en capital ;
c) si, et pour quelle partie, la somme portée à son crédit doit être réservée pour produire intérêt et être versée à. son décès, avec les intérêts accumulés, à ses héritiers légitimes ou testamentaires ou à ceux d'entre eux qu'il désigne.
Les formes de liquidation visées sous les lettres b et c ne peuvent être admises que si le capital accumulé au compte individuel correspond à une pension de plus de 180 lires par an, et seulement pour la partie du capital qui excède le prix de ladite pension.
Art. 27.
Lorsqu'à la somme inscrite au compte individuel de l'ouvrier correspond une rente inférieure à 36 lires par an, la Caisse nationale peut, sauf demande contraire de l'inscrit, liquider le compte par le paiement de la somme accumulée.
Art. 28.
Après avoir reçu la déclaration ou décidé d'office la clôture et la liquidation du compte, et vérifié que l'ouvrier se trouve dan> les conditions exigées par la loi et le présent règlement, le siè^v central de la Caisse nationale procède immédiatement à la clôture et à la liquidation du compte.
La rente liquidée d'après la déclaration de l'inscrit et le montant de la somme accumulée k son compte, court du premier jour du mois qui suit celui où la déclaration a été présentée.
La rente liquidée d'office court du premier jour du mois qui suit celui où l'inscrit a atteint l'âge à partir duquel la clôture et la liquidation du compte doivent être effectuées d'office aux termes de l'article 25.
Art. 29.
Le siège central de la Caisse nationale annule l'inscription du titulaire de la rente viagère sur le rôle auquel il était inscrit et
la transporte sur le livre des rentes viagères ; il annule en même temps le livret qui est remplacé par un certificat de rente viagère au nom du rentier.
Le certificat de rente viagère est transmis au bureau de poste ou à la succursale qui a reçu la déclaration, pour être remis au titulaire en échange du reçu qui lui en a été délivré.
En cas de clôture et de liquidation du compte effectuée d'office, le siège central en avise l'inscrit par l'intermédiaire du maire de la commune de sa résidence et lui remet par le même intermédiaire le certificat de rente viagère.
Art. 30.
Les demandes de liquidation anticipée du compte individuel, en cas d'incapacité permanente absolue de travail, doivent être adressées au siège central de la Caisse nationale, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux de poste ou des succursales.
A la demande doivent être joints les documents qui établissent que l'inscrit se trouve dans une incapacité absolue et permanente de travailler, survenue depuis son inscription à la Caisse.
Ces documents, exempts de tout droit en vertu de l'article 26 de la loi du 28 juillet 1901, doivent consister :
a) en un certificat médical dûment légalisé, rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par la Caisse;
b) en un certificat délivré par le maire de la commune où réside l'ouvrier ;
c) en une déclaration, s'il y a lieu, du chef ou de l'entrepreneur de qui dépendait l'ouvrier frappé d'invalidité permanente absolue.
Art. 31.
Le siège central de la Caisse nationale, au reçu de la demande, peut exiger que l'invalidité de l'inscrit soit certifiée par un médecin que désigne ce siège.
Lorsque l'invalidité est dûment constatée, le siège central procède à la liquidation du compte, et il ajoute à la somme qui en résulte une allocation complémentaire à prélever sur le fonds d'invalidité visé par l'article 13 de la loi du 28 juillet 1901.
Le montant de cette allocation complémentaire est déterminé d'après la somme accumulée sur le compte de l'inscrit et d'après les règles établies à cet effet par le Conseil d'administration.
Après avoir effectué la liquidation, le siège central émet le
certificat de rente viagère selon les formalités mentionnées aux articles 28 et 29.
Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables à la liquidation des comptes en cas d'invalidité.
La Caisse nationale ne peut accorder aux inscrits aucune allocation non prévue par la loi.
Art. 32.
Les indemnités qui, en cas d'invalidité permanente absolue résultant d'un accident du travail, doivent être versées à la Caisse nationale par application de la loi sur les accidents du travail, seront converties en rente viagère au profit de l'ouvrier invalide, et le certificat de rente viagère correspondant sera délivré à l'ouvrier par l'intermédiaire du maire de la commune de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, par l'intermédiaire des agents visés à l'article 18.
Art. 33.
Les rentes viagères seront payées à la fin de chaque trimestre le iap mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année, par le siège central, par les succursales et par les bureaux de poste.
Le paiement est effectué au titulaire de la rente ou à son représentant légal sur la présentation du certificat de rente viagère et d'un certificat de vie.
Les certificats de vie sont délivrés gratuitement par le maire de la commune de la résidence du rentier, et sont exempts de tout droit en vertu de l'article 26 de la loi du 28 juillet 1901.
Les titulaires des certificats de rente viagère peuvent, pour des motifs justifiés et sur autorisation du siège central de la Caisse nationale, obtenir le paiement des arrérages trimestriels à des bureaux de poste et à des succursales autres que les bureaux ou succursales auxquels a été présentée la demande de liquidation des comptes.
Le timbre doit être apposé sur le certificat de rente lors de chaque paiement, et en même temps l'inscrit doit signer une formule de quittance en double.
Art. 35.
Les bureaux de poste, par l'intermédiaire du ministère des
Postes et des Télégraphes, et les succursales de la Caisse nationale doivent remettre au siège central, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un bordereau des rentes viagères payées.
Au bordereau doivent être joints les certificats de vie et un exemplaire des quittances.
Art. 36.
Les demandes de clôture et de liquidation des comptes des ouvriers inscrits résidant à l'étranger doivent être transmises au siège central de la Caisse nationale par les agents consulaires italiens que le ministère des Affaires étrangères a autorisés à cet effet ou par les établissements que désigne le Conseil d'administration.
Les certificats de rente viagère sont délivrés aux inscrits par l'intermédiaire des agents consulaires à. ce autorisés ou par les établissements précités, qui effectueront également le paiement des arrérages trimestriels des rentes viagères.
Art. 37.
Les rentes non recouvrées pendant une année cesseront d'être servies et de figurer sur les états de paiement.
Pour qu'elles soient rétablies, il faudra que le titulaire de la rente adresse une demande au siège central de la Caisse nationale, en produisant un certificat de vie.
Art. 38.
Les rentes sont dues jusqu'au jour du décès du titulaire. Les héritiers de ce dernier pourront, dans un délai de trois ans à dater de son décès, en justifiant de leur qualité, demander le paiement des arrérages trimestriels ou des fractions d'arrérages non recouvrés. Ce délai expiré, les sommes susvisées seront prescrites au profit de la Caisse nationale.
Les rentes non recouvrées du vivant du titulaire se prescrivent par le délai de cinq ans fixé par le Code civil.
Art. 39.
Le paiement, aux héritiers visés par l'article 14 de la loi du 28 juillet 1901, des contributions réservées est ordonné par le siège central de la Caisse nationale, à la suite d'une demande adressée à ce siège dans le délai fixé à l'article précédent. La demande doit être accompagnée de l'acte de décès du titulaire et
des pièces établissant le degré de parenté avec ce dernier, l'âge et l'état civil des demandeurs.
Art. 40.
Lorsque l'ouvrier, par application de l'article 26 du présent règlement, a déclaré qu'une partie de la somme accumulée sur son compte doit être payée en capital, lors de son décès, à ses héritiers légitimes ou testamentaires ou à certains d'entre eux, ceux-ci devront présenter une demande au siège central de la Caisse nationale, en produisant l'acte de décès du titulaire et les pièces établissant leur qualité d'héritiers.
Art. 41.
Toutes les pièces mentionnées dans les articles précédents sont délivrées gratuitement et sont exemptes de tout droit en vertu de l'article 26 de la loi du 28 juillet 1901.
