Chapitre IV

Dispositions diverses et transitoires '•

Art. 42.

Le bilan technique du Fonds des rentes viagères visé par l'article 20 de la loi du 28 juillet 1901 sera établi à la fin de chaque période quinquennale, à partir du 1er janvier de Tannée dans laquelle sera émis le premier certificat de rente viagère.

Le bilan technique doit établir la valeur en capital des rentes viagères en cours, au jour de l'évaluation, d'après les tables statistiques de survie et d'invalidité et le taux d'intérêt qui seront déterminés par le Conseil d'administration de la Caisse nationale.

Les tarifs de rentes viagères devront être modifiés, s'il y a lieu, à la même époque, d'après les résultats du bilan technique.

Art. 43.

Seront attribués à la réserve extraordinaire de risque visée par l'article 20 de la loi du 28 juillet 1901, les fonds qui lui sont affectés par les articles 9 et 15 de la même loi pendant les

1. Le décret du 2 septembre 1904 a supprimé les mots : « et transitoires i.

quinze années qui suivront la constitution de la Caisse nationale. Ultérieurement la réserve extraordinaire continuera à être alimentée par les fonds précités jusqu'à ce qu'elle ait atteint le maximum d'un dixième de la valeur en capital des rentes viagères liquidées en cas de vieillesse ou d'invalidité ne provenant pas d'accident du travail, et d'un cinquième de la valeur en capital des rentes viagères liquidées en cas d'accident du travail.

Si la réserve extraordinaire de risque ne suffit pas à couvrir le déficit éventuellement constaté du Fonds des rentes viagères, on devra prélever sur les recettes annuelles de la Caisse nationale les sommes nécessaires pour rétablir ledit Fonds, en un ou plusieurs exercices, selon les décisions que prendra à cet effet le Conseil d'administration.

Art. 45 «.

Pour les inscriptions à période abrégée, visées par le quatrième et le cinquième paragraphe de la loi du 28 juillet 1901, on appliquera les règles ci-après :

1° Le demandeur devra, lors de son inscription, déclarer le nombre d'années dont il entend abréger la période normale de 25 années d'affiliation à la Caisse; la réduction ne pourra excéder

1. Le décret du 2 septembre 1904 a remplacé les articles 45 à 47 du règlement de 1902 par le texte suivant :