A AJOUTER
aux minima de
l'article 46 par
année ou fraction
d'année de retard.
NOMBRE
DAffirtES
de réduction.
INTÉRÊTS
a ajouts*
aux minima de
1'artiele 46 par
année ou fraction
d'année de retard.
Lires.
Lires.
Lires.
Art. 48.
Tout ouvrier pourra verser, pour les années de réduction, des contributions supérieures aux sommes indiquées ci-dessus jusqu'à concurrence de sommes qui soient aux minima susvisés dans le rapport de 100 à 6.
Les versements effectués pour abréger la durée normale de la période d'inscription sont portés dans la première partie du compte individuel.
Dans les inscriptions collectives d'ouvriers faites par des industriels, les sommes versées par ces derniers pour abréger la période d'inscription des
— Lors de l'inscription, îl doit s'engager à payer toutes les contributions, y compris leurs intérêts composés, qui correspondent
ouvriers les plus anciens peuvent être soumises à des règles spéciales fixées par le Conseil d'administration de la Caisse.
En ce cas et pendant la durée d'application des règles spéciales, les sommes correspondantes doivent être portées dans une annexe du compte individuel.
Art. 50.
A l'aide du fonds spécial pour les inscriptions à période abrégée, constitué au bilan du 31 décembre 1903, il sera attribué, en 1904, à tout inscrit des subventions spéciales dont le taux sera fixé par le Conseil d'administration et dont le nombre sera égal à celui des années entières pour lesquelles, au 31 décembre 1903, l'inscrit aura versé la contribution arriérée.
A l'aide du reliquat éventuel de ce fonds et à l'aide des prélèvements annuels ultérieurs sur les sommes disponibles, par application du premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 28 Juillet 1901, il sera attribué de nouvelles subventions spéciales aux inscrits à période abrégée selon les règles définies à l'article 51 ci-après.
Art. 51.
Les inscrits qui, à la fin de 1904, auront achevé le paiement des contributions arriérées dans la mesure nécessaire pour liquider la pension à l'âge de 65 ans au plus, pour les hommes, et de 60 ans au plus, pour les femmes, ou à l'expiration d'un délai de 10 ans compté du jour de l'inscription, recevront des subventions spéciales dont le taux sera fixé par le Conseil d'administration et dont le nombre sera égal à celui des années entières dont ils auront réduit la période d'inscription par les versements effectués en 1904.
Une attribution analogue de subventions, en tenant compte, du moins, de tous les versements d'arriéré opérés depuis le 31 décembre 1903, sera effectuée à la fin de chacune des années 1905, 1906 et 1907 pour tous ceux qui auront, dans Tannée correspondante, achevé le paiement des contributions arriérées.
A la fin de 1908, il sera attribué à tout inscrit qui n'aura pas participé aux attributions de 1904, 1905, 1906 et 1907, des subventions spéciales en nombre égal à celui des années entières pour lesquelles il aura, depuis le 31 décembre 1903, versé les contributions arriérées, lors même qu'il n'aurait pas acquis par ces versements le droit à la liquidation de la pension dans les limites d'Âge susvisées.
Art. 5t.
A l'aide du fonds pour les subventions extraordinaires en faveur des membres des sociétés ouvrières de secours mutuels, constitué au bilan du 31 décembre 1903, et à l'aide des prélèvements annuels ultérieurs sur les sommes disponibles, par application du premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 28 juillet 1901, il sera attribué, selon les règles qui seront définies par le Conseil d'administration, des subventions extraordinaires en faveur des membres des sociétés ouvrières de secours mutuels qui, comptant au nombre de leurs objets principaux le service d'allocations continues de vieillesse ou d'invalidité, auront versé à la Caisse l'intégralité du fonds de réserve destiné à ce service.
Pourront participer aux subventions extraordinaires les sociétés qui, sans avoir constitué un fonds spécial pour les allocations de vieillesse ou d'invalidité, versent à la Caisse la partie de leurs propres capitaux qui, d'après le bilan technique, constituerait le fonds de réserve correspondant aux allocations précitées.
aux années de réduction; il pourra en effectuer le versement en une ou plusieurs fois, pourvu que le paiement soit entièrement effectué avant le 31 décembre 1903 ;
2° L'ouvrier déjà inscrit qui désire abréger la période immédiatement ou ultérieurement, peut le faire dans les limites légales et sous condition de paiement, avant le 31 décembre 1903, des contributions correspondantes augmentées de leurs intérêts composés.
Art. 46.
Le Conseil d'administration constituera, à l'aide des sommes déjà destinées à cet objet et des prélèvements annuels ultérieurs .sur les sommes disponibles, par application du premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 28 juillet 1901, en vue des subventions ordinaires, deux fonds dénommés :
1° Fonds des subventions spéciales pour les inscriptions abrégées ;
2° Fonds de subventions spéciales aux sociétés de secours mutuels.
Le premier de ces fonds servira à donner les subventions spéciales aux inscrits à période abrégée conformément au cinquième paragraphe de l'article 12 de la loi précitée; le second, les subventions spéciales aux membres des sociétés et associations ouvrières, inscrits conformément au deuxième paragraphe de l'article 19 de la même loi.
La distribution du premier fonds sera faite en 1904. — Les règles pour l'attribution des subventions spéciales auxquelles doivent pourvoir les deux fonds, seront définies par le Conseil d'administration.
Art. 47.
On portera également sur les comptes individuels des inscrits les versements effectués par ceux-ci ou, pour ceux-ci, par des tiers en vue d'obtenir la réduction de la période d'inscription par application de l'article 12 de la loi du 28 juillet 1901.
Pour les inscriptions collectives d'ouvriers, effectuées par des industriels, les sommes versées par ceux-ci pour abréger la période d'inscription des ouvriers les plus âgés pourront être soumises à des règles spéciales, admises par le Conseil d'administration de la Caisse. En ce cas et tant qu'elles resteront soumises à ces règles spéciales, lesdites sommes devront être portées sur une annexe du compte individuel.
LOI NEUCHATELOISE
INSTITUANT UNE CAISSE CANTONALE D'ASSURANCE POPULAIRE f
Du 29 mars 1898.
Titre Ier.
Dispositions générales.
Article premier.
Il est créé avec la participation de l'État, et sous la dénomination de Caisse cantonale d'assurance populaire, une entreprise d'assurance ayant pour but :
a) De faire aux conditions les plus favorables toutes les opérations et combinaisons d'assurances prévues et déterminées par la présente lot ou par des lois supplémentaires que pourra voter le Grand Conseil ;
b) D'encourager et de faciliter l'habitude de la prévoyance et de l'assurance à l'aide d'une organisation rationnelle et solide.
Art. 2.
La Caisse cantonale d'assurance populaire, basée sur une mutualité absolue, ne poursuit aucun bénéfice et ne fait débourser aux assurés que les sommes strictement nécessaires pour
