Texte officiel
garantir le paiement intégral dans toutes les éventualités des indemnités au décès et des rentes viagères prévues à l'article 6. Les excédents sur la réserve technique qui pourront être constatés par les bilans annuels seront versés dans un fonds de garantie jusqu'à concurrence d'une dépense moyenne annuelle.
Art. 3.
La Caisse cantonale d'assurance populaire a son existence et son patrimoine propres; elle est reconnue comme personne civile; elle peut en conséquence recevoir, acquérir, aliéner, emprunter et ester en justice, avec l'autorisation du Conseil d'État.
La Caisse cantonale d'assurance populaire est gérée par les assurés avec le concours et sous la surveillance de l'Etat dans les conditions énoncées ci-après.
Art. 5.
La Caisse cantonale d'assurance populaire a son siège à Neuchâtel.
Titre IL
Opérations de la Caisse.
Art. 6.
La Caisse cantonale d'assurance populaire est autorisée à faire les opérations d'assurance ci-après :
1° L'assurance au décès d'après le tarif A.
La Caisse paie au décès de chaque assuré à ses héritiers ou ayants droit le capital assuré.
2° L'assurance en cas de vie ou rente de vieillesse d'après le tarif B.
La Caisse paie une rente viagère à l'assuré qui atteint l'âge de 60 ans révolus.
3° L'assurance mixte d'après le tarif C.
La Caisse paie le capital assuré aux héritiers ou ayants droit de l'assuré si celui-ci décède avant l'échéance de la 60* année. S'il atteint l'âge de 60 ans, il reçoit une rente viagère, comme s'il
avait été assuré d'après le tarif /?, ou exceptionnellement un capital, conformément à l'article 22.
Les sommes assurées d après les tarifs A et C ne peuvent être inférieures à 100 francs ni excéder 5.000 francs.
Les rentes assurées d'après le tarif B ne peuvent descendre au-dessous de 30 francs ni excéder 100 francs par mois.
Art. 8.
Avec l'autorisation du Grand Conseil, la Caisse cantonale d'assurance populaire peut étendre son activité à d'autres branches d'assurance.
Titre III.
Droits et prestations des assurés.
Art. 9.
Toutes les personnes de l'un ou de l'autre sexe, domiciliées dans le canton, âgées de 18 ans au moins, ont le droit de s'assurer auprès de la Caisse cantonale d'assurance et il n'est fait aucune différence entre elles dans la quotité de la prime à raison de leur état de santé.
Cet état de santé doit être constaté par un examen médical pour permettre le classement et le calcul des risques supportés par la Caisse.
Cet examen n'est pas exigé pour les personnes assurées d'après le tarif B.
Art. 10.
Les personnes qui ne jouissent pas d'une santé normale sont toutefois soumises à un délai d'attente de trois années.
Si elles viennent à décéder avant l'expiration de ce délai, les sommes qu'elles auront payées sont restituées à leurs ayants droit.
Toute personne qui veut s'assurer doit adresser sa demande par écrit au Comité du district où elle a son domicile, en indi-
1218 ASSURANCE COKTHË L'INVALIDITÉ
quant dans quelle classe d'assurance elle a l'intention d'entrer et en faisant connaître ses nom, prénoms, nationalité, âge, profession et domicile. Elle doit produire en outre son acte de naissance.
Art. 12.
Après la formalité de l'examen médical et aussitôt qu'un assuré a effectué un premier versement mensuel sur sa prime, il jouit de tous ses droits d'assuré, sous la réserve toutefois des dispositions de l'article 10 ci-dessus. Il lui est délivré une police d'assurance qui sert en même temps de quittance pour ce premier versement.
Art. 13.
Les primes sont divisées en fractions mensuelles, payables d'avance et échues le premier jour de chaque mois. A défaut de paiement dans les trente jours qui suivent, l'assuré sera soumis au paiement d'un intérêt de 5 0/0 pour chaque mois de retard.
Un assuré peut toujours anticiper, en tout ou en partie, le paiement de sa prime annuelle.
Art. 14. •
La prime de chaque assuré est graduée d'après son âge an moment de son entrée dans l'assurance.
Art. 15.
Tout assuré a le droit de s'assurer simultanément dans plusieurs classes d'assurances sans toutefois que le montant des sommes assurées puisse dépasser les chiffres maxima prévus A l'article 7.
Tout assuré a en outre le droit de modifier son assurance dans une classe ou dans plusieurs, soit pour en augmenter, soit pour en réduire le chiffre, ou encore de passer avec sa réserve technique d'une classe dans une autre.
Toute modification ou conversion d'une assurance déjà souscrite rend nécessaire la délivrance d'une nouvelle police.
Tout assuré auquel il est délivré une nouvelle police pour augmentation du chiffre de son assurance est soumis pour cette augmentation aux dispositions des articles 9 et 10.
Art. 16.
Toute personne qui désire acquérir par le versement d'un
nombre limité de primes ou par le versement d'une prime unique le droit à une assurance sous la forme d'un capital au décès ou d'une rente viagère à partir de l'âge de 60 ans, est admise à le faire aux conditions du tarif qui sera élaboré par le Conseil d'administration.
Art. 17.
Tout assuré qui transfère son domicile hors du canton peut rester, avec l'autorisation du Conseil d'administration, membre de la Caisse d'assurance, mais il perd dès ce moment le bénéfice de la subvention de l'État prévue à l'article 28 ! ci-après.
La police d'un assuré de nationalité étrangère sera suspendue dans ses effets s'il vient à être appelé sous les drapeaux par un cas de guerre et pendant toute la durée de son absence du pays. En cas de décès, la Caisse rembourse la réserve technique aux ayants droit.
Art. 18.
L'assuré qui se trouve hors d'état d'acquitter sa prime pendant six mois peut demander, soit la réduction du capital assuré, soit son transfert dans une classe d'assurance à prime plus réduite.
Si un assuré cesse de payer ses primes, la valeur de sa police sera portée à son actif et payée à ses héritiers ou à lui-même s'il atteint Tàge de 60 ans, selon les stipulations de la police d'assurance (assurance libérée) .
Art. 20.
Lorsqu'un assuré neuch&telois néglige d'acquitter ses primes ou qu'il est hors d'état de le faire, la commune peut se subroger aux obligations de l'assuré et il ne pourra être disposé du capital assuré qu'avec l'autorisation de la commune et sous réserve des droits résultant de son intervention.
4. L'article 29 a été, dans le texte officiel, mentionné au lieu de l'article 28»
Titre IV.
Droits et prestations de l'assurance.
Art. 21.
Les sommes dues par la Caisse cantonale d'assurance au décès d'un assuré des classes A et C sont payables sans frais à ses héritiers ou ayants droit sur la production d'une pièce officielle constatant leur droit, sous déduction toutefois des primes ou fractions de primes non encore payées et des intérêts moratoires qui peuvent être dus.
Art. 22.
La rente viagère due à l'assuré des classes B et C commence à courir à partir du jour où il a atteint l'âge de 60 ans.
Dans la règle, cette rente lui est payée d'avance et par douzième.
Exceptionnellement et sur la demande du titulaire de la rente, celle-ci peut être convertie en un capital payé immédiatement. Le Conseil d'administration statue sur une pareille demande après avoir entendu le Comité de district.
Dans le cas où la rente à payer ne représenterait qu'une somme minime, le Conseil d'administration peut décider qu'elle sera rachetée par le paiement d'un capital calculé d'après les principes techniques de l'assurance.
Art. 23.
En cas de succession en déshérence, les sommes assurées restent acquises à la Caisse.
Art. 24.
S'il y a des raisons de craindre au décès d'un assuré que le capital de son assurance ne soit dissipé par le conjoint survivant ou par les parents auxquels il doit échoir, le Conseil d'administration ou l'autorité communale peuvent demander au juge de paix d'ordonner les mesures nécessaires pour la conservation du capital ou son judicieux emploi.
Le juge de paix, après avoir appelé les observations des intéressés, prononce souverainement et sans frais.
ANNEXES *22t
Art. 25.
Les sommes assurées auprès de la Caisse cantonale d'assurance populaire sont incessibles jusqu'à concurrence d'un capital de 1.000 francs et d'une rente annuelle de 600 francs.
Elles sont insaisissables pour le montant des versements effectués par l'État ainsi que dans la mesure déterminée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Titre V.
Prestations de l'État.
L'État concourt aux charges de la Caisse cantonale d'assurance en subvenant à tous les frais d'administration de la Caisse» y compris ceux de la direction technique.
Il supporte de même les frais d'examen médical des assurés pour autant que ceux-ci auront souscrit une police d'assurance et payé la première fraction mensuelle de leur prime.
Art. 27.
Il prend en outre à sa charge l'augmentation de risques résultant de l'admission, sans majoration des primes, des assurés ne jouissant pas d'une santé normale.
Art. 28.
Il participe enfin par une subvention au paiement de la prime nette de toutes les catégories d'assurés dans la limite d'un capital au décès de 500 francs assuré dans la classe C et d'une rente mensuelle de 30 francs.
Cette participation sera de :
20 0/0 de la prime nette pour les personnes s'assurant avant la 25me année révolue ;
15 0/0 de la prime nette avant la 30me année révolue ;
10 0/0 de la prime nette avant la 35ma année révolue ; 5 0/0 de la prime nette avant la 40°" année révolue.
Les membres des sociétés mutuelles au décès entrant dans la Caisse cantonale d'assurance populaire sont au bénéfice des dispositions transitoires de la présente loi.
Titre VI.
Organisation et Administration.
La Caisse cantonale d'assurance populaire a pour organes :
a) les Assemblées générales des assurés dans chaque district :
b) les Comités de district ;
c) le Conseil d'administration.
Art. 30.
La direction technique et administrative de la Caisse est confiée à un directeur technique nommé par le Conseil d'administration et placé directement sous ses ordres et sa surveillance.
Art. 31.
Les assurés de chaque district composent l'Assemblée générale du district.
L'Assemblée générale du district se réunit obligatoirement une fois tous les trois ans pour élire le Comité de district.
Ce Comité choisit dans son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un caissier.
Les membres du Comité de district sont rééligibles.
Le règlement d'administration détermine le nombre des membres de chaque Comité de district.
Art. 32.
Le Comité de district désigne parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un délégué au Conseil d'administration et un suppléant.
Art. 33.
Le Conseil d'administration est élu pour une durée de trois ans; il se compose de neuf membres; il choisit dans son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaireadjoint. Six membres sont élus par les Comités de district et trois membres par le Conseil d'État.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
Art. 34.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires pour administrer les affaires de la Caisse cantonale d'assurance populaire et pour la représenter vis-à-vis des tiers.
Art. 35.
Le Conseil d'administration publie chaque année un rapport détaillé sur son administration et le bilan des opérations de la Caisse établi par la direction technique.
Art. 36.
Le Conseil d'État désigne en outre, pour une durée de trois ans, une Commission de contrôle de trois membres chargée de contrôler le fonctionnement, les opérations et les comptes de la Caisse, remploi et le placement des fonds. Cette Commission rend compte chaque année de son mandat dans un rapport qui est rendu public.
Art. 37.
Les attributions et compétences des Assemblées générales de district, des Comités de district et du Conseil d'administration, leur mode de convocation et de délibération, ainsi que les fonctions de la direction technique seront plus exactement déterminés dans le règlement d'administration prévu à l'article 43 ci-après.
Art. 38.
Le Conseil d'administration a compétence pour prononcer définitivement et souverainement sur toutes les réclamations et difficultés résultant de l'application des articles 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de la présente loi.
Les contestations et litiges qui pourront s'élever entre la Caisse et les assurés ou leurs ayants droit concernant l'obligation de payer le montant total ou partiel de l'assurance seront portés devant le Tribunal cantonal qui prononcera sur mémoire des parties et sans frais.
i*2±. ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ
Titre VIL
Dispositions transitoires et finales.
Art. 39.
Pour faciliter aux sociétés mutuelles en cas de décès et à leurs membres, leur participation aux opérations de la Caisse cantonale d'assurance populaire, il est statué ce qui suit :
Les membres de ces sociétés auront le droit, sans autre formalité, de se faire inscrire comme assurés de la Caisse cantonale d'assurance populaire, en versant dans la réserve technique de cet établissement leur fonds de réserve.
On séparera ceux des membres de ces sociétés qui, à raison de leur âge, seront assurés à la Caisse cantonale d'assurance populaire à des conditions plus favorables que dans leur société.
On déterminera ensuite la réserve technique des autres membres, en prenant pour base leur âge au moment de la fusion, on répartira les fonds de réserve dans la proportion des réserves techniques effectives et on portera la quote-part de chacun à son actif à la Caisse cantonale d'assurance populaire. On calculera enfin les primes correspondant à cet actif sur la base de la présente loi.
Si le montant des nouvelles primes ainsi déterminées est plus élevé que celui des anciennes primes, l'État prend à sa charge cet excédent jusqu'à concurrence d'un capital assuré de 500 francs, d'après l'échelle suivante :
Pour les assurés jusqu'à 35 ans révolus 10 0/0 de la nouvelle prime.
Pour les assurés de 36 ans 11 0/0 » » 37 » 12 0/0
et ainsi de suite en augmentant graduellement de 1 0/0, jusqu'à 52 ans; à partir de 53 ans, l'augmentation sera de 1 1/2 0/0.
Art. 40.
Toutes autres personnes, âgées de plus de 35 ans et qui entreront dans la Caisse cantonale d'assurance populaire daos les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, seront mises au bénéfice de la subvention prévue à l'article
précédent, jusqu'à concurrence d'un maximum de 30 0/0. Les dispositions des articles 9 et 10 sont réservées.
Art. 41.
Les cessions faites par les membres des sociétés mutuelles au décès des indemnités auxquelles ils ont droit et qui sont antérieures à la mise en vigueur de la présente loi sont admises à déployer leurs effe ts .
Art. 42.
Les droits des membres de ces sociétés qui sont domiciliés hors du canton sont réglés par l'article 17 de la présente loi.
Art. 43.
Le Conseil d'État est chargé de déterminer dans un règlement d'administration publique toutes les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Art. 44.
Le Conseil d'État est chargé de publier la présente loi en vue de l'exercice du référendum et de pourvoir, si elle devient définitive, à sa promulgation et à son exécution.
