Chapitre Ier

Dispositions générales.

Article premier.

Les bases mathématiques servant à l'élaboration des tarifs de la Caisse cantonale d'assurance populaire sont adoptées par le Conseil d'administration sur la proposition du directeur et soumises à la ratification du Conseil d'Etat, qui statue après les avoir fait contrôler par un expert.

La somme à porter comme réserve technique au passif du bilan est déterminée à la fin de chaque exercice annuel parla direction et soumise par le Conseil d'administration à la ratificadu Conseil d'État, qui statue après avoir fait contrôler par un expert l'exactitude des calculs.

Art. 2.

Le Fonds de garantie prévu à l'article 2 (§ 2) de la loi est fixé dès maintenant au capital minimum de 200.000 francs. Toute-