Texte officiel

fois, il ne pourra jamais être inférieur à la moyenne annuelle des dépenses des cinq derniers exercices. Ce fonds sera alimenté chaque année :

a) par ses intérêts au taux de 3 0/0;

b) par l'excédent de la subvention de l'État après qu'il aura été satisfait aux prestations qui lui sont imposées par les articles 26, 27 et 28 de la loi.

Dans le cas où le produit de l'impôt spécial de 20 centimes additionnels (décret du 22 novembre 1898) destiné à la Caisse cantonale d'assurance populaire serait insuffisant pour satisfaire aux prestations de l'Etat (art. 26, 27 et 28 de la loi), l'État pourra compléter ses versements par des prélèvements sur le fonds de garantie jusqu'à concurrence des sommes par lesquelles il a contribué à sa création. Ces prélèvements ne pourront en aucun cas avoir pour effet de réduire le fonds au-dessous de 200.000 francs.

Art. 3.

En vertu du principe posé à l'article 2 (§ 1) de la loi, le montant des bénéfices réalisés sur les opérations d'assurance sera versé dans un fonds spécial appelé Fonds de réserve appartenant aux assurés.

Toutefois, si par le fait de circonstances spéciales il devait être opéré un prélèvement sur le fonds de garantie, celui-ci sera reconstitué avant qu'il puisse être fait aucun versement au fonds de réserve.

Chaque fois que la situation le permettra, il sera prélevé sur ce fonds la somme nécessaire pour faire aux assurés une répartition sous forme de remise d'une ou de plusieurs primes mensuelles.

Art. 4.

L'autorisation du Conseil d'État prévue à l'article 3 de la loi n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'achat ou de vente de fonds publics ou de placements hypothécaires.