‹ Les lois d'assurance ouvrière à l'étrangerChapitre 274 sur 296 · Chapitre II · texte numérisé non relu

Chapitre II

Prestations de l'État.

La comptabilité générale de la Caisse cantonale d'assurance

doit déterminer d'une manière précise le montant des dépenses qui sont à la charge de l'État, soit :

1° Les frais d'administration et d'examen médical (art. 26 de la loi).

2° L'augmentation des risques résultant de l'admission des assurés à santé anormale (art. 27 de la loi).

3° La participation au paiement de la prime nette de toutes les catégories d'assurés (art. 28 de la loi).

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