Chapitre III
Assurés.
Art. 6.
Toute personne désirant s'assurer doit remplir et signer une formule de demande d'admission. Cette pièce est visée par le correspondant ou agent de l'Institution avec lequel le candidat a traité.
Le candidat est responsable de l'exactitude de ses déclarations, à l'appui desquelles il doit produire son acte de naissance ou une autre pièce équivalente.
Le correspondant transmet à la direction la demande d'admission accompagnée du certificat médical prévu à l'article 9 de la loi pour les candidats à l'assurance en cas de décès et à l'assurance mixte.
Art. 7.
Les polices sont délivrées aux assurés par l'entremise des correspondants, contre paiement de la première prime mensuelle.
La police entre en vigueur immédiatement après le paiement de cette prime.
Art. S.
Les primes, divisées en fractions mensuelles, sont payables d'avance le premier jour de chaque mois.
Chaque assuré reçoit un carnet de quittances valable pour trois ans, composé de 36 coupons à souche (i par mois).
L'Institution possède dans chaque commune du canton un ou plusieurs correspondants-percepteurs chargés de l'encaissement des primes dues par les assurés. Les correspondants donnent quittance des primes payées sur les souches du carnet de quit-
tances et détachent les coupons respectifs qu'ils envoient à la direction à la fin de chaque mois en même temps que leur bordereau de perception. Ce dernier doit être le relevé exact des coupons encaissés.
Art. 9.
A défaut de paiement dans les trente jours, l'assuré aura à supporter un intérêt de 5 0/0 pour chaque prime mensuelle en retard.
Art. 10.
Les assurés qui paient dans le courant de janvier les douze primes mensuelles de Tannée courante, bénéficient d'un escompte de 2 0/0 sur le total de ces primes.
Art. 11.
Les assurés en retard de plus de trois mois dans le paiement de leurs primes reçoivent de la direction un premier avis les invitant à s'acquitter de leur dû dans le plus bref délai.
Les assurés qui sont de six mois en retard sont informés par lettre chargée que leur police sera annulée s'ils ne paient pas leur arriéré dans un délai fixé.
Si aucun paiement n'est effectué et qu'il n'y ait pas lieu de demandera la commune de domicile de l'assuré d'intervenir en conformité de l'article 20 de la loi, la direction procède d'office à la résiliation de la police.
Art. 12.
Si la valeur de la police au moment de sa résiliation est supérieure au montant des primes arriérées, augmentées de l'intérêt prévu à l'article 9, la direction délivre au titulaire une police libérée à capital réduit payable, dans la règle, à la même époque que la police qu'elle remplace.
Art. 13.
Dès l'âge de 60 ans révolus, l'assuré peut demander le rachat de sa police. La valeur acquise par celle-ci lui est immédiatement payée, sous déduction éventuelle du montant des primes arriérées.
Art. 14.
Les sommes assurées devenues exigibles par suite du décès
du titulaire d'une police (classe A et C) sont payées sans frais aux ayants droit dans les trois jours qui suivent la remise à la direction des pièces suivantes :
la police,
le carnet de quittances,
un extrait de l'acte d'investiture de la succession (art. 21 de la loi) délivré par le greffe de la justice de paix du cercle où Tassure était domicilié.
La dernière prime due est celle correspondant au mois do décès.
Le montant des primes impayées est déduit du capital assuré. Les primes non échues payées par anticipation sont remboursées.
Les rentes échues (classe B) sont payées aux bénéficiaires le premier de chaque mois. L'Institution est en droit d'exiger la production d'un certificat de vie délivré par les autorités de la commune habitée par le rentier.
Art. 16.
Les capitaux assurés dans la classa C (assurance mixte) sont versés, contre simple remise de la police,, aux assurés qui ont atteint l'âge de 60 ans.
En application de l'article 7 (§ 2) de la loi, ceux d'entre eux qui sont assurés pour une somme de 4.200 francs ou plus peuvent, au lieu de toucher le capital de leur police, demander la transformation de celle-ci en une assurance de la classe B leur donnant droit à une rente viagère d'un minimum de 30 francs par mois.
