Chapitre XL

Commission de contrôle.

Art. 49.

La Commission de contrôle est composée de trois membres nommés par le Conseil d'État (art. 36 de la loi).

Art. 50.

Elle se réunit, dans la règle, une fois tous les trois mois, ou plus fréquemment si les circonstances l'exigent.

Art. 54.

Elle est chargée de contrôler le fonctionnement, les opérations et les comptes de la Caisse, l'emploi et le placement des fonds. A cet effet, le Directeur est tenu de mettre à sa disposition les procès-verbaux ainsi que tous les documents et pièces comptables nécessaires.

Elle rend compte chaque année de son mandat par un rapport adressé au Conseil d'État, ce rapport est rendu public.

Art. 52.

Les jetons de présence des membres de la Commission de contrôle sont les mêmes que ceux du Conseil d'administration.