FORMALITÉS DE L'INSTITUTION DES CAISSES MINIÈRES

La loi de 18S4 a réglé, dans son article 212, les formalités de l'institution des caisses minières : l'exploitant doit procéder, de concert avec les délégués des ouvriers qu'il emploie, à la rédaction d'un projet de statuts qui détermine le taux des cotisations, celui des secours et le mode d'administration de la caisse. Ce projet doit être soumis à l'homologation de l'autorité minière.

La loi de 1889, sans abroger ces prescriptions, les a complétées, tout en formulant des dispositions transitoires relatives aux caisses préexistantes.

Il convient d'examiner successivement :

1° Les dispositions transitoires relatives aux caisses pré* existantes ;

2° Les prescriptions relatives à l'institution de nouvelles caisses.