DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'article 39 de la loi du 28 juillet 1889 prescrivait aux caisses déjà existantes de mettre leurs statuts en harmonie avec le régime institué par la loi. Chaque caisse devait envoyer dans ce but à l'autorité minière les documents nécessaires à l'établissement mathématique de son bilan. Le

ministre de l'Agriculture rendit, en vue de l'application des dispositions de l'article 39 de la loi, une ordonnance datée du 11 septembre 1889, dont le § 1 invitait les administrateurs des caisses à fournir, avant le 15 janvier 1890, à l'administration supérieure des mines :

1° Les données relatives à l'état individuel :

a) Des membres actifs, c'est-à-dire des personnes valides auxquelles les statuts de la caisse assuraient un secours ou une pension, soit immédiatement, soit au bout d'un stage d'un certain nombre d'années ;

b) Des pensionnés, c'est-à-dire des membres invalides, des veuves et des orphelins ;

c) Des ayants droit des membres actifs et de ceux des pensionnés ;

2° L'indication du montant de l'avoir de la caisse, espèces et valeurs évaluées au cours du 31 décembre 1889.

La loi de 1889 (art, 39, § 2) prévoyait d'ailleurs que, si les renseignements n'étaient pas fournis dans le délai prescrit, l'autorité minière devait, aux frais de la caisse, procéder d'office aux relevés statistiques.

Cette autorité devait, en tous cas (art. 39, § 3), transmettre les données statistiques au ministère de l'Agriculture qui les renvoyait à l'examen du département des Assurances rattaché au ministère de l'Intérieur. Ce département, chargé de dresser le bilan de la caisse, devait se conformer à la procédure suivante : porter à l'actif tous les fonds en caisse, ainsi que la valeur totale des cotisations à percevoir en vertu des anciens statuts, et porter au passif la valeur des secours éventuels à fournir en tenant compte des augmentations de cotisations qui résultaient des majorations de secours prescrites par la nouvelle loi (art. 39, § 3). Dans le cas où l'examen technique du bilan conduisait à un actif supérieur au passif, le département des Assurances devait aviser l'autorité minière qui mettait la caisse en demeure de rédiger de nouveaux statuts conformes à la loi (loi du 28 juillet 1889 modiflée par la loi du 17 septembre 1892, art. 40 a, § 1). Si, au contraire, le passif était supérieur à l'actif, l'autorité minière devait (art. 40 a, § 2) veiller au rétablissement de l'équilibre du bilan lors de la rédaction des nouveaux statuts. A cet effet (art. 41, § 1), l'administration de

la caisse devait soumettre, de concert avec l'exploitant, un plan de réorganisation à l'autorité minière qui statuait (art. 41, § 2) sauf recours au ministre de l'Agriculture. En l'absence de présentation ou d'approbation d'un plan de réorganisation, les cotisations pouvaient être majorées ou les allocations réduites sans franchir toutefois les minima légaux (art. 41 a, §§ 1 et 2), et le déficit qui subsistait pouvait être comblé à l'aide d'annuités de 25 à 30 ans servies moitié par l'exploitant, moitié par les assurés (art. 41 a, § 3). Si les conditions locales ne permettaient pas d'exiger un pareil sacrifice, les allocations devaient être réduites jusqu'à concurrence de la moitié des minima légaux (art. 41 a, § 4). A défaut d'entente entre l'exploitant et les assurést l'autorité minière statuait sauf recours au ministre de l'Agriculture (art. 41 ô).

Les nouveaux statuts devaient être dressés dans un délai fixé par l'autorité minière; sinon, cette dernière y pourvoyait d'office (art. 41 c).

Enfin la loi de 1889 (art. 42) accordait aux caisses, à dater de sa promulgation, un délai de trois années, pour régler le placement de leurs fonds conformément au § 4 de l'article 36, qui exige que ces fonds soient placés comme les fonds de tutelle : ce délai de trois années pouvait être, d'ailleurs, étendu par l'autorité minière.

Aux termes de la loi du 17 septembre 1892, modificative de la loi du 28 juillet 1889, les employés qui étaient membres d'une caisse antérieurement à la loi de 1889 peuvent y rester affiliés pour l'assurance de pensions lors môme qu'ils abandonnent l'exploitation pour laquelle cette caisse était instituée; d'autre part, les ouvriers âgés de plus de 40 ans lors de l'approbation des statuts et antérieurement occupés dans des exploitations dépourvues de caisses lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1889, ne sont assurés contre l'invalidité que si elle résulte d'un accident d'exploitation.