APRÈS UNS PÉRIODE DK CONTRIBUTION

(à raison de 50 semaines de

contribution par an)

égale à

années.

Cou-

ronnes.

Couronnes.

5° Développement de la prévention des accidents par la faculté, concédée aux établissements d'assurance, de frapper de contributions supplémentaires, sur la proposition de l'inspecteur des fabriques, les patrons qui ne se conformaient pas aux prescriptions préventives;

6° Suppression du fonds de réserve spécial à chaque établissement d'assurance et du fonds de réserve commun & tous les établissements d'assurance : le premier de ces deux fonds était devenu sans objet sous le régime financier proposé; quant au second, l'expérience n'en avait pas révélé l'utilité, et il ne pouvait être utilisé que pour les accidents collectifs, c'est-à-dire pour les accidents qui atteignaient simultanément plusieurs ouvriers : ces accidents n'étaient à redouter que dans les mines, désormais assujetties à l'assurance ; de là, d'une part, l'opportunité de répartir entre les établissements d'assurance le fonds de réserve commun en raison des contributions qu'ils recouvraient, et, d'autre part,

l'utilité d'affecter à l'éventualité des accidents collectifs le fonds de réserve central des caisses minières, l'accident collectif étant défini celui qui atteignait plus de cinq personnes ;

7° Suppression de la contribution d'assurance à la charge des ouvriers : l'expérience avait montré que la plupart des patrons renonçaient à effectuer la retenue correspondante sur le salaire et que la contribution n'était point regardée comme la base nécessaire de la participation des ouvriers à la gestion ;

8° Autorisation formelle, pour les établissements d'assurance, d'effectuer des dépenses pour la prévention et l'atténuation des accidents ;

9° Concession aux établissements d'assurance du droit, réservé aux inspecteurs de fabriques par la loi en vigueur, de visiter les exploitations assujetties de concert avec ces inspecteurs, mais seulement au point de vue des questions d'assujettissement à l'assurance et de tarification des risques ;

10° Simplification des déclarations et des enquêtes d'accidents ;

11° Création de Commissions <T indemnités d'accidents analogues aux commissions de pensions d'invalidité ' et composées de trois personnes que le Comité directeur de l'établissement d'assurance désignait dans son sein à raison d'un délégué-ouvrier, d'un délégué-patron et d'une personne nommée par le ministre de l'Intérieur; celle-ci devait présider ;

12° Limitation du groupement professionnel aux chemins de fer, mais obligation pour l'établissement corporatif d'assurer le personnel des bureaux, ainsi que les employés de l'État, qui étaient déjà assurés à titre facultatif, et ceux qui, actuellement exclus de l'assurance, bien qu'occupés dans les installations ou les véhicules des chemins de fer, comme les employés des postes et des finances, étaient exposés au risque d'accident ;

13° Disponibilité de l'emploi des fonds comme pour la Caisse d'invalidité.