SURVEILLANCE DE L'ÉTAT; RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS

L'action de l'État sur le fonctionnement de l'assurance se justifiait, non seulement par la nécessité de maintenir les institutions nouvelles dans les voies légales, mais encore par le concours financier de l'État.

Cette action devait se manifester, d'une part sous la forme préventive et répressive, d'autre part sous la forme judiciaire : au premier point de vue, l'État empêchait ou punissait les écarts ou les abus; au second, il contribuait au règlement des contestations éventuelles.

Surveillance de PÉtat. — Les autorités politiques et le ministère de l'Intérieur devaient, comme par le passé, exercer la surveillance officielle sur le fonctipnnement de l'assurance ; ils pouvaient recourir à des inspecteurs spéciaux dont l'intervention aurait eu le double avantage de guider les caisses de maladie dans leur nouvelle mission et de garantir l'uniformité de l'application de la loi sur tout le territoire de la monarchie.

Règlement des contestations. — L'avant-projet distinguait les contestations suivant que l'objet du litige était de droit public ou de droit privé. Les premières étaient de la compétence des autorités politiques ; les secondes, de celle des tribunaux arbitraux. La seule exception à cette règle consistait dans l'attribution à l'autorité politique de la connaissance des contestations relatives à l'allocation des secours de maladie : elle était justifiée par le souci de simplifier le règlement de conflits qui appelaient une prompte solution et dont l'objet était modique, par l'aptitude exceptionnelle de l'autorité politique à remplir cette mission en raison de la connaissance qu'elle possédait de la situation locale et eu égard au droit, qui lui était conféré dans ses fonctions de surveillance, de visiter les caisses de maladie ; l'attribution du règlement des conflits à une autorité de surveillance devait, en outre, permettre l'observation ultérieure, par les intéressés, des principes qui avaient inspiré la solution du litige : elle devait donc en prévenir le retour. La décision de l'autorité politique était, d'ailleurs, susceptible d'un recours, dans la quinzaine, devant le tribunal arbitral.

646 ASSURANCE CONTRE L1NVALIDITÉ

Le maintien de la juridiction arbitrale semblait justifié par le caractère particulier des litiges et par l'heureuse coopération de spécialistes au jugement. Cette juridiction appelait toutefois une réforme ; en effet, l'expérience avait montré que les tribunaux arbitraux des caisses de maladie ne s'affranchissaient pas toujours des préoccupations inhérentes à la situation de la caisse de maladie; c'est ainsi qu'ils rejetaient une demande légitime de secours, pour ce seul motif que la caisse traversait une période de difficultés financières; aussi les intéressés n'y recouraient-ils guère : en 1902, le rapport du nombre des instances à celui des sinistres n'avait été que de 0,15 0/0 dans l'assurance contre la maladie, tandis qu'il était de 25,5 0/0 dans l'assurance contre les accidents.

De là, la création, dans l'avant-projet, d'un[tribunal arbitral unique pour les trois branches d'assurance : le tribunal devait juger sous la présidence d'un magistrat officiel assisté d'un délégué-patron et d'un délégué-ouvrier. Cette limitation, à deux, des membres étrangers à la pratique judiciaire simplifiait l'organe sans compromettre les intérêts des justiciables, le tribunal pouvant toujours recourir à des experts techniques. La désignation des délégués par l'autorité politique, qui devait les choisir en dehors des organes des établissements d'assurance, garantissait l'impartialité des titulaires.

L'avant-projet prévoyait la création d'un tribunal d'appel, unique pour toute la monarchie ; il y trouvait le moyen de réformer les décisions erronées des tribunaux arbitraux et de réaliser l'unité de jurisprudence. La possibilité de revision des décisions de ces tribunaux n'était pas en contradiction avec le caractère arbitral de ceux-ci; car ces tribunaux étaient plutôt des tribunaux spéciaux que des tribunaux arbitraux. Le tribunal suprême ne devait, d'ailleurs, connaître que des litiges soulevés par l'assurance contre les accidents et par l'assurance contre l'invalidité, à l'exclusion des conflits de l'assurance contre la maladie dont l'objet était en général modique; il ne pouvait, d'autre part, être saisi que pour une erreur de droit; il ne devait pas intervenir pour rectifier une erreur de fait ou de forme : cette restriction empêchait la production de recours dont la solution

n'intéressait ni l'unité de la jurisprudence ni la procédure de la juridiction arbitrale affranchie du respect de formes obligatoires. Le tribunal, dont le siège devait être à Vienne, se composait d'un président et de quatre juges.