DISPOSITIONS FINALES, PÉNALES ET TRANSITOIRES

L'avant-projet prévoyait l'imputation des droits des assurés au profit de créances d'aliments, d'avances faites par le patron ou par des organes d'assurance, ou de droits des communes à remboursement du chef de l'assistance publique : l'imputation n'était, d'ailleurs, admise que sur des contributions exigibles, sur des pensions indûment reçues, sur des frais de procédure à rembourser et sur des amendes.

11 attribuait aux contributions d'assurance un privilège sur les immeubles du débiteur qui étaient affectés directement à l'entreprise assujettie ; il prévoyait le paiement d'intérêts moratoires pour les contributions en retard ; mais, par une dérogation au droit commun en faveur des débiteurs de ces contributions, le taux des intérêts était réduit à 4 0/0, et le versement n'en était exigé que si le montant impayé était supérieur à 50 couronnes et si la durée du retard excédait un mois .

Il prescrivait aux communes de concourir à l'application de l'assurance.

Il sanctionnait par des pénalités :

a) d'une part, l'inexécution des obligations imposées par la loi : ces obligations visaient notamment l'exécution des déclarations d'assurance et des déclarations à fournir dans la procédure d'instruction des demandes d'allocations, la production des éléments du salaire, la réalisation du contrôle exercé par les caisses de maladie et les établissements d'assurance contre les accidents ;

b) d'autre part, les abus dans l'exercice des droits conférés par la loi : au nombre de ces abus figuraient les retenues illicites sur le salaire, l'emploi illégal des retenues et, en cas de paiement des contributions par l'assuré, les réclamations exagérées adressées au patron par l'assuré ou le non versement par ce dernier des sommes remises par le patron.

Il garantissait le respect des secrets de comptabilité et de fabrication.

La transformation des caisses de maladie pouvait exiger des mesures non prévues par les statuts de ces caisses : le ministre de l'Intérieur devait y pourvoir.

L'entrée en vigueur du régime proposé était fixée à l'expiration d'un délai de trois mois compté de la promulgation de la loi à intervenir, pour la création ou la transformation de cuisses ou d'établissements d'assurance et pour les mesures nécessaires à l'application du nouveau régime ; le ministre de l'Intérieur devait fixer la date d'entrée en vigueur des autres dispositions légales.