DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION DE NOUVELLES CAISSES

Aux termes de l'article 13 de la loi du 28 juillet 1889, les statuts qui) conformément à l'article 212 de la loi du

23 mai 1854, sont dressés pour chaque caisse, doivent contenir les dispositions relatives :

1° A la constitution de la caisse (entrée et sortie des membres; tenue des registres matricules ; cas de déchéance) ;

2° À l'administration (organisation du Comité directeur et de l'Assemblée générale ; surveillance des malades) ;

3° A la comptabilité (montant des cotisations et secours ; bases du calcul des primes);

4° A la modification des statuts;

5° A l'emploi de l'avoir de la caisse en cas de disparition de la mine.

Ces statuts peuvent d'ailleurs prévoir (loi de 1889, art. 14) : . 1° L'affiliation, & la caisse, de personnes non soumises à l'obligation de l'assurance ;

2* La constitution et l'organisation d'une commission de surveillance ;

3* L'obligation, pour les membres qui se marient, de verger une somme déterminée indépendamment des cotisations d'hommes mariés;

4° La déchéance du droit aux secours pour les veuves et les orphelins dans le cas où le défunt n'a pas été victime d'un accident d'exploitation et n'a point subi lors de son mariage un examen médical satisfaisant ;

5° Le refus partiel des secours en cas de maladie résultant de préméditation, de rixe ou d'ivrognerie ;

6° La nécessité d'un certain temps de service (cinq ans au maximum) pour que la pension soit due en cas d'incapacité permanente ne résultant pas d'un accident d'exploitation;

7* L'inscription, aux frais généraux de la caisse de maladie, des dépenses résultant des cérémonies religieuses, de la musique des mineurs et d'autres objets extraordinaires.

Le ministre de l'Intérieur a publié, par circulaire du 15 novembre 1890, un statut-type destiné à servir de modèle, tant aux nouvelles caisses qu'aux caisses à transformer. Ce statut-type contient, en particulier, les dispositions de détail relatives à l'institution des caisses fraternelles. Il spécifie que la qualité de membre s'acquiert dès l'entrée au service et se perd dès l'abandon du travail dans la mine pour laquelle la caisse fraternelle a été instituée. Toutefois, conformément au § 5 de l'article 10 de la loi de 1889, les

pensionnés perdent, dès le début du bénéfice de la pension, leur qualité de membres. L'entrée au service de la mine, pour toute personne soumise à l'obligation de l'assurance, doit être, dans les trois jours, déclarée à la caisse fraternelle (loi de 1889, art. 31, § 1); il en est de même de l'abandon du service. La déclaration d'entrée et la déclaration de sortie sont effectuées par écrit. La déclaration d'entrée contiont les nom et prénoms de l'intéressé, la date de sa naissance, celle de son entrée au service, la nature de son travail, son état civil (célibataire, marié ou veuf), avec indication éventuelle de la date du mariage, des prénoms et dates de naissance de la femme et des enfants légitimes au-dessous de 14 ans; enfin, la mention et la nature de l'assurance que le membre a pu contracter auprès d'une caisse fraternelle ou d'un établissement d'assurance. La déclaration de sortie se borne à mentionner les nom et prénoms du membre et la date de l'expiration du service. Aux termes de l'article 61 de la loi du 30 mars 1888 ', le départ d'un membre doit être dans la quinzaine notifié à l'autorité du district.

Les membres des caisses fraternelles reçoivent, au plus tard lors de la première paye qui suit leur entrée en service, un livret de membre qui contient leur numéro matricule et les principales indications fournies par la déclaration et qui est suivi d'un extrait des statuts relatif aux droits et aux devoirs des membres. Sur le livret, qui est signé par les administrateurs de la caisse, doivent être inscrites, le 30 juin et le 31 décembre, les cotisations versées à la caisse de maladie, d'une part, et les cotisations versées à la caisse de pensions, d'autre part. Ce livret, en cas de départ du titulaire, doit être, en môme temps que la déclaration de sortie, remis à la caisse par les soins du directeur de l'exploitation. Il en est de même lorsque le titulaire meurt sans laisser d'ayants droit; sinon, le livret du défunt est remis à ces derniers. En cas de perte d'un livret, avis doit être donné sans retard à la caisse qui délivre un duplicata moyennant une rétribution.

Le numéro matricule d'un membre est celui sous lequel il est inscrit dans un registre matricule exigé par la loi

1. Voir ci-dessus, Livre Ier, pages 185 et 437, du présent ouvrage.

de 1889 (art. 13, n° 1 ; art. 33) ; toutes les circonstances intéressantes de la vie de l'assuré s'y trouvent indiquées : ce sont, indépendamment du signalement et de l'état civil — défini comme dans le livret — , le domicile, le genre d'occupation, la date de l'entrée au service de la mine, la date du départ, celle du début du bénéfice de la pension, enfin la date de la mort de la veuve de l'assuré.

La loi de 1889 dispose formellement (art. 15, § 2) que l'autorité minière doit refuser l'homologation aux statuts d'une caisse fraternelle, lorsque l'examen technique de ces. statuts révèle l'insuffisance des cotisations ou que la caisse ne comprend pas un nombre suffisant de membres pour que son fonctionnement soit assuré.

§ 3. — OBLIGATION DE L'ASSURANCK

Doivent être assurés à la caisse de maladie :

1° tous les ouvriers mineurs (art. 211 de la loi des mines) occupés dans l'exploitation de la mine (art. 131 de la même loi)4;

2° tous les employés (loi de 1889, art. 10, § 3).

Doivent être assurés à la caisse dépensions :

1° tous les ouvriers assurés contre la maladie (art. 10, § 1) : toutefois, les ouvriers occupés à des travaux passagers ne doivent être assurés que contre l'invalidité provenant d'un accident d'exploitation (art. 10, § 2);

2° les employés dont la rémunération annuelle n'est pas supérieure à 1,200 florins, et seulement dans les mêmes conditions que les ouvriers occupés à des travaux passagers (art. 10, §3).

Les apprentis, les volontaires, les manœuvres et en général tous ceux qui, n'ayant pas encore terminé leur apprentissage, ne touchent qu'un salaire modique ou nul, sont assimilés aux ouvriers mineurs de la partie de l'exploitation à laquelle ils sont attachés.

i. La loi du 11 mai 4884 a réglé ia situation des exploitations « utilisables pour leur teneur en bitume ». L'article 49 (§ 1) de la loi du 28 juillet 1889 déclare que les caisses fraternelles instituées pour ces exploitations doivent être soumises au nouveau régime.

Les membres d'une caisse fraternelle — comprenant une caisse de maladie et une caisse de pensions — appartiennent donc à deux catégories distinctes :

4° Les membres de la première catégorie, qui participent pleinement à l'assurance sous toutes ses formes ;

2° Les membres de la seconde catégorie, qui ne participent point à la caisse de pensions ou n'y participent que sous certaines conditions.

Sont dispensés de s'affilier à une caisse fraternelle les employés de l'État, des provinces ou des établissements publics qui, en cas de maladie, continuent à toucher leur traitement et, en cas d'invalidité, ont droit, pour eux et pour leur famille, à une pension au moins égale à la pension prévue par la loi de 1889 (art. 12, § 1).

La loi du 17 septembre 1892, modificative de la loi de 1889, assimile (nouvel art. 12, § 1) le cas de mort à celui d'invalidité en ce qui concerne la famille de l'intéressé. De plus (nouvel art. 12, § 3), elle donne à l'autorité minière le droit 'd'accorder aux employés des entreprises privées -dispense totale ou partielle de l'affiliation à la caisse de maladie, lorsqu'en cas de maladie ils ont droit, pour vingt semaines au moins, à la continuation de leur traitement par l'exploitant. La même loi prévoit pour ces employés, au gré de l'autorité minière (nouvel art. 12, § 3 in fine), la dispense de l'affiliation à la caisse de pensions, si le droit à une pension au moins équivalente à la pension légale est, en cas d'invalidité ou de décès de l'employé, reconnu à l'invalide ou à sa famille auprès de l'exploitant ou auprès d'une caisse instituée pour l'entreprise et alimentée par une contribution patronale au moins égale à la contribution ouvrière. Enfin la même loi [nouvel art. 12, § 4) assimile les ouvriers des salines de l'Etat aux employés des établissements publics, sauf substitution de la condition d'allocation des secours de maladie légaux à celle de la continuation du service du traitement.

La loi de 1889 laisse toutefois (art. H, § 1) aux statuts de chaque caisse fraternelle la faculté de faire participer aux bienfaits de l'institution le personnel des établissements qui dépendent de la mine sans être soumis à la surveillance de l'autorité minière ; tels sont certains établissements

industriels, agricoles ou forestiers ; mais il faut alors que ce personnel soit admis en corps à la caisse fraternelle, que les prescriptions de l'article 10 relatives à la nature de l'assurance ft soient observées et que (art. 14, § 2) les ouvriers qui, postérieurement à cette mesure, entrent au service des mêmes établissements, soient également admis au bénéfice de l'assurance. Le statut-type dispose que l'Assemblée générale doit avoir donné un avis conforme ou que la mesure doit avoir été prise sur l'invitation de l'autorité minière ; il ajoute que la disposition peut être prévue pour tous les établissements de même ordre qui seraient ultérieurement rattachés à la mine. En tout cas, l'affiliation à la caisse fraternelle dispense ces ouvriers et employés de l'assurance prescrite par les lois du 28 décembre 4887 ' et du 30 mars 4888 3.