TRAVAUX ANTÉRIEURS A LA LOI DU 10 MAI

La Chambre des représentants fut successivement saisie des propositions de loi suivantes :

1° Le 22 janvier 1895, proposition de M. Alfred Defuisseaux, spéciale aux ouvriers houilleurs;

2° Le 14 février 1895, proposition de M. de Malander, qui déclarait l'assurance obligatoire pour tous les ouvriers industriels et agricoles en vue de l'obtention de pensions de vieillesse et d'invalidité auprès de la Caisse générale de Retraite avec subvention de l'État égale aux deux tiers des contributions;

3° Le 5 mars 1895, proposition de M. de Guchtenaere, qui instituait l'assurance obligatoire de pensions d'invalidité et de vieillesse pour tous les ouvriers : l'assurance devait être réalisée par des caisses professionnelles que l'Etat aurait administrées et dont il aurait payé le tiers des pensions jusqu'à concurrence d'un maximum de 45 centimes par jour et en échange du versement, par les administrations hospitalières, des sommes que l'institution des caisses de retraite leur aurait fait épargner.

La section centrale de la Chambre des représentants, saisie de la proposition de M. Alfred Defuisseaux, et la Commission spéciale chargée d'examiner les projets de MM. de Malander et de Guchtenaere se déclarèrent l'une

et l'autre, en 1895, pour le principe de l'assurance obligatoire.

Le 5 avril 1895, une Commission spéciale fut instituée par arrêté ministériel, sous la présidence de M. van Cleemputte, membre de la Chambre des représentants, avec mandat « de formuler des propositions en vue d'assurer aux ouvriers une pension de retraite en cas de vieillesse et d'invalidité permanente » hors les cas d'accident.

Le 24 décembre 1897, M. Hector Denis saisit la Chambre des représentants d'une proposition qui consistait en une adaptation de la législation allemande à la Belgique avec modifications relatives à l'âge d'admission à la pension, au mode de recouvrement des contributions, à l'étendue et à l'origine des subventions de l'État.

La Commission instituée en 1895 adressa, le 30 janvier 1900, au ministre de l'Industrie et du Travail son rapport f signé de son président, M. van Cleemputte, et de son secrétaire-rapporteur, M. 0. Yelghe.

La Commission examinait tout d'abord, dans ce document, l'état de la question des pensions de retraite, tel qu'il résultait du fonctionnement de la Caisse générale d'Épargne et de Retraite, des caisses de prévoyance pour les ouvriers mineurs ou les gens de mer, des caisses de retraite pour le personnel occupé par l'État, les provinces et les communes, des institutions patronales et des sociétés mutualistes.

Elle constatait la lenteur du développement de l'assurance libre contre l'invalidité et la vieillesse, et elle en déterminait les causes :

1° Le sacrifice que l'affiliation à la Caisse de Retraite imposait à l'ouvrier était excessif eu égard à l'insuffisance et à l'instabilité du salaire 2 ;

2* L'épargne offrait, par ses résultats immédiats, plus d'attrait que l'assurance dont les avantages n'étaient qu'éven-

1. Commission des pensions ouvrières : rapport sur les travaux de la commission. Bruxelles, 1900.

2. Au point de vue plus général de l'assurance intégrale contre la maladie, les accidents, Tin validité et la vieillesse, le rapport alléguait l'impossibilité pour l'ouvrier d'y recourir avec ses seules ressources. D'après les résultats de

tuels et lointains; de plus, la constitution d'une pension de retraite ne répondait pas à toutes les préoccupations de l'ouvrier, par exemple au souci du père de famille qui redoutait pour les siens les conséquences de son décès prématuré ;

3° La propagande en vue de la diffusion des idées de prévoyance était insuffisante;

4° Des encouragements indirects étaient donnés à la prodigalité par les subsides alloués aux courses de chevaux ou aux concours de pigeons, par les facilités accordées à l'institution de fêtes, par l'autorisation donnée pour l'organisation de loteries et l'émission de valeurs à lots, enfin par l'exemple du luxe exagéré des classes aisées ;

5° L'abus des boissons alcooliques absorbait une part du salaire supérieure à celle qu'auraient réclamée les œuvres de prévoyance.

A la suite d'un exposé de législation comparée et de l'analyse des propositions présentées tant en Belgique qu'à l'étranger, la Commission cherchait un remède à la situation de la Belgique en matière de prévoyance.

Tout en constatant que le remède essentiel devait être demandé aux mœurs, c'est-à-dire à la diffusion des notions de prévoyance par l'éducation des patrons et des ouvriers, elle estimait que « l'État devait intervenir pour généraliser, autant que possible, les pensions de retraite des ouvriers » ; cette intervention devait s'exercer « d'une manière plus efficace et plus heureuse » que l'assistance publique, et elle « ne se justifiait que du moment où elle venait se superposer à des efforts librement pratiqués en vue de l'acquisition d'une rente de vieillesse ou d'invalidité ».

l'expérience allemande, les charges annuelles de l'assurance par ouvrier pouvaient s'évaluer comme suit :

A l'époque actuelle Au bout de 50 ans.

(francs). (francs).

Maladie 17,23 11,23

Accidents 3,73 8,58

Invalidité et vieillesse 10,95 30,00

Le salaire moyen de l'ouvrier belge étant de 876 francs par an (280 jours de travail à 3 fr. 13), la'charge annuelle de 31 fr. 91 aurait représenté plus de 3 0/0 du salaire.

La Commission discutait ensuite le système de l'obligation de l'assurance dans son principe et dans ses conséquences ; elle repoussait l'adoption de ce système : elle estimait que l'intervention de l'État pouvait être suffisamment efficace sans y recourir et qu'elle devait se borner aux mesures qui avaient pour objet de faciliter, d'encourager, de développer et d'assister la prévoyance individuelle.

D'après les résolutions adoptées par la Commission, l'intervention de l'État devait se produire en faveur des personnes appartenant aux catégories indiquées ci-après, pour les versements qu'elles effectuaient, à partir de l'âge de 16 ans, à la Caisse générale de Retraite ou à une caisse de retraite dont les statuts et les bases techniques auraient été approuvés par le Gouvernement :

1° ouvriers, domestiques, cultivateurs, artisans qui travaillaient sans collaborateur pour leur propre compte, que ces personnes eussent été affiliées à la caisse directement ou par l'intermédiaire d'une société mutualiste ;

2° membres d'une société mutualiste constituée en vue de l'assurance contre la maladie, pourvu que la cotisation destinée à cette assurance ne dépassât pas 2 fr. 50 par mois ;

3° petits employés dont le traitement annuel était de 2,000 francs au plus, pourvu qu'ils fissent partie d'une société mutualiste de retraite.

L'entrée en jouissance de la pension devait être fixée, au gré de l'affilié, à un âge compris entre 55 et 65 ans; en cas d'invalidité prématurée, l'intéressé aurait pu être admis à jouir immédiatement de la pension acquise en raison de son âge lors de la survenance de l'invalidité.

Les versements auraient pu être faits à capital aliéné ou à capital réservé soit au profit des héritiers du bénéficiaire soit au profit de ce dernier lors de l'ouverture du droit à pension. Le subside de l'État devait toujours être versé à capital aliéné: L'acquisition de rentes de survie devait pouvoir être réalisée auprès de la Caisse générale de Retraite.

Le subside de l'État devait .être acquis aux intéressés pour la partie de leurs versements qui ne dépassait pas 24 francs par an et aussi longtemps que l'ensemble des versements effectués correspondait à une pension qui n'excédait pas 25 francs par mois. Il était fixé à 100 0/0 sur les 6 premiers

francs versés, 50 0/0 sur les 6 francs suivants et 25 0/0 sur les 12 derniers francs ; il était réduit suivant un tableau dressé par la Commission, si les versements étaient effectués à capital aliéné ou si l'entrée en jouissance de la pension était fixée à un âge inférieur à 65 ans.

Enfin des mesures transitoires étaient proposées par la Commission.

Sans attendre l'achèvement des travaux de la Commission, les pouvoirs publics avaient, par des subventions, encouragé les sociétés de secours mutuels à affilier leurs membres à la Caisse générale de Retraite.

Le tableau suivant indique le montant annuel des sommes affectées à cet objet depuis 1895 et les résultats obtenus :

CRÉDITS votés.

SOMMES dépensées.

MONTANT

total

des versements

des affiliés.

NOMBRE de mutualités intermédiaires.

NOMBRE

des affiliés

bénéficiaires

de subventions,

Francs.

Le crédit voté pour 1900 était de 600.000 francs.

Le 11 avril 1900, le Gouvernement présenta un projet de loi concernant les pensions de vieillesse. D'après l'Exposé des motifs, ce projet, repoussant le principe de l'assurance obligatoire et se fondant sur les résultats de l'encouragement donné à la prévoyance, tendait à consolider ce dernier système notamment par la substitution, à un crédit annuel et aléatoire, d'un fonds spécial et par l'extension du bénéfice des subventions aux assurés non mutualistes de la Caisse générale de Retraite.

Dans son rapport du 30 avril 1900 présenté au nom de la section centrale, M. Nyssens constatait qu'en raison des tendances libérales de la grande majorité du Parlement et du généreux effort accompli par le projet du Gouvernement, l'adoption de ce dernier s'imposait à quiconque

ne voulait pas retarder toute amélioration de la situation actuelle.

C'est ce projet qui est devenu la loi du 10 mai 1900.