LOI DU 10 MAI

§ 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La loi du 10 mai 1900 i a institué en Belgique le régime de la liberté subsidiée.

Aux termes de cette loi (art. 1er), des primes d'encouragement en vue de la constitution de pensions de vieillesse sont accordées par l'État aux personnes affiliées à la Caisse générale de Retraite soit par l'intermédiaire d'une société mutualiste reconnue, soit directement.

Les intéressés appartiennent donc à deux catégories : les affiliés mutualistes d'une part, les affiliés directs d'autre part :

a) Les affiliés mutualistes n'ont droit aux primes d'encouragement (art. 1er, n° 1) que si le montant des versements qu'ils ont effectués en une année ne dépasse pas 60 francs;

b) Les affiliés directs (art. 1", n° 2) ne sont pas admis au bénéfice des primes s'ils paient à l'Etat un montant d'impôts directs dont la loi de 1900 (art. 2, § 1) fixe le minimum à 50, 60, 70 ou 80 francs selon que la population de la commune est inférieure à 10.000 habitants ou comprise entre 10.000 et 25.000, 25.000 et 50.000 ou supérieure à 50.000 habitants. L'exclusion d'une personne entraîne celle de son conjoint et de ses enfants habitant avec elle (art. 2, § 2).

Les agents de l'État qui ont droit à une pension de retraite ne sont pas admis aux avantages de la loi (art. 2, § 3).

Pour bénéficier des primes d'encouragement, il faut (art. 3) :

1° être belge et résider en Belgique; exception est faite au profit des étrangers qui résident en Belgique depuis dix ans et appartiennent à une nation qui accorde aux Belges des

1. Voir Livre III, Annexe n° 8, le texte de la loi du 10 mai 1900.

avantages analogues : aux termes de l'arrêté royal du 20 février 1901, l'Allemagne et le canton de Neuchâtel sont dans ce cas ;

2° être âgé de plus de 16 ans, à moins que l'affiliation n'ait lieu par l'intermédiaire de sociétés mutualistes reconnues; dans ce dernier cas, il suffit d'être âgé de plus de 6 ans, âge minimum déterminé par la loi du 9- août 1897 pour l'affiliation à la Caisse générale de Retraite : cette disposition exceptionnelle a pour but d'encourager la mutualité scolaire;

3° être titulaire d'un livret de la Caisse générale de Retraite;

4° avoir fait des versements sur ce livret pendant l'année qui précède l'exercice budgétaire considéré.

Aux termes de l'arrêté royal du 20 février 1901, les formalités relatives à l'obtention des primes pour les affiliés mutualistes doivent être effectuées par les sociétés mutualistes1; les affiliés directs doivent, au contraire, adresser eux-mêmes une demande et fournir, avant le 30 avril de chaque année, au ministère de l'Industrie et du Travail :

1° leur livret de retraite;

2° un certificat du receveur des contributions qui constate le montant de leurs impôts directs;

3° un certificat de l'administration communale ou d'autres pièces qui justifient qu'ils ne sont pas agents de l'État ayant droit à une pension de retraite et qui établissent leur nationalité et leur résidence.

Aux versements personnels de l'intéressé sont assimilés (loi de 1900, art. 3, § 2) les versements opérés à son profit soit par une société mutualiste soit par un tiers, à l'exclusion toutefois des subsides alloués par les pouvoirs publics, lesquels ne doivent pas intervenir dans le calcul des versements lors de la détermination de la prime d'encouragement (art. 3, § 2 in fine).

Les versements peuvent être effectués soit h capital aliéné, soit à capital réservé (art. 4, § 1); par contre, les primes d'encouragement sont toujours versées à capital aliéné (art. 4, § 2) : le versement de l'État a, en effet, pour but de rendre la pension aussi élevée que possible.