DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA MUTUALITÉ

La situation spéciale à la mutualité résulte :

a) des dispositions relatives aux affiliés mutualistes;

b) des dispositions relatives aux sociétés mutualistes.

1, Affiliés mutualistes. — 1° La loi de 1900 (art. 1er, n° 1)

fixe à 60 francs par an le maximum des versements annuels susceptibles d'être subsidiés pour un affilié mutualiste.

2° Elle ne frappe pas les affiliés mutualistes des exclusions prévues uniquement pour les affiliés directs (art. 2, §§ 1 et 2) f; les affiliés mutualistes ne sont donc pas obligés, comme les affiliés directs, de justifier de la modicité de leurs ressources : ils ne sont limités que par le maximum précité des versements.

3° Les mutualistes ont droit dès l'âge de 6 ans aux primes d'encouragement s.

2. Société* mutualistes. — La loi de 1900 prévoit des encouragements spéciaux aux sociétés mutualistes qpi ont pour objet l'affiliation de leurs membres à la Caisse générale de Retraite.

Ces encouragements sont attribués, non aux mutualistes individuellement, mais à la société. Ils consistent (loi de 1900, art. 12, § 1) en une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel aura été versée, pendant Tannée écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics : la subvention devient la propriété de la société, qui peut l'employer à son gré et notamment l'affecter h des versements au profit de tous ses membres ou de certains d'entre eux : ces versements sont assimilés aux versements personnels des membres *.

Pour obtenir cette subvention, la société mutualiste doit (art. 12, § 1) remplir les deux conditions suivantes :

1° Être reconnue;

2° Avoir une gestion et une comptabilité régulières.

Pour être reconnue, la société doit être régie par des statuts indiquant :

1° Le nom de la société, le lieu de son siège et sa circonscription ;

2° Le ou les objets de la société;

3° Les conditions d'entrée et de sortie des membres;

4° Le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs ;

5° Le taux des cotisations des membres ;