Ibid., p

3. Les affiliés mutualistes bénéficient de même des souscriptions des membres honoraires et des dons ou legs faits à la société.

6° Les allocations de la société ; 7° Le mode de placement des fonds sociaux ; 8° Le mode de règlement des comptes; 9° La procédure de modification des statuts ; 10° La procédure de dissolution et de liquidation de la société.

Les statuts doivent avoir été approuvés par rassemblée générale des membres : ils sont adressés, en double exemplaire, au gouverneur de la province, avec un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été décidé de demander la reconnaissance légale, et avec une liste des administrateurs ou des fondateurs dont l'âge et la nationalité doivent être mentionnés.

Aux termes de l'arrêté royal du 20 février 1904 , modifié par celui du 28 octobre 1901, toute société mutualiste reconnue qui désire participer aux avantages de la loi de 1900 doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au ministère de l'Industrie et du Travail :

1° un exemplaire du compte rendu de ses opérations durant Tannée précédente, dressé d'après un modèle officiel ;

2° trois tableaux désignés sous les lettres A, B et C, dressés suivant des modèles officiels, et relatifs :

le premier, aux personnes âgées de moins de 40 ans au 1er janvier 1900 et admises au bénéfice des primes d'encouragement ;

le second, aux personnes âgées de plus de 40 ans au 1" janvier 1900 et admises au même bénéfice ;

le troisième, aux personnes qui ne sauraient prétendre à ce bénéfice, mais dont les versements peuvent intervenir dans le calcul de la subvention allouée à la société : ces personnes doivent être réparties entre sept catégories énumérées dans la circulaire ministérielle du 10 janvier 1902;

3° une déclaration par laquelle le président, le secrétaire et le trésorier certifient l'exactitude des tableaux susvisés.