RESSOURCES FINANCIÈRES

Les ressources financières nécessaires à l'application de la loi sont fournies (loi de 1900, art. 11, § 1) par un « fonds

spécial des dotations allouées par l'État pour la constitution des pensions de vieillesse ».

Ce fonds est rattaché à la Caisse des dépôts et consignations (art. il, §2).

Il est alimenté (art. 11, § 3) :

1° par une allocation annuelle de 12 millions inscrite au budget ordinaire de l'État et, pour la première fois, au budget de l'exercice 1901 ; la loi du 18 février 1903 a porté cette allocation à 15 millions;

2° en cas d'insuffisance et, à charge de remboursement, par des ressources exceptionnelles, éventuellement demandées au Parlement.

Le crédit qu'exige le service des encouragements aux sociétés mutualistes est rattaché au budget du ministère de l'Industrie et du Travail (art. 12, § 2).