DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La loi de 1900 devait (art. 13, § 1) être applicable aux versements effectués à la Caisse générale de Retraite à partir du 1er janvier 1900.
Elle fttirtwfr, d'adieu*, des mesura transitoires au profit des intéressés qui avaient, à cette époque, atteint un âge trop élevé pour pouvoir se constituer eux-mêmes des droits appréciables :
I. D'une part, l'article 8 de la loi de 1900 portait de 15 à à 24 francs par an le maximum des versements qui peuvent être subventionnés, pour les intéressés qui avaient atteint l'âge de 40 ans au 1er janvier 1900.
Une loi du 20 août 1903 ' a fixé, à dater du 1er janvier 1903, la prime annuelle, jusqu'à concurrence d'un versement annuel de 6 francs, conformément au tarif suivant :
Age an 1" janvier Prime annuelle
1900 par franc
Francs
de 40 à 45 ans 1,00
de 45 à 50 ans 1,50
au-dessus de 50 ans 2,00
1. Voir Livre III, Annexe n° 9, le texte de la loi du 20 août 1903.
IL D'autre part, la loi de 1900, par son article 9, attribuait une allocation annuelle de 65 francs :
i° aux ouvriers ou anciens ouvriers belges, résidant en Belgique, âgés de 65 ans au 1er janvier 1901 et se trouvant dans le besoin (art. 9, § 1) ;
2° au fur et à mesure qu'ils atteindraient l'âge de 65 ans, aux travailleurs âgés de 55 ans au moins le 1er janvier 1901 (art. 9, § 2); une exclusion était toutefois prononcée à l'égard de ceux qui n'étaient pas âgés de 58 ans le 1" janvier 1901, si, pendant trois ans au moins, ils n'avaient pas effectué à la Caisse générale de Retraite des versements s'élevant au moins à 3 francs par an et formant un total de 18 francs (art. 9, § 2 in fine).
Aux termes de l'arrêté royal du 20 octobre 1900, modifié par celui du 25 juillet 1902, est considéré comme résidant en Belgique quiconque a dans le Royaume depuis un an au moins son domicile réel ou son principal établissement.
Sont considérés comme ouvriers les hommes et les femmes qui, moyennant un salaire, travaillent habituellement de leurs mains pour un patron ou un maître, soit au temps, soit aux pièces, soit au dehors, soit à domicile et cela sans distinction entre le travail domestique ou agricole et le travail industriel ou de métier. Sont considérés comme anciens ouvriers ceux que le régime habituel de la période antérieure de leur existence faisait rentrer dans la précédente définition. La femme ou la veuve d'un ouvrier ou ancien ouvrier est considérée comme ouvrière, lors même qu'elle ne se trouve pas personnellement dans les conditions susvisées.
Sont considérés par le même arrêté royal comme « se trouvant dans le besoin, ceux dont les ressources, mises en rapport avec leurs charges, sont ordinairement insuffisantes pour qu'ils puissent pourvoir par eux-mêmes à leur subsistance ». Dans l'appréciation de cette situation, il est tenu compte notamment :
a) Quant aux ressources :
1° Du salaire de l'intéressé, de l'existence de son conjoint et de celle des enfants ou descendants qui habitent avec lui ; 2° De la nature et de la contenance de leurs propriétés et des biens dont ils sont locataires ; 3° De leur épargne ;
4° Des secours de la bienfaisance publique ;
5° Des subventions résultant de droits réels ou personnels, tels que les droits d'usage ou les pensions alimentaires ;
b) Quant aux charges :
1° De l'entretien du ménage selon la condition habituelle des ouvriers de la région et de la profession, eu égard au nombre et à l'âge des personnes qui composent la famille;
2° Des infirmités ;
3° Du loyer, des impôts et des charges réelles.
Aux termes du même arrêté, toute personne qui désire obtenir l'allocation de 63 francs doit en faire la demande par écrit avant le 1er janvier de l'exercice budgétaire sur lequel l'allocation doit être imputée; toutefois, par mesure transitoire, les demandes étaient recevables jusqu'au 34 mars pour l'année 1901.
La demande énonce les nom, prénoms, âge, nationalité, profession et résidence du pétitionnaire et contient un exposé succinct de sa situation matérielle. Elle est adressée, par l'intermédiaire de l'administration communale, au président du Comité de patronage des habitations ouvrières et des institutions de prévoyance * dont la circonscription comprend la résidence du pétitionnaire. Le bourgmestre complète, s'il y a lieu, les renseignements fournis par ce dernier, après l'avoir entendu au besoin.
Dans le plus court délai possible et, en tous cas, dans le mois de la réception de la demande, le dossier est transmis, avec l'avis du collège des bourgmestres et échcvins, au président du Comité de patronage.
1. Les Comités de patronage sont institués en vertu de la loi du 9 août 1889 sur les habitations ouvrières, dont l'article 1er dispose qu'il est établi, dans chaque arrondissement administratif, un ou plusieurs Comités chargés : . a) de favoriser la construction et la location d'habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers soit au comptant, soit par annuités;
b) d'étudier tout ce qui concerne la salubrité des maisons habitées par le* ouvriers et l'hygiène des localités où elles sont établies; - c) d'encourager le développement de. l'épargne et de l'assurance, ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels et de retraite.
Ces Comités sont composés de 5 membres au moins et de 18 membres au plus, nommés pour trois ans, savoir : 3 à 10 par la députation permanente du Conseil provincial, 2 à 8 par le Gouvernement. Ils peuvent être subdivisés en sections. Les Comités et leurs sections ont un secrétaire nommé par la députation permanente.
Le Comité de patronage statue sur les demandes qui lui sont soumises, soit en séance plénière, soit en commission composée de trois membres au moins. La subdivision du Comité de patronage en commissions résulte d'un arrêté ministériel rendu après avis de la députation permanente. Aucune décision ne peut être prise sans la présence de trois membres au moins. Le Comité fait connaître sa décision motivée à l'intéressé, ainsi qu'au gouverneur de la province, à qui il transmet le dossier.
Dans la quinzaine de la notification, l'intéressé dont la demande a été repoussée, peut interjeter appel de cette décision auprès du gouverneur de la province.
Les décisions qui ont admis les demandes d'allocation peuvent être, de la part du gouverneur, l'objet d'un appel d'office; cet appel est notifié sans délai à l'intéressé.
Il est statué sur l'appel par une commission instituée à cet effet par arrêté ministériel et composée d'un délégué du Gouvernement, d'un délégué du Conseil supérieur du travail et d'un délégué de la députation permanente du conseil provincial. Chaque membre a un suppléant, qui le remplace en cas d'empêchement. Plusieurs commissions peuvent être instituées par province, selon les besoins du service.
L'arrêté ministériel du 5 avril 1901 a institué une commission par province.
Aux termes de l'arrêté royal du 20 octobre 1900, la Commission, après avoir pris les mesures d'instruction nécessaires, statue dans le mois de la date où elle a été saisie de l'appel : elle notifie sa décision à l'intéressé et au gouverneur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours au profit de l'intéressé.
Les dossiers sont transmis par le gouverneur au ministre de l'Industrie et du Travail, en vue de la liquidation des allocations. Le Conseil des mines, statuant en Comité de législation, d'administration générale et de contentieux, peut, sur le rapport de l'Office du travail, annuler, avec ou sans renvoi devant un autre collège, les décisions prises en faveur de personnes ne remplissant pas les conditions requises.
Le ministère de l'Industrie et du Travail doit faire parvenir aux bourgmestres, chaque année, dans le mois de janvier, une liste des personnes qui résident dans leur com-
mune et sont admises au bénéfice de r allocation annuelle v* de 65 francs. Le bourgmestre mentionne sur cette liste
les décès et les changements de résidence; il signale les personnes qui paraissent ne plus se trouver dans les condi- J- tions prescrites pour pouvoir jouir de ladite allocation. Il
r; transmet, dans le mois, la liste ainsi rectifiée et complétée
jj au Comité de patronage, qui procède à une nouvelle instruo
^ tion sur les personnes dont la situation de fortune est mo-
difiée. Les personnes qui changent de résidence ne peuvent, Tannée suivante, bénéficier de l'allocation que sur une nouvelle décision du Comité de patronage compétent, prise à la suite d'une nouvelle demande et après instruction.
L'arrêté royal du 13 juin 1901 a prescrit que le paiement de l'allocation serait effectué chaque semestre par l'administration des postes.
