ÉTENDUE DE L'ASSURANCE

. - 4° Caisse de maladie.

La caisse de maladie doit (loi de 1889, art. 3) allouer des secours au moins équivalents en durée, valeur et nature, à ceux qui sont prévus par la loi d'assurance contre la maladie du 30 mars 1888 \

La loi du 17 septembre 1892, modificative de la loi de 1889, spécifie (nouvel art. 3, § 2) que le service de l'indemnité pécuniaire de maladie doit être effectué au plus tard lors de la paye.

Le statut-type formule quelques dispositions spéciales : c'est ainsi qu'il autorise la substitution au salaire moyen local, — adopté par la loi du 30 mars 1888 8 — , du salaire de chaque poste ou du salaire mensuel (à raison de 26 jours par mois) toutes les fois que le salaire journalier, calculé sur ces bases, n'est pas inférieur au salaire moyen de la circonscription.

Quant aux soins médicaux et pharmaceutiques, le statuttype, après avoir reproduit les dispositions légales, déclare