CAISSE D'ASSURANCES
La Caisse d'Assurances a pour objet d'assurer des capitaux sur la vie (loi du 16 mars 1865 modifiée par la loi du 21 juin 1894, art. 60 bis, § 2).
Elle traite des opérations d'assurance mixte ' et des opé- *
rations d'assurance vie entière conformément à l'arrêté royal ?£
du 16 juin 1896 modifié par ceux du 4 décembre 1899 et du §
21 septembre 1904.
§ 2. — CONDITIONS ET FORMALITÉS DE LA PARTICIPATION 1 . — CAISSE DE RETRAITE
Toute personne âgée de plus de 18 ans est admise à J
faire des versements à la Caisse de Retraite, soit pour son il
compte, soit au profit de tiers, âgés de 6 ans ou plus (loi du i
16 mars 1865 modifiée par la loi du 9 août 1897, art. 40, § 1). ]
D'après l'arrêté royal du 10 février 1890, les versements " .;
constitutifs de rentes immédiates doivent correspondre à ;
l'acquisition d'une rente de 12 francs au moins. (
Aux termes de l'arrêté royal du 4 septembre 1896, le mini- :
mum des rentes différées est fixé à 1 franc; ces rentes \
peuvent être acquises soit par versement complet s'appli- j
quant à l'acquisition d'une rente de 1 franc au moins, soit par versements partiels de 1 franc au minimum. j
Le maximum de la rente viagère est fixé à 1.200 francs \
(loi du 16 mars 1865 modifiée par la loi du 1er juillet 1869, art. 47, § 1).
De plus, aux termes de l'arrêté royal du 9 avril 1902, les versements pour acquisition de rentes immédiates ou de rentes différées de moins de 3 ans ne peuvent, sauf autorisation préalable du Conseil d'administration de la Caisse,
1. La loi du 9 août 1889, relative aux habitations ouvrières, avait déjà, par son article 8, autorisé la Caisse générale d'Épargne et de Retraite à traiter des opérations d'assurance mixte sur la vie, ayant pour but de garantir le remboursement, à une échéance déterminée ou & la mort de l'assuré, si elle survient avant cette échéance, des prêts consentis pour la construction ou Tachât d'une habitation.
dépasser 300 francs par an. Cette disposition a pour but d'arrêter l'extension des opérations de rentes immédiates ou peu différées pratiquées en général par des assurés qui, en se sélectionnant eux-mêmes, constituent, au sein de la population assurée à la Caisse de Retraite, une catégorie dont la mortalité est sensiblement inférieure à celle qui a été prise pour base des tarifs.
L'entrée en jouissance de la rente différée ne peut être fixée qu'à partir de chaque année d'âge accomplie, de 50 à 65 ans (loi de 1865, art. 48). Le même assuré peut acquérir des rentes pour des âges différents; mais toute acquisition détermine irrévocablement l'entrée en jouissance (ibid., art. 49). Toutefois, par dérogation à cette règle, l'assuré qui est frappé d'incapacité de travail prématurée peut être admis à jouir immédiatement des rentes qu'il a acquises, ces rentes étant réduites à raison de son âge lors de l'entrée en jouissance (ibid., art. 50, § 1) ; de plus, si l'incapacité provient soit de la perte d'un membre ou d'un organe, soit d'une infirmité permanente consécutive à un accident du travail, l'assuré jouit immédiatement des rentes qu'il a acquises depuis cinq ans au moins, sans que ces rentes puissent dépasser 360 francs (ibid., art. 50, § 2).
Mention de l'époque de l'entrée en jouissance et de la réserve du capital doit être faite lors du versement par la personne qui l'effectue (ibid., art. 43, § 2).
Toute rente est personnelle à celui au nom de qui elle est inscrite. Néanmoins, si la rente a été constituée avec des deniers communs à deux conjoints, chacun d'eux a le droit d'en percevoir la moitié en cas de dissolution de la communauté (ibid., art. 44).
La femme mariée doit produire l'autorisation de son mari pour faire l'acquisition de rentes (ibid., art. 45, § 1).
En cas de réserve du capital, lors du décès de l'assuré quelle qu'en soit l'époque antérieure ou non à l'entrée en jouissance de la pension, les sommes versées sont remboursées à ses héritiers sans intérêt et sous déduction de 3 0/0 pour frais d'administration (ibid., art. 51, § 1 ; arrêtés royaux du 21 juin 1868 et du 13 juillet 1887).
Si la /ente a été constituée par un tiers, celui-ci peut également stipuler, au moment du versement, le retour du
capital, lors du décès de l'assuré, soit à son profit ou à celui de ses ayants droit, soit au profit des héritiers ou ayants droit de l'assuré (loi de 1865, art. SI, § 2).
Le capital qui est réservé pour être remboursé au décès de Tassuré peut toujours être affecté, en tout ou en partie, soit à la création de rentes nouvelles, soit à l'augmentation de la rente acquise, dans la limite fixée par la loi (ibid., art. 52).
De plus, en vertu de l'arrêté royal du il mars 1901 rendu par application de la loi du 10 mai 1900 (art. 7, § 1), l'assuré peut, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa rente, réclamer le remboursement de la valeur de rachat du capital réservé : cette combinaison permet à l'assuré l'obtention d'un capital sans réduction de sa rente.
Enfin, d'après l'arrêté royal du 24 septembre 1902 rendu en vertu de la loi du 10 mai 1900 (art. 7, § 2), la valeur actuelle du capital réservé peut, avant l'entrée en jouissance de la rente différée acquise par ce capital, servir à l'acquisition d'une rente temporaire jusqu'à l'entrée en jouissance de la rente différée : cette combinaison permet à l'assuré, frappé d'invalidité prématurée, d'obtenir une rente qui lui sera servie jusqu'à l'âge qu'il a fixé pour l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse.
