CAISSE D'ASSURANCES

Les personnes sur la tète desquelles repose l'assurance doivent être, d'après l'arrêté royal du 4 décembre 1899, âgées au moins de 20 ans, et au plus de 54 ou de 63 ans selon que la prime est annuelle ou unique.

Les primes peuvent, en effet (loi du 16 mars 1865 modifiée par la loi du 21 juin 1894, art. 60 bis, § 3), être uniques ou annuelles. Les tarifs annexés à l'arrêté royal du 4 décembre 1899 leur assignent un minimum de 10 francs; mais la Caisse admet des primes uniques de 1 franc.

Lorsque la prime est annuelle, elle doit, aux termes de l'arrêté royal du 4 décembre 1899, être payée d'avance. Il peut être stipulé qu'elle sera payable mensuellement par douzièmes; le capital assuré correspondant aux paiements de

primes annuelles est alors réduit dans le rapport

La loi du 21 juin 1894 (art. 60 bis, § 2, de la loi de 1865 modifiée) a fixé à 5.000 francs le maximum des capitaux qui peuvent être assurés sur une tète; tout versement qui aurait pour effet d'excéder ce maximum est, aux termes de l'arrêté royal du 4 décembre 1899, remboursé sans intérêt.

D'après le même arrêté royal, les assurances mixtes peuvent être conclues soit pour une durée de £0, 15, 20 ou 25 ans, soit pour une période finissant à l'époque où l'assuré atteindra l'âge de 55, 60 ou 65 ans.

Deux cas sont distingués par l'arrêté du 4 décembre 1899, selon que l'assurance prend cours immédiatement après le paiement de la prime unique ou le premier versement de la prime périodique ou qu'au contraire elle ne prend cours que deux ans plus tard.

1er Cas. — Assurance prenant cours immédiatement après le paiement de la prime unique ou le premier versement de la prime périodique. — Il convient de distinguer deux circonstances :

a) Si l'assurance est individuelle, elle doit être précédée d'un examen de la personne à assurer, passé devant un médecin agréé par le Directeur général.

b) Si l'assurance est collective et souscrite par un groupe en vertu d'un règlement, la Caisse fixe les conditions d'agrément. Si le groupe est une société de secours mutuels, si de plus les membres de la société à assurer se trouvent dans les conditions d'âge réglementaires et si enfin l'assurance est une assurance vie entière, la Caisse peut supprimer l'obligation de l'examen médical ; elle fixe alors le capital maximum à assurer.

2e Cas. — Assurance ne prenant cours que deux ans après le paiement de la prime unique ou le premier versement de la prime périodique. — Le Conseil d'administration de la Caisse peut ne pas exiger d'examen médical même pour une assurance individuelle. Si l'assuré décède au cours de la période de deux ans, les primes versées sont remboursées aux bénéficiaires sous déduction de 5 0/0. Si la prime est annuelle, le capital assuré ne peut, sauf décision du Conseil d'administration, dépasser 1.000 francs. Si la prime est unique, la somme versée par mois sur la même tête ne peut excéder 10 francs; toutefois, le souscripteur d'une assurance

à prime annuelle prenant cours immédiatement et visant l'assurance mixte ou vie entière pour l'un des âges de 35, 60 ou 65 ans, est admis, en vue d'augmenter le capital assuré, à verser en outre une somme au plus égale au triple de la prime annuelle; cette somme est considérée comme prime unique d'une assurance de la même nature que celle de l'assurance à prime annuelle mais ne prenant cours qu'au bout de deux ans.

En cas de non paiement d'une prime dans le mois de son échéance, le capital assuré est réduit, et une police nouvelle, ne comportant plus aucun paiement de prime, est remise à l'intéressé, à moins que le Conseil d'administration ne décide de rembourser la valeur de rachat.

L'arrêté royal du 4 décembre 1899 prévoit que le Conseil général de la Caisse peut, sur la proposition du Conseil d'administration, décider qu'il y a lieu de répartir entre les souscripteurs d'assurance toutou partie de la différence entre le montant du fonds de réserve de la Caisse d'Assurances et le dixième des réserves mathématiques pour risques en cours; cette répartition doit s'appliquer aux contrats en cours depuis cinq ans au moins.

La loi du 21 juin 1894 (art. 60 bis, § 4, de la loi de 1865 modifiée) permet de stipuler que la somme assurée sera, à l'échéance du contrat, versée à capital aliéné à la Caisse de Retraite et employée à l'acquisition de rentes au profit du ou des bénéficiaires.

Des facilités exceptionnelles ont été données aux sociétés de secours mutuels pour recourir à la Caisse d'Assurances en vue d'assurer leurs membres au lieu de les assurer elles-mêmes. La Caisse leur conseille d'adopter la combinaison suivante : effectuer à la Caisse de Retraite les versements à capital aliéné, et affecter à des versements à la Caisse d'Assurances l'excédent, sur ces versements, des sommes qui auraient dû être versées à capital réservé pour obtenir la même rente : les intéressés peuvent ainsi, sans sacrifice nouveau, acquérir la même rente et, en outre, assurer un capital à leur famille dès le début de leur affiliation.

La Caisse générale d'Épargne et de Retraite est gérée (loi de 1865, art. 6, § 1) par un Conseil général, un Conseil d'administration et un Directeur général.

i° Conseil général. — Le Conseil général se compose (ibid., art. 6, § 2) d'un président et de vingt-quatre membres nommés pour six ans par le Roi (ibid., art. 7, §§ 1 et 2) ; chaque année, quatre membres cessent leurs fonctions et peuvent être renommés (ibid., art. 7, §§ 3 et 4).

Le Conseil général arrête les règlements organiques et conclut toutes conventions relatives à la Caisse sous réserve de l'approbation du Gouvernement; il donne son avis sur l'acceptation des dons et des legs ; il connaît en appel des décisions contentieuses du Conseil d'administration (ibid., art. 10),

2° Conseil d'administration. — Le Conseil d'administration se compose (ibid., art. 6, § 3) d'un président et de six membres nommés pour six ans par le Roi et pris dans le sein du Conseil général (ibid., art. 6, § 3; art. 7, §§ 1 et 2); chaque année, un membre cesse ses fonctions et peut être renommé (ibid., art. 7, §§ 3 et 4).

Le Conseil d'administration fait exécuter par le Directeur général les décisions du Conseil général; il surveille et dirige toutes les opérations de la Caisse, nomme les employés et donne son avis sur les affaires soumises à la décision du Conseil général ; il statue sur toutes les questions relatives à des versements de moins de 500 francs faits à la Caisse (ibid., art. 11). Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil général dans les quinze jours de la notification aux intéressés (ibid., art. 12).

$9 Directeur général. — Le Directeur général est nommé par le Roi (ibid., art. 9, § 1) ; il y a incompatibilité entre ses fonctions et le mandat législatif (ibid., art. 9, §§ 3 à 5).

Le Directeur général remplit les fonctions de rapporteur près du Conseil général et du Conseil d'administration; il dirige et surveille le service des bureaux, assure l'exécution des décisions des Conseils sous la surveillance du Conseil d'administration, et représente la Caisse en justice et extrajudiciairement(iôi</., art. 13).

Chaque année il rend compte des opérations de la Caisse au Conseil d'administration (ibid., art. 14). Les comptes sont communiqués au Conseil général et publiés par le ministre des Finances (ibid., art. 15); ils sont soumis au contrôle de la Cour des comptes (ibid., art. 16).

L'administration de la Caisse adresse tous les mois au Gouvernement un état de situation qui est publié dans le Moniteur (ibid., art. 17, § 1). Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport détaillé sur la situation de la Caisse (ibid., art. 17, § 2).