Report of Committee on old âge pensions

1° projets basés sur le principe de l'assurance générale obligatoire comme en Allemagne ;

2° projets allouant une pension, sans obligation de contribution, à un âge déterminé ;

3° projets tendant à encourager par des mesures spéciale? et des subventions officielles l'assurance libre sur la base des institutions existantes ;

4° projets limitant les sacrifices de l'État aux sociétés de secours mutuels.

Le Comité écarta de ses investigations les projets des deux premières catégories comme étrangers au domaine de ses travaux.

Les projets de la quatrième catégorie semblaient également devoir être rejetés par suite de leur limitation à une partie de la population ouvrière. Ils étaient représentés par les suivants :

a) M. Lionel Holland proposait que toute personne ayant atteint l'âge de 60 ou 65 ans, qui aurait appartenu sans interruption depuis l'âge de 25 ans à une société de secours mutuels solvable, n'aurait jamais reçu de secours de l'assistance publique et ne jouirait que d'un revenu inférieur à 160 livres par an, reçût une pension de 5 shillings par semaine, alimentée soit par un impôt d'État soit moitié par un impôt d'État, moitié par des taxes locales.

b) Le système de Bristol, présenté au Comité par MM. Arthur W. Page et Edwin Larcombe, tendait à faire servir par l'État une pension annuelle de 6 livres 10 shillings à tout membre d'une société de secours mutuels âgé de 65 ans et comptant 25 années de participation, pourvu :

1° que la société fût solvable ou que son bilan n'accusât qu'une insuffisance d'actif de iO 0/0 au plus ;

2° que le sociétaire eût droit auprès de la société à une pension annuelle de 6 livres 10 shillings ;

3° qu'il fût affranchi, pour le reste de sa vie, de toute obligation de contribution d'assurance contre la maladie ou d'assurance funéraire ;

4° qu'il ne reçût pas de secours de l'assistance publique.

c) Le système de Chester, présenté par une conférence des délégués des sociétés de secours mutuels de la ville de Chester, limitait les encouragements de l'État aux sociétés

reconnues solvables à la suite d'un examen officiel : tous les membres qui comptaient, lors de l'entrée en vigueur de la loi à intervenir, 50 ans d'âge et 20 ans de participation auraient pu, à l'âge de 60 ans et en cas d'indigence, obtenir une pension de 5 shillings par semaine, servie moitié sur les fonds de l'État, moitié sur ceux de la société et au prix de la renonciation aux secours de maladie.

Le Comité reprochait aux projets de la quatrième catégorie :

a) de supposer la solvabilité des sociétés de secours mutuels et de comporter, par suite, des investigations officielles et une surveillance administrative que les sociétés n'auraient admise qu'à regret;

3) d'exiger la renonciation aux secours de maladie plus élevés que la pension légale;

y) de favoriser indûment par les subventions de l'État les sociétés de secours mutuels.

Le recours aux associations ouvrières était encore plus sévèrement condamné par le Comité que le recours aux sociétés de secours mutuels; car ces associations n'ont en général qu'un fonds indivis pour satisfaire à leurs multiples objets ; de plus, elles frappent de déchéance de tous droits aux secours les membres qui n'observent pas les règlements de l'association sur des matières étrangères à la prévoyance; enfin elles échappent à tout recours de la part de leurs membres en raison de leur absence de personnalité juridique.

C'est aux projets de la troisième catégorie que le Comité s'attacha spécialement : ils étaient représentés par les suivants :

a) le projet de la Commission parlementaire libre de 1892 ' ;

b) le projet de sir James Rankin, d'après lequel toute personne qui, par son initiative personnelle, se serait assuré à partir de l'âge de 65 ans une pension annuelle de 6 livres 10 shillings, aurait eu droit à une pension d'égale valeur allouée par l'État ; les personnes dont le revenu dépassait 20 livres par an étaient exclues du bénéfice du projet ;

c) le projet de sir Henry Burdett, qui distinguait les inté-