Voir ci-dessus, Livre III, p

C'est à dater du jour de l'entrée au service que s'ouvre pour les membres le droit aux secours.

2° Caisse de pensions.

La caisse de pensions doit (loi de 1889, art. 4) assurer une pension à chacun de ses membres devenus invalides par suite de l'âge ou à la suite de maladie ou d'accident d'exploitation ; la loi spécifie que la pension pourra être soit uniforme pour tous les membres, soit variable avec la durée du séjour à la caisse : elle se contente (art. 4) de fixer à la valeur annuelle de cette pension un minimum de 100 florins pour les hommes et de 50 florins pour les femmes.

La loi (art. 5) ajoute que la caisse de pensions doit, en cas de décès d'un membre ou d'un pensionné, allouer à ses ayants droit les secours suivants :

1° A la veuve, jusqu'à sa mort ou jusqu'à un nouveau mariage, une pension au moins égale au tiers de la pension due au mari;

2° Aux enfants légitimes, jusqu'à l'âge de 14 ans, une pension au moins égale au sixième ou au tiers de cette même pension, suivant que leur mère est ou non vivante.

La somme des pensions de veuve et d'orphelins ne doit pas être supérieure aux trois quarts de la pension due à Fassuré; sinon, chacune des pensions doit être réduite proportionnellement (art. 4, § 2).

Si le défunt était déjà pensionné à l'époque de son mariage, la veuve et les orphelins n'ont aucun droit à la pension (art. 4, § 3).

La loi (art. 29, § 4) prévoit la répartition des membres entre plusieurs classes définies par le taux des cotisations et des pensions ; elle exige pour cela le consentement du patron, à moins que les membres qui ont demandé une pension supplémentaire n'aient fait face, sans le concours du patron, au supplément de cotisation exigé en retour.

Le statut-type a complété de la manière suivante les dispositions de la loi :

Les secours sont dus :

1° Aux membres de la première catégorie, quelle que soit la cause de l'invalidité ;

2° Aux membres de la seconde catégorie, lorsque l'invalidité résulte d'un accident d'exploitation ;

3° Aux veuves des membres de la première catégorie ;

4° Aux veuves des membres de la seconde catégorie morts à la suite d'un accident d'exploitation ;

5° Aux veuves des pensionnés de toute catégorie ;

6° Aux enfants des membres et des pensionnés définis comme pour les veuves.

Le statut-type a donné comme exemple un tarif des secours établi sur les bases suivantes : les hommes sont répartis entre six classes :

La 1" classe comprend les membres dont la pension est de 100 florins par an. La 2' classe — — 120 —

La 3° classe — — 140 —

La 4« classe — — 160 —

La 5e classe — — 180 —

La 6« classe — — 200 —

La première classe comprend les ouvriers proprement dits, et la deuxième les employés; les ouvriers passent de la première classe dans la deuxième en devenant employés; en général, tous les cinq ans, les membres montent d'une classe.

Les femmes sont soumises aux mêmes règles ; toutefois, la pension à laquelle elles ont droit est inférieure de moitié à celle des hommes de la classe correspondante.

Les membres de la seconde catégorie, qui deviennent membres de la première, sont inscrits dans la première ou dans la deuxième classe suivant qu'ils sont ouvriers ou employés. Les membres de la première catégorie qui reçoivent une pension d'une autre caisse fraternelle et dont la part de réserve déjà versée à l'ancienne caisse a été transférée à la nouvelle, sont inscrits dans la classe la plus voisine de celle qui correspondrait exactement à cette réserve; les membres de la seconde catégorie, déjà pensionnés par une autre caisse, sont inscrits à la classe de pensions la moins élevée de celles qui correspondent à leur genre de travail.

Le statut-type propose pour la veuve une pension égale à la moitié de celle du mari et pour les enfants le taux admis comme minimum' par la loi ; mais il prévoit la faculté, pour un membre de la première catégorie, d'obtenir,

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par décision du Comité directeur de la caisse, l'inscription dans une classe de pensions plus élevée, si ce membre paie une cotisation double de la cotisation normale, sans que l'exploitant soit obligé de contribuer à cette assurance supplémentaire.

Le statut-type dispose d'ailleurs, conformément à l'article 14 (n° 2) de la loi, que les membres de la première catégorie, en cas d'invalidité ne résultant pas d'un accident d'exploitation, n'ont droit à la pension que s'ils font, depuis trois ans, partie de la caisse à titre de membres de la première catégorie. Si l'invalidité résulte d'un accident d'exploitation, le droit aux secours est ouvert à dater du jour de l'entrée au service, quelle que soit la catégorie à laquelle appartienne l'assuré. Le statut-type dispose également que, dans le cas du passage d'une caisse à une autre, la durée du séjour à l'ancienne caisse est comptée dans le calcul des trois années de stage préliminaire.

La mort volontaire d'un assuré ne prive point sa veuve du droit aux secours légaux. En effet, aux termes de la loi (art. 6 in fine), tandis que les membres qui ont amenéMntentionnellement leur incapacité de travail sont déchus de tout droit, les survivants d'un membre décédé ont droit aux secours, même si la mort a été volontaire.

Le statut-type frappe toutefois de déchéance, en vertu de la faculté donnée par l'article 14 (n° 4) de la loi, la veuve et les orphelins d'un membre dont la mort n'a pas été la conséquence d'un accident d'exploitation, et qui, lors de son mariage, ne s'est point soumis à un examen médical ou que cet examen n'a point révélé exempt de maladies susceptibles d'amener une mort prématurée ; il dispose, du moins, que les droits des enfants, issus d'un mariage antérieur, ne sont pas atteints. D'ailleurs, pour que le membre ait droit à la pension, il faut que le médecin de la caisse déclare que l'invalidité sera permanente, c'est-à-dire que, selon toute vraisemblance, la reprise du travail n'aura point lieu avant l'expiration de la période de vingt semaines pendant laquelle la caisse de maladie doit le secourir. L'administration de la caisse statue sur le droit à la pension, et le membre peut attaquer devant le tribunal arbitral la décision qu'elle aura prise.

Sont déchus du droit à pension : 1° les membres qui ont intentionnellement provoqué leur incapacité de travail; 2° les veuves et les orphelins qu'une condamnation judiciaire a déclarés coupables d'avoir participé à la mort de leur mari ou de leur père; 3° les veuves qui étaient séparées de leur mari en vertu d'un jugement rendu on faveur de ce dernier; toutefois, la déchéance de la veuve n'entraîne pas celle des enfants, et ceux-ci doivent être considérés comme orphelins de père et de mère si leur mère est déclarée déchue.

La pension est suspendue :

1° pour tout membre coupable de fraude ;

2° pour tout membre redevenu valide;

3° pour toute veuve qui se remarie.

Dans le premier cas, le coupable doit restituer à la caisse les sommes dont il la frustrée, et, s'il reste membre de la caisse, verser double cotisation, jusqu'à ce qu'il ait remboursé, en capital et intérêts, les sommes indûment touchées : les recours sont les mêmes que dans le cas de simulation prévu pour la caisse de maladie '.

Dans le second cas, le temps de l'invalidité n'est point compté lors de l'évaluation des périodes nécessaires pour passer d'une classe de pensions à la suivante. Si le pensionné a trouvé * d'autres occupations, il est considéré comme quittant la caisse fraternelle, et, s'il ne reprend pas immédiatement son travail, il est assimilé, à son choix, aux membres sortants ou aux membres en congé *.

Dans le troisième cas, la veuve reçoit une allocation égale à un certain nombre de fois la pension annuelle, et ses enfants continuent à toucher jusqu'à l'âge de 14 ans leur pension normale.

3° Dispositions communes a la caisse de maladie et a la caisse de pensions.

Ces dispositions sont relatives aux cas de déchéance, au service militaire et aux congés.

L'article 6 de la loi de 1889 prononce la déchéance de tout membre qui s'est mis intentionnellement dans l'im-