CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE

POUR L'INVALIDITÉ ET POUR LA VIEILLESSE

DES OUVRIERS

La Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et pour la vieillesse des ouvriers est actuellement régie par la loi du 28 juillet 1901 ' modifiée par la loi du 13 mars 1904 ».

Les statuts 3 et le règlement technique 4 de la Caisse ont été approuvés par deux décrets royaux du 21 mai 1902 rendus conformément à la loi de 1901 (art. 1er, § 1 in fine; art. 11, § 1 in fine; art. 28, § 2) sur les propositions concordantes du ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, du ministre du Trésor et du ministre des Postes

1. Voir Livre III. Annexe n° 11, la traduction de la loi du 28 juillet 1901.

2. Voir Livre III, Annexe n° 12, la traduction de la loi du 13 mars 1904.