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ment applicables à toutes les nations, à celles qui sont le plus éclairées comme à celles qui le sont le moins (1) ».

Ceci serait exact, si le droit de la guerre avait pour fondement le seul sentiment d'humanité. Des pratiques imposées par la seule justice, ne pourraient qu'être universellement appliquées. La règle : « ne fais pas le mal », s'impose à tous par le principe supérieur d'équité qu'elle contient. Rien n'autorise à la violer, pas même l'injustice d'autrui.

Mais nous ne pensons pas qu’il en soit ainsi, Nous avons essayé de rechercher au chapitre III, quelle idée se trouvait à la base du droit des gens. Nous y avons trouvé l'utilité générale, et cela, quelque parti que l’on prenne d’ailleurs sur la controverse relative aux sources, que l’on adopte les idées de Rivier ou celles de Geffcken. Nous croyons avec M. F. de Martens que « les relations internationales reposent sur l’idée de la communauté que l’on ne peut imaginer sans la solidarité des intérêts et l’analogie des tendances entre nations (2). »

La vérité est que l'humanité commande seulement aux nations civilisées d'appliquer le droit des gens aux peuples moins avancés, dans la mesure où il reste compatible avec la sauvegarde de leurs intérêts.

A La Haye, en 1899, la question de savoir si la faculté d’adhérer aux différentes conventions, serait laissée aux puissances non représentées à la conférence fut vivement discutée. La lutte s'engagea surtout au sujet de la convention relative à l'arbitrage. Le comité d'examen de la troisième commission vota l'accession ouverte ; mais l'Italie et l’ Angleterre intervinrent. La première

voulait exclure le pape, la seconde, les républiques sud-afri-

(1) Dudley-Fieid, De la possibilité d'appliquer le droit international européen aux nations orientales. R. D. I., t. VII, p. 616, cité également par Nys.

(2) F. de Martens, Traité de droil'international, ‘traduit du Russe par Alfred Léo, t. I, p. 329. Il est cité par Nys, op. cit., t. I, p. 125.

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caines. Aussi soulevèrent-elles de nouveau la question au sein du comité de rédaction de lacte final. Différents systèmes furent proposés : droit d'adhérer par une déclaration unilatérale, faculté d'adhésion subordonnée à l'assentiment de toutes les puissances signataires, ou de la majorité de ces puissances, faculté d'adhésion subordonnée au consentement tacite des puissances, lorsque, dans un certain délai, aucune d’entre elles n'aurait fait opposition ; enfin droit d'adhésion limité dans ses effets aux seules puissances qui n'auraient pas fait opposition (1).

L'accord n'était pas possible. Il l'était d'autant moins que tes délégués anglais et italiens ne disaient pas les vraies raisons de leur façon de voir. Faute de s'entendre, on convint que « les conditions auxquelles les puissances qui n’ont pas été représentées à la conférence internationale de la paix, pourront adhérer à la présente convention, formeront l’objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes. » Depuis, cette entente ultérieure reste toujours à trouver et la convention de 1907 sur la solution pacifique des conflits internationaux, reproduit toujours la même formule. Elle reste donc fermée en fait.

Il n’en n’a pas été de même pour les conventions ou déclarations trailant du droit de la guerre (2). Les puissances, non représentées à la conférence, peuvent y adhérer par un acte unilatéral, par une simple expression de leur volonté. On comprend difficilement cette différence de traitement entre les conventions

(4) Voir G. de Lapradelle, op. cit., p. 834.

(2) Sauf toutefois la convention de 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime, des principes de la convention de Genève. Pour y adhérer, il faut avoir signé la convention de 1906. Or, l'adhésion à cette dernière est subordonnée à l’assentiment tacite des puissances.

Enfin, la convention relative à l'établissement d’une cour internationale des prises, ne prévoit l'adhésion que des puissances admises à nommer un juge ou un juge suppléant. Cf. ces conventions, Louis Renault, Les deux conférences de la paix, Rousseau, 1908.

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relatives aux solutions pacifiques des conflits et à celles relatives aux lois de la guerre. Des puissances reconnaissent que, dans l’état de leur civilisation, certaines pratiques sont devenues inutiles en cas de conflit entre elles ; elles se les interdisent, mais il est entendu que cette défense n’a sa raison d'être, que si la lutte est circonscrite à elles seules. Un autre peuple moins avancé, ou dont la façon de combattre est toute différente, prendt-il part à la guerre ? Les procédés interdits peuvent devenir nécessaires. Ils seront par là même licites. Ce peuple ne peut en rien invoquer une convention qui n’a pas été faite pour lui.

Dans son rapport à la conférence internationale pour la revision de la convention de Genève, M. Renault, d’ailleurs, critique ce système de libre adhésion (1). Il y voit un « entraînement un peu irréfléchi »...« Une convention du genre de la nôtre, dit-il, suppose la réciprocité, la confiance respective des contractants, 1l faut se connaître pour s'engager les uns envers les autres. Nous connaissons les Etats représentés ici, les Etats signataires de la convention de 1864 ; mais non ceux qui, dans un avenir plus ou moins éloigné, pourraient décider de se joindre aux signataires de la convention de 1906. Ne faut-il pas dès lors subordonner l'effet de leur adhésion, sinon à un consentement formel, du moins à une absence d'opposition de la part des Etats contractants. »

La conférence fut de cet avis (2) ; et cependant il s’agit là d’une convention pour « l'amélioration du sort des blessés et des ma-

(1) Rapport de M. Renault à la conférence internationale pour la revision de la convention de Genève. Revue de l'Intendance, décembre 1906, p. 1094.

(2) L'art. 32 règle la forme de l'adhésion des nations représentées en 1906 ou signataires de l’acte de 1864. L'alinéa 3 qui le termine est ainsi conçu : « Les autres puissances pourront demander à adhérer dans la même forme ; mais leur demande ne produira d'effet que si, dans le délai d’un an à partir de la notification au conseil fédéral, celui-ci n’a pas reçu d'opposition de la part

d’aucune des puissances contractantes. »