CHAPITRE III
Quatrième commission.
Section J. — Propriété privée ennemie sur mer.
Section II. — Transformation des bâtiments du commerce en navires de guerre.
Section III. — Délai de faveur.
Section IV. — Contrebande de guerre.
Section V. — Blocus.
Section VI. — Destruction des prises neutres.
Section VII — Dans quelles limites la convention de 1899 est-elle appli-
cable à la guerre sur mer ?
La réglementation du droit de la guerre maritime était la tâche la plus importante et la grande nouveauté de la conférence de 1907. Dans la guerre sur terre, des intérêts analogues avaient amené les pays civilisés à admettre des usages à peu près semblables. Ces coutumes avaient fourni une base solide à la discussion et avaient rendu relativement facile une entente générale. Pour la guerre sur mer, au contraire, la question se présentait tout autre. Des intérêts différents, sa situation géographique spéciale, le fait d’avoir des ports disséminés dans toutes les parties du monde avaient fait élaborer en Angleterre des théories opposées sur presque tous les points à celles admises en France et par la plupart des nations continentales.
Il ne s'agissait donc plus de consacrer une coutume universellement acceptée, mais bien de soumettre à la discussion des
délégués « les pratiques séculaires des belligérants, issues des nécessités vitales souvent impérieuses pour les nations et par là même profondément divergentes » (1). La quatrième commission, en particulier, n'allait trouver, en étudiant les questions qui lui étaient soumises, que des règles contradictoires soutenues avec une égale énergie par des puissances dont les intérêts sont en conflit. ;
Bien que différentes suivant les pays, de vieilles règles vagues avaient rendu autrefois des services. Aujourd'hui, elles étaient devenues tout à fait insuffisantes après la transformation subie par la guerre sur mer au cours de ce siècle. La vapeur a remplacé la voile ; la cuirasse métallique, le bois. L'invention d'une artillerie formidable, des torpilles, des sous-marins, des mines automatiques de contact ont modifié les circonstances de la lutte. Les anciens usages ne sont plus faits pour elle, et il s’en est suivi des difficultés très grandes dans les derniers conflits hispanoaméricain el surtout russo-japonais (2).
La grosse difficulté des questions du droit de la guerre maritime tient à l'enchevêtrement inévitable des intérêts des belligérants et de celui des neutres (3). Dans la guerre sur terre sans doute, ceux-ci subissent violemment le contre-coup des hostilités, mais ce n’est jamais qu'indirectement. Le théâtre de la lutte est limité au territoire des deux adversaires. Les neutres se risquent-ils à y venir faire du commerce et y subissent-ils les rigueurs de la guerre ? ils sont mal venus à se plaindre, n'étant pas chez eux.
Dans la guerre maritime au contraire, la mer étant à tout le monde, la moindre restriction à leur liberté semble aux puissances
neutres une entrave insupportable. Or, les belligérants ne peu-
(1) Rapport de M. Fromageot à la conférence.
(2) Voir Lawrence, R. D. I., 1905, p. 5.
(3) Voir Dupuis, op. cil., p. 47 et s.
