QUATRIEME COMMISSION

La quatrième commission était chargée d'étudier les questions suivantes, tendant toutes à la réglementation du droit des gens maritime en temps de guerre :

1° La transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre ;

2° La propriété privée ennemie sur mer ;

3° Le délai de faveur ;

4° La contrebande de guerre ;

5° Le blocus ;

6° La destruction des prises neutres ;

7° Les dispositions relatives à la guerre sur terre qui seraient applicables également à la guerre maritime.

Par la suite furent ajoutées quelques autres questions :

a) Le régime de la correspondance postale sur mer en temps de guerre ;

b) Le sort des équipages des navires capturés ;

c) L'exemption de capture des bateaux de pêche et de certains autres navires.

La quatrième commission ne s’est pas subdivisée en sous-commissions. Elle a étudié son programme d’après un questionnaire général établi par son président, M. de Martens.

SECTION I

Propriété privée ennemie sur mer.

La condition de la propriété privée ennemie sur mer est la question capitale du droit de la guerre maritime. De la solution adoptée pour elle : inviolabilité ou maintien du droit de capture, découlent des conséquences nombreuses affectant tous les autres sujets d'étude soumis à la quatrième commission. Aussi, la traiterons-nous, tout d’abord, bien qu'elle n’ait été inscrite au questionnaire de M. de Martens qu'avec le numéro 2.

La délégation des Etats-Unis avait déjà proposé en 1899 de reconnaître l’inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer. Mais tout ce qui touche à la guerre maritime ayant été écarté, un simple vœu fut voté pour que la question fut reprise par une conférence ultérieure. En 1907, les Etats-Unis la soulevèrent de nouveau. Les délégués américains rappelèrent qu'ils ne faisaient en cela que suivre la tradition historique de leur pays « depuis Benjamin Franklin jusqu’au président Roosevelt, depuis les négociations du traité des Etats-Unis avec la Grande-Bretagne en 1783 et la conclusion du traité avec la Prusse en 1785 jusqu'au traité de 1871 avec l'Italie » (1).

Une grande partie de la doctrine proteste contre le droit de capture de la propriété privée ennemie, considéré jusqu'ici par les belligérants comme essentiel (2). Beaucoup d'auteurs voudraient voir reconnaître, au contraire, le principe de son inviolabilité, comme dans la guerre sur terre. Leurs raisons, nous le verrons, sont multiples ; mais elles se heurtent à une grosse ob-

(1) Rapport de M. Fromageot à la quatrième commission. (2) Si ce droit n'a pas été exercé dans quelques guerres, c'est parce que la lutte sur mer y était sans importance.

jection. La guerre au commerce est nécessaire, au moins dans certains cas ; elle ne saurait donc être interdite. Il nous faut forcer l'Etat ennemi à se soumettre à notre volonté. La perte de sa flotte et la destruction de ses navires de guerre seront-elles suffisantes pour produire ce résultat ? Nous ne le croyons pas. « Tant que son territoire demeure intact, tant qu'il reste libre de commander à ses sujets, de faire sentir son autorité sur ses domaines, d'assurer à ses habitants Ja sécurité de leur existence, de leurs relations, de leurs échanges entre eux et avec l’étranger, la destruction d’une flotte comme celle d’une armée ne saurait émouvoir. Pour amener sa soumission, il ne faut rien moins que l'impossibilité pour le gouvernement d'accomplir ses fonctions, la désorganisation de sa vie nationale » (1). Dans la guerre sur terre, l'occupation du territoire en paralysant petit à petit tous ses moyens d'action, en l’'empêchant de lever les impôts et de faire acte de souveraineté, aura ce résultat. Mais un pays pourrait n'avoir plus ni marins, ni navires de guerre, sans que sa vie nationale en soit sérieusement diminuée (2). Que faire alors ? Débarquer des troupes ? Ce sera toujours une opération très difficile. C’est proclamer, en tout cas, l'impuissance de la guerre navale, la réduire au simple rôle de prélude ou d’auxiliaire de la guerre continentale (3). Avec un tel système, les puissances insulaires comme l'Angleterre et le Japon, ou séparées de leurs adversaires par l'Océan, comme les Etats-Unis vis-à-vis de l'Europe, seraient à l'abri de toute attaque ; elles seraient libres de commettre impunément les pires excès sans jamais pouvoir être réduites à la raison.

(1) Dupuis, op. cit., p. 42.

(2) « Sur mer, loin des champs et des villes, toute supériorité militaire est vaine, qui, par l'arrêt du commerce, ne retombe pas indirectement sur le peuple entier de l'ennemi ». G. de Lapradelle, Revue des Deux-Mondes, 4°" août 1908, p. 686.

(3) Dupuis, op. cit., p. #1.

Boidin, 10

Ces puissances, au contraire, seraient alteintes très sérieusement par la capture de leur marine marchande. L’Angleterre, nous l'avons vu, a un besoin absolu de l'usage de la mer. Ce sont ses bateaux qui doivent lui porter le pain et les matières premières nécessaires à la marche de ses fabriques. « L'air qu'ils respirent n’est pas plus nécessaire aux êtres humains que ne l’est, pour l’Angleterre, le passage libre et ininterrompu de ses vaisseaux sur la mer. (1) » Lui barrer cette route serait la faire périr d'inanition.

Sans doute les Etats continentaux ne seraient pas aussi atteints que l'Angleterre par la guerre au commerce. Les denrées et marchandises qui leur sont nécessaires pourront toujours leur arriver par voie de terre. Ce ne leur sera pas moins, le plus souvent, une gêne considérable. D'ailleurs, leurs frontières terrestres, si elles permettent l’arrivée des ressources, faciliteront aussi celle de l'ennemi. Contre ces pays, la guerre sur mer aura toujours une importance secondaire. C’est sur terre que se jouera la partie décisive.

Voyons donc quels sont les raisonnements des partisans de l'inviolabilité ? Tout d'abord, c'est l'argument théorique : la guerre est une relation d'Etat à Etat, et non d'hommes à hommes. Nous nous sommes déjà expliqué, dans notre chapitre I, sur cette formule et nous pensons avoir montré que, prise à la lettre, elle est radicalement fausse. Les individus ne peuvent pas être laissés en dehors des hostilités, ils ne peuvent pas être séparés de l'Etat auxquels ils appartiennent. Sur terre comme sur mer, ils sont touchés directement par la guerre. Nous avons vu que cela était juste autant que nécessaire. Il est vrai de dire seulement que les non combattants et la propriété privée seront respectés dans la mesure où la guerre le permet : « On fait la guerre à

(1) Wilson, The Ninetheenth Century, February, 1896, p. 219. Cité par Dupuis, op. cil., p. 46.

l'Etat, on ne la fait pas aux individus, soit ; mais comme on ne peut atteindre d'Etat que par les individus, on frappe les individus dans la mesure où il est nécessaire de les frapper pour atteindre l'Etat. C’est la loi de la guerre sur terre et sur mer » (1).

Il n’y a d’ailleurs rien à dire au point de vue humanitaire (2). Certes, il est moins cruel de saisir des navires et des marchandises que de tirer sur des matelots. L'un n'empêche pas l’autre, riposte M. de Boeck. Sans doute, mais il n’en reste pas moins que le procédé de guerre, qu'est la capture, n’est pas plus inhumain que les autres moyens de nuire. Comme eux, il ne sera condamnable que s’il est inutile.

Les adversaires du droit de capture nient naturellement cette utilité. « Le commerce ennemi échappera aux atteintes des vaisseaux de guerre grâce au pavillon neutre, dit M. de Boeck... Ce moyen d'action ainsi limité n'aura pas, aujourd’hui moins que jamais, cette énergie terrible et décisive que se plaisent à lui attribuer ses partisans » (3). S'il avait écrit son ouvrage après la guerre russo-japonaise, M. de Boeck se serait rendu compte que, si les belligérants ont admis en principe la liberté de la navigation neutre, ils ont eu soin, en conservant le droit de considérer comme contrebande de guerre les articles à leur convenance, d'en limiter singulièrement la portée. Les calculs de M. Lawrence sont suggestifs à cet égard ; sur 29.000.000 £ st. d'importations japonaises en Angleterre, 21.000.000 se trouvaient visés et sujets à capture, si la Russie avait maintenu sa première liste d'objets de contrebande. C'étaient encore 16.000.000 lorsqu'elle eut cédé aux représentations des neutres (4).

(1) Dupuis, op. cit., p. 37.

(2) « L'arrêt du commerce, total ou partiel, épuise sans combat ; il oblige à faire la paix sans sacrifice d'existences, etc... » G. de Lapradelle, d’après le capitaine Mahan, Revue des Deux-Mondes, 2 août 1908, p. 682.

(3) De Boeck, op. cit., p. 557.

(4) Lawrence, R. G. D. I. P., 1905, p. 5.

M. de Boeck, niant l'utilité réelle du droit de prise, est amené à rechercher quel moyen d'action reste contre une puissance essentiellement maritime comme l’Angleterre. « Tout autre que la capture, qui n'est pas un moyen décisif... Les puissances maritimes se pourvoient à l'envie de bateaux torpilleurs ; on munit les vaisseaux de guerre de chaloupes à vapeur en acier portetorpilles; on construit des navires qui sont à la fois d'énormes béliers et des porte-torpilles. En présence de ces inventions incessantes qui ne sont peut-être rien auprès de celles qui surgiraient d'une guerre maritime sérieuse, et des merveilles que réserve l'application de l'électricité, n'est-il pas singulièrement téméraire d'affirmer que, sans la capture, la guerre maritime est impossible ? » (1).

Voilà un raisonnement que nous avouons ne pas comprendre. Personne ne soutient que, sans le droit de capture, la guerre maritime soit impossible ; on dit seulement qu'elle est impuissante, et, à cette impuissance, tous les perfectionnements dans l'armement de la flotte militaire ne changeront rien. Les torpilles et autres engins permettent de détruire plus facilement la marine de guerre ennemie, d'accord ; mais celle-ci, une fois détruite, que faire, si, comme nous le pensons, cette destruction seule n’est pas suffisante pour amener l'adversaire à céder ? Tous ces terribles engins ne pourront être utilisés faute de but à atteindre. Ils ne serviront à rien... à moins que l’on ne se décide à leur livrer comme cible les navires de commerce ennemis.

Pour M. de Boeck, l'argument le plus sérieux des partisans de la capture est le suivant : Les bâtiments de commerce se transforment facilement en bâtiments de guerre. « La marine marchande est comparable à un corps d'armée de réserve. » Aussi, tout en condamnant comme injuste et irrationnelle la saisie

(1) De Boeck, op. cit., p. 557 et 558.

Tos

en bloc de tous les bâtiments de commerce, M. de Boeck reconnaît, que cette saisie est justifiée, dans certains cas, pour les navires qui prennent part ou sont en état de prendre part immédiatement aux hostilités. Il reconnaît aussi aux belligérants « un droit de réquisition, à l'encontre des vaisseaux ennemis suscepbles d'emplois quelconques aux opérations de la guerre, et un droit de préemption à l'égard des cargaisons ennemies sous pavillon ennemi qui auraient une utilité pour ces mêmes opérations, par exemple à l'égard de la houille, des vivres, des munitions navales » (1).

La plupart des bâtiments de commerce, en effet, peuvent être utilisés en temps de guerre. Sans doute, seuls, les navires peu nombreux, préparés à ce rôle dès le temps de paix, pourront devenir des croiseurs auxiliaires, des éclaireurs d'escadre, ou se hvrer à la chasse au commerce ennemi ; mais les autres serviront peut-être au transport des vivres ou du charbon, parfois ils seront utilisés comme épave pour obstruer une passe. Les petits bateaux à passagers et les remorqueurs des ports eux-mêmes, pourront servir de vedettes le long des côtes ; pourchassés par l'ennemi, ils l'amèneront à leur suite vers les torpilleurs et sousmarins de la défense mobile, prévenus par le sémaphore le plus voisin (2).

Nous ne pensons pas, avec M. de Boeck, que cette utilisation possible soit la raison d’être principale du droit de prise. Même si des changements dans la tactique navale rendaient inutilisables en temps de guerre un certain nombre de bâtiments de commerce, ceux-ci n'en devraient pas moins être sujets à capture. Ce qui forcera l'ennemi à se soumettre, dans la guerre maritime, ce sera la ruine de son commerce et la panique financière qui s’en suivra. Le droit de prise est nécessaire pour ob-

(1) De Boeck, op. cit., p. 565.

(2) La guerre commerciale, par le commandant D***, Chapelot, 1905, p. 11.

tenir ce résultat ; il n’est donc pas besoin d’autres raisons pour le légitimer et il n'y a pas lieu de faire une différence, comme M. de Boeck, entre un navire ennemi et sa cargaison non contrebande de guerre.

Envisageant la question au point de vue économique, M. de Boeck fait remarquer la solidarité étroite entre les différentes nations : « C'est une hérésie grossière que de croire à l'existence d'un commerce ennemi. Le commerce est comparable à un organisme universel dont tous les rouages concourent à l’universelle utilité... Il est donc certain que toute perte éprouvée par l’un des belligérants sera ressentie par l’autre ; le commerce de celui-ci souffrira des coups portés au commerce de celui-là, et ces coups se répercuteront d'une façon douloureuse dans toutes les classes qui composent les deux nations. Il est dès lors vrai de dire, avec M. Wolowski (1), que la capture est une arme à deux tranchants, aussi périlleuse pour celui qui voudrait l'employer que pour celui contre lequel on la dirigerait » (2).

Et M. de Boeck cite l'exemple de la guerre de Crimée portant un préjudice considérable au commerce français et anglais et causant dans ces deux pays des faillites nombreuses.

Oui, la guerre est funeste aux deux belligérants. Nous sommes d'accord avec M. de Boeck sur cette vérité évidente. Le vainqueur ne sera souvent pas plus épargné que le vaincu et, parmi les ruines occasionnées par la lutte, les pertes matérielles ne seront pas les plus cruelles. Ce sera Tà une raison puissante pour ne pas engager une guerre à la légère, pour essayer de règler le différend pacifiquement, et aller jusqu'au bout des concessions possibles ; mais si un Etat est acculé à la lutte, s’il s'y résout comme au seul moyen en son pouvoir de faire triompher sa volonté, il doit alors, quelques pertes qui puissent en résulter pour lui,

(1) Académie des sciences morales et politiques, 1861, volume LV, p. 147-148. (2) De Boeck, op. cit., p. 567 et 569.

tendre son énergie à l'extrême vers un seul but : la victoire. Celle-ci n’aime ni les indécis, ni les timides, elle ne va qu'aux brutaux, aux emballés qui s’élancent vers elle de tout leur être.

Enfin, se plaçant à un point de vue plus général, M. de Boeck dit avec Bluntschli : « L'histoire nous montre l'homme s'élevant par degrés, d'un état où les biens et les individus sont exposés aux violences les plus effrénées jusqu'au respect de la liberté individuelle et de la propriété privée (1) : ne sommes-nous pas autorisé à en conclure que la dernière étape, la conséquence nécessaire de ce droit civilisateur, doit être la suppression du droit de butin sur mer » (2).

Nous avons dit, dans notre chapitre II, que nous croyons au progrès. Nous pensons que le perfectionnement des armements et des procédés de guerre, que la poussée de l'opinion publique pourront amener les belligérants à renoncer, dans leur intérêt, à certains moyens de nuire devenus inutilement cruels et inhumains. C’est en vertu de cette évolution que la vie et les biens des habitants ont pu être respectés dans une certaine mesure dans la guerre sur terre.

Sur mer, le droit de capture qui n'est ni cruel, ni inhumain, est par contre très efficace. C'est ce qui fait dire à M. Pillet (3) : « La liberté entière du commerce, si jamais elle était accordée, ne saurait, à notre avis, être considérée comme un véritable progrès. »

En fait, l'histoire nous montre les belligérants s'efforcer d’exer-

cer le droit de prise avec le plus de rigueur possible. Ils vou-

(4) Cette évolution n’est pas prouvée en ce qui concerne le droit privé. Il n'y a plus de voleurs de grand chemin, mais ils ont été avantageusement remplacés par certains fondateurs de sociétés anonymes, de mines qui n'existent pas, etc. Nos contemporains sont beaucoup mieux ruinés par eux que s'ils se contentaient de perdre leur bourse sur la route.

(2) De Boeck, p. 569.

(3) Pillet, op. cit., p. 120.

draient même isoler complètement leur adversaire en supprimant toute relation commerciale entre les neutres et lui. Comme nous l'avons vu, ceux-ci se défendent. Dans cette lutte d'intérêt soutenue avec acharnement de part et d'autre, des solutions différentes ont triomphé suivant que les belligérants ou les neutres étaient les plus puissants. Il ne sera d’ailleurs pas rare de voir le même Etat soutenir les théories les plus opposées suivant qu’il se trouvera dans un camp ou dans l’autre (1).

Au moyen âge (2), où la notion de neutralité était vague et où les adversaires cherchaient à englober tous les autres peuples dans leur querelle, il n’est pas étonnant que la solution extrême ait parfois triomphé : c'était la prohibition absolue de tout commerce avec l'ennemi. L’Angleterre y eut recours contre l Ecosse en 1315 et 1337, le Danemarck et l'Ecosse contre la Suède en 1493, la ligue hanséatique dans les guerres qu'elle soutint de 1373 à 1494. La même situation, presque totale suppression des neutres, se reproduisit au commencement de ce siècle, au cours des guerres napoléoniennes. Aussi vit-on de nouveau l'interdic tion du commerce. C’est le but visé par les décrets de Berlin et de Milan et par les ordres en conseil britanniques des 27 juin 1805, 16 mai 1806, 6 janvier et 11 novembre 1807.

Lorsque les neutres prirent conscience de leur force, ils firent prévaloir le système du consulat de la mer, essai très logique de conciliation entre les intérêts en présence : la marchandise ennemie sous navire neutre est confiscable à charge de payer le fret qui était dû par elle. La marchandise neutre sur navire ennemi sera rendue à son propriélaire. Celui-ci devra seulement payer le fret au capteur ; il pourra aussi traiter de la rançon du navire

(1) Les États-Unis, si attachés qu'ils soient au principe de l’inviolabilité de la propriété sur mer, ne se sont pas fait faute d'exercer le droit de capture dans la guerre de Sécession avec une extrême rigueur.

(2) Tout cet historique est inspiré de l'ouvrage de M. Dupuis.

saisi. Bref, ce système permet de confisquer ce qui appartient à l'ennemi, bâtiment ou marchandises, tandis que ce qui appartient aux neutres est respecté.

L’Angleterre adopte en principe les règles du consulat de la mer, mais en les déformant autant que possible à son profit, lorsqu'elle est belligérante. Il lui suffit pour cela d'entendre « propriété ennemie » dans un sens très large, en tenant compte du domicile du propriétaire et de l’origine des biens (1).

Lorsqu'elle avait intérêt à ménager les neutres, la France admit également le système du consulat de la mer. Dans la lutte contre l'Espagne en 1650, il s'agit de ne pas méconter l'Angleterre et la Hollande ; en 1744 dans sa guerre avec la Grande- Bretagne il ne faut pas, en adoptant des règles plus rigoureuses que l’adversaire, amener les neutres à s’armer (2).

Par contre au XVP siècle, comme en 1681, la France adopte le système plus strict de l'infection hostile. Les marchandises neutres à bord de bateaux ennemis comme les bateaux neutres chargés en tout ou en partie de marchandises ennemies, peuvent être confisqués. « Robe d’ennemi confisque celle dami. » C’est qu'au XVP siècle en effet, en France comme en Espagne, il faut avoir recours aux corsaires pour soutenir la lutte. Il faut les encourager à armer et pour cela augmenter dans la mesure du possible leurs droits de prise. Ce sont les neutres qui en paieront les frais. Tant pis pour eux s'ils ne sont pas en force pour résister.

En 1681, Louis XIV lutte pour obtenir la suprématie sur mer. I] ne s’agit pas que les neutres profitent de la guerre pour accroître leur puissance. « Eux aussi sont des rivaux, il faut les traiter comme tels » (3).

(1) Dupuis, op. cit., p. 57.

(2) Voir Dupuis, n°* 93 et s.; Pillet, n° 226, p. 345; de Boeck, n°167, p. 176 et s. (3) Sur ces différents exemples, voir Dupuis, p. 55 et 60.

Le système, « navire libre, marchandises libres; navire ennemi, marchandises ennemies, » qui consiste à lier le sort de la cargaison à celui du navire est bien plus favorable aux neutres que le système du consulat de la mer. Il apparaît pour la première fois en 1604 dans un traité entre la France et la Porte ottomane, mais il fut surtout préconisé par les Pays-Bas qui parvinrent à le faire admettre dans la plupart des traités de la fin du XVII” siècle.

La Hollande fait vers cette époque la presque totalité du commerce par mer. La liberté de confisquer la marchandise ennemie sous pavillon neutre lui portait donc un préjudice très grand.

En 1778 la France adopte le même système. Elle a dû renoncer à la domination des mers ; l'Angleterre a triomphé et a développé considérablement son commerce. Ce seront les marchandises françaises, bien plus que les marchandises anglaises, qui se trouveront à bord des navires neutres. La France avait en outre intérêt à se concilier les puissances déjà fort mécontentes des procédés brutaux de la marine britannique. Celle-ci prétendait bien toujours s'appuyer sur les règles du consulat de la mer, mais elle le faisait sans ménagements, n'hésitait pas à arrêter un bâtiment neutre, quitte à le relâcher ensuite sans indemnité. Les neutres, conscients de leurs forces, murmuraient et formaient bientôt, sur l'initiative de la Russie, la ligue de neutralité armée de 1780. La France, l'Espagne, la Hollande, les Etats- Unis y souscrivaient et réclamaient énergiquement l'immunité des marchandises ennemies sous pavillon neutre. L’entente fut de courte durée; les grandes guerres de la Révolution et de l'Empire allaient de nouveau faire renaître les règles les plus dures aux neutres trop peu nombreux et trop faibles pour se soustraire aux violences des belligérants.

Dans la guerre de 1854, la lutte sur mer a joué un rôle forcément restreint. Surtout, il ne pouvait être question d'entamer

ainsi sérieusement le commerce russe qui tire ses principales

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ressources du transport par terre. Aussi avait-on pu facilement tomber d'accord sur l'adoption d'un système mixte plus libéral que les règles jusque-là admises. La France était toujours attachée à l'édit de 1778, l'Angleterre au consulat de la mer. On combina les deux systèmes en empruntant à chacun ce qu'il avait de plus favorable aux neutres. Il fut décidé ainsi que le pavillon couvre la marchandise et que la marchandise neutre n'est pas confiscable sous pavillon ennemi. Après la fin de la guerre, ces principes furent consacrés, sur l'initiative de la France, par la déclaration de Paris du 16 avril 1856 signée par 4l Etats. Les dissidents étaient peu nombreux. C'étaient l'Esragne et le Mexique qui ne voulaient pas se priver du droit de recourir à la course, droit condamné par la déclaration, et les Etats-Unis qui préconisaient déjà la solution plus radicale de l'inviolabilité de la propriété privée sur mer.

La conduite de la France en 1856 s'explique par l'attrait qu'ont exercé sur le II° Empire les idées d'humanité et de justice. La grandeur d'âme et le désintéressement étaient alors à la mode. La France voulait faire le bonheur des peuples ! On sait comment ces idées généreuses l'ont menée à la défaite.

L'Angleterre, en renonçant aux règles traditionnelles qui ont fait sa fortune, achetait la suppression de la course et des corsaires qui lui avaient fait tant de mal .Avec sa marine de guerre supérieure, elle pensait alors n'avoir plus rien à craindre. Elle se réservait d’ailleurs d'entendre à sa façon, à la façon large, l'expression de navires et de marchandises ennemis (1). Enfin, en ne définissant pas la contrebande de guerre, la déclaration de Paris laissait une porte ouverte aux exigences des belligérants. « Comme un bateau qui fait eau, elle avait sa fissure intime » (2).

(1) De Boeck, n° 167, p. 176 et suiv.; Dupuis, n° 98 et s., p. 128. (2) De Lapradelle à sa conférence du 2 avril 1908, à la Sorbonne.

Depuis, pendant la guerre de 1866 entre la Prusse et l'Italie alliées contre l'Autriche, la propriété privée ennemie fut respectée, mais il ne faudrait pas se hâter d'en tirer des conclusions trop optimistes. Entre ces trois puissances continentales, la guerre ne pouvait être décisive que sur terre ; la lutte sur mer n’était que tout à fait accessoire. La Prusse, en 1870, voulut imiter cet exemple et, pensant être suivie par la France, rendit une ordonnance renonçant au droit de capture. C'était son intérêt ; avec sa flotte de guerre trop faible, obligée de s’abriter dans ses ports, elle devait être incapable de nous rendre nos coups. La France le sentit et garda sa liberté d'action. L'ordonnance prussienne fut retirée. Comme le fait remarquer M. Dupuis, la France aurait pu sans grand inconvénient renoncer à faire des prises sur le commerce ennemi, la partie devant forcément se jouer sur la frontière terrestre sans que les opérations sur mer puissent changer l'issue de la lutte.

Bref, les expériences des guerres de Crimée et de 1866 ne doivent pas faire triompher trop tôt les partisans de l'abolition du droit de capture. Il n’y avait alors aux prises que des nations continentales entre lesquelles la lutte sur mer était sans grande importance. Ces exemples ne signifient rien, dans le cas d’une guerre entre puissances maritimes.

Voilà donc résumé l'état dans lequel se trouvait la question, lorsque les délégués américains la soumirent aux discussions de la quatrième commission. Ils proposaient la suppression du droit de capture, sauf en cas de transport de contrebande ou de violation de blocus. Tous les arguments en faveur de cette solution furent rappelés.

L’analogie avec la guerre sur terre, le peu d'intérêt pratique, les raisons d'humanité, la nécessité de restreindre la lutte aux forces militaires organisées, la crainte des représailles, l'erreur

de croire que la guerre rendue plus terrible sera plus rare ou

plus courte, l'augmentation des dépenses navales due à la nécessité de protéger la flotte de commerce : tous ces arguments furent plaidés avec chaleur par les Américains (1). Ils entrainèrent avec eux le Brésil, la Norvège, la Suède, l'Autriche et la Chine.

En fait, si les Etats-Unis sont si attachés à cette doctrine, c’est qu'ils croient y avoir intérêt : séparés des autres parties du monde par l'Océan, ils sont inattaquables sur terre, étant données les difficultés d’un débarquement : leur commerce seul peut souffrir d’une guerre européenne ou asiatique, il est important de le mettre l'abri. Nous avons vu cependant qu'une tendance nouvelle, moins libérale, faisait de grands progrès dans la doctrine américaine. Comptant sur la marine militaire, très augmentée ces derniers temps, pour protéger efficacement leur commerce, ces auteurs pensent que les Etats-Unis ne devraient pas se priver d'un moyen de nuire qui leur permettrait, le cas échéant, d'atteindre sérieusement lennemi. Très habilement, pour donner le change sur ses propres convictions, M. Choate reprend les arguments de ses adversaires et essaie de démontrer ainsi le complet désintéressement de son pays. Nous avons une marine de guerre, dit-il, et pas de marine marchande. Mais M. Triana, délégué de Colombie, n’est pas convaincu. Il pense, au contraire, que l'attaque de leurs navires de commerce serait le seul moyen pour son pays d'atteindre ses puissants voisins. Dans un discours, plein d'ironie (2) pour les Etats-Unis, il déclare très franchement, qu'en dépit des considérations théoriques qui peu-

(4) Voir rapport de M. Fromageot à la 4° commission.

(2) Voir le discours de M. Triana dans le Courrier, n° 19, du 6 juillet 1907. « Pour en finir, Messieurs, nous n'acceptons pas la proposition de M. Choate, parce que nos conditions et nos circonstances ne nous permettent pas ce beau luxe en faveur des principes abstraits de la justice et de l'humanité. On peut être apôtre et chercher le martyre individuellement. Quand on représente

un Etat, on a le devoir de défendre ses intérêts ; dans le cas présent, il s’agit de politique internationale et non pas de philanthrepie. »

vent être invoquées en faveur de la suppression du droit de capture, la Colombie ne peut y renoncer et qu’il y a là pour elle une question de défense nationale.

Le baron Marschall, tout en affirmant la sympathie de l’Allemagne pour la proposition Choate, déclare que la question de l’inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer est complexe et qu'elle ne peut être résolue qu'après entente préalable sur la contrebande de guerre et le blocus. L’Angleterre fait des réserves. La Russie et la plupart des puissances ne croient pas que la question soit mûre et puisse être résolue.

L'échec de la proposition Choate était prévu (1). Des solutions intermédiaires furent proposées qui essayaient de concilier les intérêts du commerce et les nécessités militaires. Débarrassonsnous de suite de la proposition hollandaise basée, selon nous, sur une erreur. Comme M. de Boeck, le vice-amiral Roëll croit que l'obstacle à l'abolition du droit de capture est la transformation possible des bâtiments de commerce en navires de guerre. Il propose donc que le belligérant décide lui-même quels sont les bateaux qu'il se réserve d'utiliser pendant les hostilités. Les autres, munis d'un passeport, seraient exempts de capture. L'Etat s'engagerait à ne pas recourir à leurs services (2). Cette proposition n'eut aucun succès et ne fut pas même mise aux voix. S'appuyant sur une idée fausse, elle ne résout pas, en effet, la difficulté. Ce n'est pas seulement pour priver l'adversaire d'unités possibles ajoutées à sa flotte auxiliaire, mais surtout pour détruire son commerce et le forcer par là à céder, que beaucoup de puissances s'opposent à l'abolition du droit de capture.

Plus intéressantes furent les suggestions du Brésil et de la Belgique. M. Ruy Barbosa, partisan de l’inviolabilité, fait une pro-

(1) Mise aux voix, la proposition des Etats-Unis a obtenu 21 oui, 14 non, 4 abstention, 11 absences. Rapport de M. Fromageot. (2) Cf. Rapport de M. Fromageot et Courrier, n° 25.