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vosilion subsidiaire tendant à l'assimilation de la guerre sur mer el sur terre. Î remarque, en effet, que la convention de 1899, tout en aftirmant le respect de la propriété privée, admet des dérogations à ce principe. Il suffirait d'étendre à la guerre maritime ses articles 23, 28, 46, 47 et 53. Les bâtiments de commerce pourraient être ainsi réquisitionnés, mais devraient être restitués et les indemnités réglées à la paix.

La proposition belge était conçue dans le même esprit. Elle tendait à substituer à la confiscation, la simple saisie ou le séquestre. Les belligérants veulent arrêter le commerce ennemi, ils le peuvent ; peu importe aux militaires le sort ultérieur de leur capture, celui-ci n’influe en rien sur l'issue de la lutte.

Malheureusement les propositions brésiliennes et belges ne respectaient pas entièrement les nécessités de la lutte en s'attaquant au droit de détruire les prises (1).

Ce sera toujours pour le capteur une gêne considérable, et souvent même une impossibilité, que de conduire le navire saisi dans un port de sa nationalité. S'il n’y en a pas à proximité, le voyage est rendu très difficile par les règles étroites de la neutralité. Souvent le croiseur ne pourra pas détacher un équipage de prise pour conduire le bâtiment ennemi sans affaiblir par trop ses forces (2). L'accompagne-t-il lui même ? Le voilà obligé de ralentir sa vitesse, de risquer d’être attaqué et pris. En tout cas, il ne peut plus poursuivre ses opérations de guerre. Couler la prise est beaucoup plus simple et plus avantageux (3). Bien

(1) Sans le nier complètement, elles voulaient le réduire, le Brésil au cas où cette destruction serait impérieusement commandée par les nécessités de la guerre; la Belgique, si les circonstances ne permettent pas la conduite du navire dans un lieu de garde ou si l'approche d’une force ennemie fait craindre une reprise immédiate.

(2) Le croiseur Desaix, en 1870, ayant son équipage affaibli par des détachements occupés à conduire des prises antérieures, brûle les navires allemands Vorwaerts et Ludwig. Dupuis, op. cit., p. 335.

(3) Dans la guerre de l'Indépendance américaine et dans la guerre de 1812-

entendu, les personnes qui se trouvaient à bord et les papiers nécessaires au jugement doivent être recueillis. Les propriétaires n'y perdront rien ; leurs marchandises ou leur navire auraient été confisqués, et, dans le cas où la saisie est irrégulière, ils seront indemnisés (1). Mais, a-t-il été dit, l'équipage et les passagers vont courir des risques de guerre à bord du croiseur qui les a recueillis. Il y a inhumanité à exposer ainsi, aux dangers de la lutte, des non combattants, parmi lesquels il y aura peut-être des neutres (2).

Sans doute, il est regrettable qu'il en soit ainsi ; mais, il n'y a pas moyen de faire la guerre sans que des accidents soient possibles et sans nuire quelquefois à des non combattants. C’est aux neutres et aux habitants paisibles à ne pas s’aventurer sur un navire sujet à capture. En le faisant, ils savent ce qu'ils risquent, comme ils savent qu'ils recevront des balles s'ils vont se promener sur un champ de bataille (3).

Le colonel russe Ovtchinnikow fit un plaidoyer complet en faveur de la liberté de destruction des prises. Sir E. Satow le combattit naturellement, mais il ne faut voir dans son intervention que la justification de l'idée de M. Renault (4) : l'Angleterre

1814, les Etats-Unis détruisirent toutes les prises à moins, disent leurs instructions, qu'elles n’aient une très grande valeur et qu'un port national ne soit tout près. De Boeck, op. cit., p. 291.

(1) Le tribunal des prises refusa toute indemnité au propriétaire des marchandises neutres brûlées à bord du Vorwaerts et du Ludwig, parce qu'il y avait fait de guerre ne pouvant donner droit à indemnité. Voir Dupuis, op. cit., p. 336, en note.

(2) M. de Boeck donne quelques autres raisons, p.302, qui ne nous paraissent pas convaincantes. Voir plus loin, section VI.

(3) L'Institut de droit international, bien que condamnant en principe la destruction des prises, l’admet exceptionnellement avec un esprit suffisamment large, Voir Dupuis, op. cit., p. 338. — Du 20 au 30 juillet 1904, les Russes coulent plusieurs bâtiments japonais. Voir le rapport de l'amiral Skrydloff à l'empereur dans la France militaire du 4 août 1904.

(4) M. Renault fit observer que la proposition belge établirait une inégalité

a des ports dans toutes les parties du monde, disséminés sur toutes les routes maritimes. Toute restriction au droit de détruire les prises lui ferait une situation privilégiée. C'est ce motif d'intérêt qui se trouve derrière les raisonnements théoriques des délégués anglais.

Les propusitions brésiliennes et belges furent repoussées. On ne put même se mettre d'accord pour accepter le vœu de M. de Martens, tendant à ce qu’ « au début des hostilités, les puissances déclarent spontanément si, et dans quelles conditions, elles sont décidées à renoncer au droit de capture. »

Il appartenait cependant à la délégation française d'essayer de trouver une formule satisfaisante. L'entrave ou l'arrêt du commerce ennemi comme moyen de suspendre la vie économique de l'adversaire, est parfaitement justifié. « Il y a là, a-t-on dit, un puissant moyen de coercition dont la légitimité exige seulement qu'il soit dirigé contre les ressources de l'Etat et non contre les particuliers, et qu'il ne puisse être un moyen de lucre pour les individus (1) ». Il suffirait donc d'abolir les parts de prise, encore en vigueur dans certaines législations, et de faire participer l'Etat aux pertes résultant de la capture.

Ce sont là, d’ailleurs, des questions de réglementation intérieure pour chaque pays. Aussi la délégation française proposet-elle seulement de voter des vœux pour que les puissances intéressées modifient leur législation en ce sens.

On s'explique difficilement pourquoi le premier de ces vœux, concernant la suppression des parts de prise, n'a pu réunir l'unanimité. Puisque les délégués avaient proclamé à plusieurs reprises que la guerre est une relation d'Etat à Etat, c'était l'occasion ou jamais de conformer leur vote à ce principe. C’est par

entre les puissances qui possèdent un grand nombre de ports où conduire leurs prises et les autres. Séance du 19 juillet, Courrier de la conférence, n° 31. (4) Rapport de M. Fromageot à la quatrième commission,

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patriotisme, pour défendre leur pays, et non par appât du gain, que les soidats doivent combattre.

[l était plus facile de prévoir l'opposition qui se fit lors de la discussion du deuxième vœu de la délégation française invitant les puissances à rechercher les moyens de faire participer l'Etat aux pertes subies par les armateurs. C’est qu’en effet, il s'agissait là d'une question de principe. Il n’y a pas de raison spéciale pour indemniser le propriétaire d’un navire confisqué plutôt que celui d’une maison détruite par un bombardement dans une guerre continentale (1). Il n’y a pas, comme beaucoup le croient, une différence essentielle entre les deux façons de faire la guerre sur terre et sur mer. Les situations, au contraire, se ressemblent. Dans l’une comme dans l'autre, la propriété privée n'est respectée qu'autant que le permettent les nécessités de la lutte. L'Etat est-il tenu de réparer les dommages causés à cette propriété ? C'est là une question de droit interne à trancher, mais qui doit l'être évidemment de la même façon dans les deux cas. Les délégués n’ont pas voulu aborder cette discussion de principe, et la proposition française fut repoussée à une forte majorité.

La conclusion des débats de la quatrième commission est le maintien du statu quo en ce qui concerne le droit de capture des bâtiments de commerce. Nulle transaction n’a pu aboutir, et les profondes divergences de vue qui se sont fait jour, ont montré que les pratiques actuelles avaient des fondements très stables et qu'il est peu probable qu'elles soient abandonnées d'ici longtemps.

Une convention cependant a été votée qui régit certains points particuliers. La coutume avait admis depuis longtemps deux ex-

(1) Le comte Tornielli fait cette objection à la séance du 7 août 1907, Courrier, n° 50.

ceptions au principe général deTa capture, en faveur des bateaux se livrant à la pêche côtière et des navires chargés d’une mission scientifique.

Ces usages se comprennent aisément. Saisir des petits bateaux de pêche serait un acte inhumain puisqu'il priverait de ses moyens d'existence une population pauvre et intéressante. Ce serait de plus un acte inutile. Il est certain que la richesse nationale n'en serait pas atteinte, et les souffrances des familles de pêcheurs sans influence sur l'issue de la lutte. Il s’agit, en somme, d'éviter « à des individus pauvres spécialement dignes d’intérêt, un dommage sans utilité pour les belligérants » (1).

L'immunité des bateaux de pêche est fort anciennne et M. de Boeck fait remonter au temps de Froissart l'usage des « trêves pêcheresses » (2). Seules, les guerres de Louis XIV et de Louis XV interrompent la tradition française. En Angleterre, le principe de l'exemption de capture est admis également, bien qu'il ait été moins largement entendu que dans notre pays. L'exemple des bateaux de pêche russes respectés par les Français et détruits par les Anglais dans la mer d’Azow, au cours de la guerre de Crimée, est souvent cité (3).

Les délégations belges et portugaises proposèrent de consacrer par un texte ces coutumes très généralement admises. Il reste entendu que cette exemption ne concerne pas la grande pêche, et qu'elle cesse dès que le bateau participe d'une façon quelconque aux hostilités.

(1) Rapport de M. Fromageot,.

(2) De Boeck, op. cit., p. 247, n° 192.

(3) La doctrine française enseigne que l’immunité cesse si les bateaux de pêche sont employés à un service de guerre, mais elle veut une faute déjà commise pour entraîner la capture d’un bateau. Les Anglais, au contraire, admettent parfois la confiscation comme mesure préventive, lorsqu'ils soupçonnent l'intention de se servir de ces bateaux ou lorsque quelques-uns d’entre eux seulement ont déjà pris part aux opérations. Dupuis, op. cit., p.173, no 133. — De Boeck, p. 223, n° 294.

Aux bateaux se livrant à la pêche côtière, l’Autriche-Hongrie voulut assimiler les embarcations se livrant à la petite navigation locale. Ceci était déjà plus délicat. Sans doute les pertes qui peuvent être infligées au commerce ennemi par la prise de ces bâtiments sont insignifiantes. Mais, comme nous l'avons vu, les petits remorqueurs des ports peuvent être appelés à jouer un rôle en temps de guerre. Ils seront souvent employés comme éclaireurs pour signaler l'approche de l'ennemi. Mieux utilisables que les chalutiers, il est peu probable que les Etats dont ils ressortissent renoncent à s’en servir. Quoi qu'il en soit, la proposition de l’Autriche-Hongrie fut acceptée par la conférence.

Il en fut de même de celle de l'Italie concernant les bâtiments ayant une mission scientifique ou humanitaire. L'exemption de capture de ces navires ne pouvait qu'être acceptée à l'unanimité. Elle était d’ailleurs conforme à la coutume. L'exemple de l'expédition de la Pérouse a été rappelé à la commission.

Il est évident que la destination des navires ainsi immunisés ne doit pas être changée pendant le cours des hostilités.